Vertaling van "directives européennes imposent " (Frans → Nederlands) :

Différences entre la législation nationale et les directives européennes En ce qui concerne les donneurs décédés, l’Arrêté Royal du 28 septembre 2009 est plus contraignant que ce que les directives européennes imposent en matière de tests sérologiques.
Verschillen tussen de nationale wetgeving en de Europese richtlijnen Wat betreft de overleden donoren gaan de eisen van het Koninklijk Besluit van 28 september 2009 op het vlak van serologische tests verder dan de Europese richtlijnen.

Le Conseil national note que l'article 6, 3., de la directive européenne impose aux comités d'éthique des obligations particulièrement lourdes.
De Nationale Raad merkt op dat artikel 6, 3, van de Europese Richtlijn aan de ethische commissies opvallend zware verplichtingen oplegt.

Compte tenu de l'investissement énorme requis des membres des comités d'éthique et des impératifs de temps que leur impose la directive européenne, le Conseil national estime que la gratuité des mandats au sein des comités d'éthique n'est plus défendable.
Gezien de enorme inspanningen die van ethische commissies worden gevergd en de tijdsdruk die door de Europese Richtlijn wordt opgelegd meent de Nationale Raad dat het principe van kosteloze medewerking aan ethische commissies niet langer houdbaar is.

La directive européenne de 8 mai vise à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports et impose aux états membres de l’UE des objectifs indicatifs de substitution des carburants fossiles par les biocarburants.
De Europese richtlijn van 8 mei 2003 ter bevordering van het gebruik van biobrandstoffen of andere hernieuwbare brandstoffen in het vervoer legt de EU lidstaten indicatieve doelstellingen op voor de substitutie van de fossiele motorbrandstoffen door de biobrandstoffen.

La procédure complète doit, comme l’impose une directive européenne de 1989 (89/105/CEE), être terminée dans un délai de 180 jours, y compris la fixation du prix maximal par le Ministre des Affaires économiques.
De volledige procedure moet, zoals opgelegd door een Europese richtlijn uit 1989 (89/105/EEG), beëindigd zijn binnen een termijn van 180 dagen inclusief de vaststelling van de maximumprijs door de Minister van Economie.

Mais cette directive européenne n’impose pas la forme de cette information.
Deze Europese richtlijn schrijft echter de vorm van deze informatie niet voor.

La directive européenne 2002/14/EG impose à l'employeur d'informer et de consulter les travailleurs de l'entreprise via les représentants des travailleurs à propos de certains domaines économiques et sociaux.
De Europese richtlijn 2002/14/EG legt aan de werkgever op om de werknemers via de werknemersvertegenwoordigers in de onderneming te informeren en te consulteren over bepaalde economische en sociale domeinen.

Conformément à la Directive Européenne, la législation belge sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel impose le respect des principes de finalité et de proportionnalité.
Conform de Europese Richtlijn legt de Belgische wetgeving tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten aanzien van de verwerking van persoonsgegevens de naleving van de finaliteits- en proportionaliteitsbeginsels op.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La Belgique est le premier Etat membre de l’Union Européenne à avoir utilisé la possibilité laissée par la directive 2001/37/CE de la Commission Européenne d’imposer l’apposition de ces avertissements combinés sur les paquets de cigarettes.
België is de eerste Lidstaat van de Europese Unie die gebruik heeft gemaakt van de mogelijkheid gecreëerd door de richtlijn 2001/37/CE van de Europese Commissie om het aanbrengen van deze gecombineerde waarschuwingen op sigarettenpakjes verplicht op te leggen.