Vertaling van "directement aux instances " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

exposition aux rayonnements ionisants directs d'une explosion nucléaire
blootstelling aan directe ioniserende straling van nucleaire explosie

enseignement, directives et counseling relatifs aux techniques de respiration ou de relaxation
educatie, begeleiding en counseling omtrent relaxatie-/ademhalingstechnieken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CARA également n'est pas habilité à remettre ces attestations directement aux instances compétentes ou à contrôler si le patient a pris les initiatives requises.
Ook het CARA heeft niet de bevoegdheid deze attesten rechtstreeks aan de bevoegde instanties te overhandigen of te controleren of de patiënt degelijk de nodige initiatieven heeft genomen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Aux termes de l’article 9 de la loi, l'exécution des mesures probatoires est contrôlée par la commission de probation (instituée auprès de chaque tribunal de première instance – article 10, al.1, de la loi) par l’intermédiaire de fonctionnaires dirigeants de la direction générale des maisons de justice du SPF Justice qui, en tant qu’assistants de justice représentent le ministère de la Justice, département de l’Etat fédéral.
Naar luid van het artikel 9 van de wet wordt op de tenuitvoerlegging van de probatiemaatregelen toegezien door de, bij iedere rechtbank van eerste aanleg ingestelde (art. 10, eerste lid, van de wet), probatiecommissie door bemiddeling van begeleidende ambtenaren van de Dienst Justitiehuizen van de FOD Justitie, die als justitieassistenten het Ministerie van Justitie, departement van de Federale Staat, vertegenwoordigen.

Aussi longtemps que des directives précises n'auront pas été fixées en instance supérieure, il restera établi que ces examens doivent être conformes aux données les plus actuelles de la science tout en accordant la priorité à l'approche anamnestique et clinique et en revalorisant cette dernière vis‑à‑vis des examens techniques.
Zolang geen duidelijke richtlijnen van hogerhand zijn verschenen, wordt geponeerd dat deze onderzoeken dienen te gebeuren volgens de jongste wetenschappelijke bevindingen dienaangaande, doch dat de anamnestische en klinische benadering dient prioriteit te krijgen en gerevaloriseerd te worden ten opzichte van de technische onderzoeken.

Je donne à l’organisme assureur et aux instances de l’Institut National d’assurance Maladie-Invalidité chargées du contrôle, l’autorisation de vérifier cette déclaration auprès de I’Administration des Contributions directes.
Ik geef aan de verzekeringsinstelling en aan de met de controle belaste organen van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, de toestemming deze verklaring na te gaan bij de Administratie der Directe Belastingen.

- les représentants du commanditaire, les auditeurs, la Commission d’éthique médicale et les instances compétentes n’ont pas un accès direct aux dossiers médicaux des patients participant à cette étude;
- de vertegenwoordigers van de opdrachtgever, de auditors, de Commissie voor Medische Etiek en de bevoegde instanties hebben geen rechtstreekse toegang tot de medische dossiers van de patiënten die aan deze studie deelnemen;

Etant donné que l'Ordre des médecins n'est pas impliqué directement dans la politique et l'organisation des soins de santé, le Conseil national vous renvoie, en vue des initiatives souhaitables en cette matière, aux instances dont les attributions légales permettent de définir cette politique ou d'émettre un avis au sujet de son élaboration.
Aangezien de Orde der geneesheren niet beschikt over enige bevoegdheid inzake beleid en organisatie van de gezond- heidszorg, verwijst de Nationale Raad u voor de wenselijke initiatieven ter zake naar de instanties die wettelijk bevoegd zijn voor de bepaling van dat beleid of voor adviesverlening bij het tot stand brengen ervan.