Traduction de «européenne 2002 14 eg impose » (Français → Néerlandais) :

La directive européenne 2002/14/EG impose à l'employeur d'informer et de consulter les travailleurs de l'entreprise via les représentants des travailleurs à propos de certains domaines économiques et sociaux.
De Europese richtlijn 2002/14/EG legt aan de werkgever op om de werknemers via de werknemersvertegenwoordigers in de onderneming te informeren en te consulteren over bepaalde economische en sociale domeinen.

Deux directives européennes sont également impliquées : la Directive ROHS 2002-95-EG_FR (.PDF) relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et la directive WEEE 2002-96-CE (.PDF) relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
Het steunt op twee Europese richtlijnen: de ROHS-Richtlijn 2002/95/EG (.PDF) betreffende de beperking van het gebruik van bepaalde gevaarlijke stoffen in elektrische en elektronische apparatuur en de WEEE Richtlijn 2002/96/EG (.PDF) betreffende afgedankte elektrische en elektronische apparatuur.

" Travailler sans stress!" est le slogan de la Semaine européenne 2002 qui se déroulait en Belgique du 14 au 18 octobre 2002.
" Werken aan stress" is de slogan van de Europese Week voor veiligheid en gezondheid op het werk die in België van 14 tot 18 oktober 2002 plaatsvindt.

dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, transposé dans l’Arrêté Royal du 14 novembre 2001, publié au Moniteur belge le 12 décembre 2001) impose aux fabricants de tests de diagnostic pour la détermination de la créatinine au sein de l’Union Européenne de revoir l’étalonnage de la créatinine, et ce entre 2002 et 2003.
medische hulpmiddelen voor in-vitro diagnostiek, omgezet in het koninklijk besluit van 14 november 2001 en gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 12 december 2001) worden de fabrikanten van diagnostica voor de bepaling van creatinine in de Europese Unie verplicht, de standaardisatie van creatinine te herzien in de periode 2002-2003.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux ; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires de l’intervention majorée, au sens de l’article 37, §§ 1 er et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ainsi qu’aux titulaires, au sens de l’article 32, alinéa 1 er , 13° et 15° de la même loi et leurs personnes à charge, s’ils bénéficient de l’intervention majorée ; 4° les titulaires et les personnes à leur charge qui sont dispensés de l’obligation de cotisation conformément à l’article 134 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, parce que les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne sont pas supérieurs au montant visé à l’article 14, § 1 er , 4° de la loi du 26 mai 2002 relative à l'intégration sociale ; 5° les bénéficiaires qui sont pour l'application de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en chômage contrôlé, qui ont depuis au moins six mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage, et qui au sens de cette dernière réglementation ont la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d'isolé, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 6° les bénéficiaires qui remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées conformément à l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge.
1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden op de verhoogde tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, §§ 1 en 19, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, alsmede aan de gerechtigden, bedoeld in artikel 32, eerste lid, 13° en 15°, van dezelfde Wet en hun personen ten laste, indien zij de verhoogde tegemoetkoming genieten; 4° de gerechtigden en aan de personen te hunnen laste die, omdat het jaarlijks bruto belastbaar gezinsinkomen niet hoger is dan het bedrag bedoeld in artikel 14, § 1, 4°, van de Wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, vrijgesteld zijn van bijdrageplicht overeenkomstig artikel 134 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; 5° de rechthebbenden die voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn, die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid hebben van volledig werkloze als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en in de zin van laatstgenoemde reglementering de hoedanigheid hebben van werknemer met gezinslast of van alleenstaande, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 6° de rechthebbenden die voldoen aan de medisch-sociale voorwaarden om recht te geven op de verhoogde kinderbijslag overeenkomstig artikel 47 van de gecoördineerde Wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders of overeenkomstig artikel 20 van het Koninklijk besluit van 8 april 1976 houdende regeling van de gezinsbijslagen ten voordele van de zelfstandigen en van de personen die te hunnen laste zijn.

L'article 174, alinéa 3, troisième phrase, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans la version antérieure à sa modification par l'article 26 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Artikel 174, derde lid, derde zin, van de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, in de versie die voorafgaat aan de wijziging ervan bij artikel 26 van de programmawet (II) van 24 december 2002, schendt niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 6.1. van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met artikel 14.1. van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten.

Un dépassement de la limite d'action impose de prendre des mesures appropriées afin d'améliorer l'hygiène et de protéger la santé des consommateurs (Article 14 du Règlement (CE) n°178/2002; A.R. du 3 janvier 1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles).
Indien de actiegrens overschreden wordt, moeten de gepaste maatregelen genomen worden om de hygiëne te verbeteren of om de gezondheid van de consument te beschermen (artikel 14 van de verordening (EG) Nr. 178/2002; koninklijk besluit van 3 januari 1975 betreffende voedingswaren en stoffen die gelden als schadelijk verklaard).

Septième situation Prestations visées par l’interdiction et dispensées aux bénéficiaires dont le ménage dispose de revenus annuels bruts imposables qui ne dépassent pas le montant visé à l’article 14, § 1 er , 4° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, et sur cette base, sont dispensés de l’obligation de cotisation en vertu de l’article 134 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 (art. 6, al. 2, 7°)
Zevende situatie Door het verbod beoogde verstrekkingen, verleend aan rechthebbenden die een bruto belastbaar gezinsinkomen hebben, dat niet hoger is dan het bedrag bedoeld in artikel 14, § 1, 4°, van de Wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op de maatschappelijke integratie, en op grond daarvan vrijgesteld zijn van bijdrageplicht krachtens artikel 134 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 (art. 6, 2 e lid, 7°)

Le groupe a publié un rapport en mai 2002 formulant 14 recommandations dans des domaines de compétence européenne et nationale.
De groep bracht in mei 2002 een rapport uit met 14 aanbevelingen in domeinen die onder de Europese en onder de nationale bevoegdheid vallen.