Traduction de «disciplinaire du conseil national dont seul » (Français → Néerlandais) :

La section disciplinaire du Conseil national dont seul le Président est magistrat, pose problème au regard de la Cour européenne.
De disciplinaire afdeling van de Nationale Raad waar alleen de Voorzitter een magistraat is, doet problemen rijzen ten aanzien van het Europese Hof.

Le Conseil national, en sa séance du 21 mars 1987, avait estimé que la décision disciplinaire ne pouvait pas être notifiée à l'avocat (Bulletin du Conseil national n° 36 - Juin 1987 - p.28, dont copie ci-annexée).
Zoals blijkt uit de kennisgeving in het Tijdschrift van de Nationale Raad (nr. 36 van juni 1987, p. 29, waarvan een exemplaar als bijlage) was de Nationale Raad in zijn vergadering van 21 maart 1987 van oordeel dat disciplinaire beslissingen niet aan de advocaat mogen worden medegedeeld.

Après examen de la législation applicable, dont l'article 311, auquel vous faites référence, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997, le Conseil national est arrivé à la conclusion que la loi ne prescrit nullement la communication au Service du contrôle médical, par les Conseils de l'Ordre des médecins, des décisions disciplinaires qu'ils ont prises dans les matières visées.
Na bestudering van de toepasselijke wetgeving, waaronder het door u geciteerde art. 311 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, gewijzigd door het koninklijk besluit van 8 augustus 1997, kwam de Nationale Raad tot het besluit dat de wet nergens voorschrijft dat de raden van de Orde van geneesheren hun in de betreffende materie genomen disciplinaire beslissingen zouden moeten meedelen aan de Dienst voor geneeskundige controle.

Le Conseil national pense néanmoins qu'il est possible de réaliser les finalités du Conseil interprovincial en créant au sein de chaque conseil provincial un organe autonome du conseil concerné, doté des missions prévues à l’article 17 du texte martyr et dont la composition garantisse l'indépendance et l'impartialité nécessaires ainsi que la stricte séparation de l’instruction et de la décision d'une part, et concrétise l'uniformité de la jurisprudence disciplinaire d'autre part.
De Nationale Raad denkt nochtans dat het mogelijk is de doelstellingen van de Interprovinciale Raad te realiseren door binnen elke provinciale raad een van die raad zelfstandig orgaan op te richten met de in art. 17 van de Discussietekst voorziene taken en een samenstelling die enerzijds de nodige onafhankelijkheid en onpartijdigheid en een strikte scheiding van onderzoek en beslissing garandeert en anderzijds een uniformiteit in de tuchtrechtspraak bewerkstelligt.

Sur base de l’analyse des deux propositions de loi dont les dispositions ont été évaluées par rapport à la réalité médicale actuelle et à l'expérience que l'Ordre des médecins a, depuis de longues années, notamment en matière de droit disciplinaire et d'avis déontologiques, le Conseil national est arrivé au présent relevé des remarques et réflexions les plus fondamentales concernant ces deux propositions de loi.
Op basis van de analyse van beide wetsvoorstellen waarvan de bepalingen werden getoetst aan de actuele medische realiteit en aan de jarenlange ervaring van de Orde van geneesheren o.m. betreffende de tuchtrechtsbedeling en het verlenen van deontologische adviezen, kwam de Nationale Raad tot dit overzicht van zijn meest fundamentele opmerkingen en bedenkingen bij deze wetsvoorstellen.

A cet égard, il convient de souligner que : - selon la Cour de cassation, le fait pour le Code de déontologie médicale de ne pas avoir été revêtu jusqu'à présent de la force obligatoire par un arrêté délibéré en conseil des ministres (article 15, § 1er, alinéa 2, AR n° 79) ne signifie pas qu'il n'existerait pas de règles de déontologie médicale ; les règles du Code, même applicables par analogie, sont des règles qui s'appliquent en tant que telles aux médecins ; - bien que les règles du Code et les avis du Conseil national et de son Bureau n'aient pas de force juridique contraignante et ne constituent donc pas une base formelle pour l'appréciation disciplinaire par les conseils provinciaux, ces règles sont prises en considération par les conseils provinciaux et d'appel de l'Ordre des médecins et font partie intégrante des bases sur lesquelles s'appuient les poursuites et le jugement disciplinaires.
- volgens het Hof van Cassatie het tot op heden niet verlenen door de koning bij een in ministerraad overgelegd besluit (art. 15, § 1, tweede lid, KB nr. 79) van bindende kracht aan de Code van geneeskundige plichtenleer niet tot gevolg heeft dat er geen regels van medische plichtenleer zouden bestaan; de regels van de Code, zelfs bij analogie toepasselijk, zijn regels van de plichtenleer die als dusdanig gelden voor de geneesheren. - alhoewel de regels van de Code en de adviezen van de Nationale Raad en van zijn Bureau geen wettelijk-bindende kracht hebben en aldus geen formele grond voor tuchtbeoordeling door de provinciale raden vormen, deze regels wel door de provinciale raden en de raden van beroep van de Orde van geneesheren worden in acht genomen en mede de basis vormen voor tuchtrechtelijke vervolging en beoordeling.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En ce qui concerne le problème du transfert d'un médecin dans un autre Conseil provincial durant la procédure disciplinaire, le Conseil national rappelle son avis du 20 février 1993 (Bulletin Conseil national, n° 60, juin 1993, 22).
Wat het probleem van de overgang van een arts naar een andere provinciale raad tijdens het disciplinair onderzoek betreft, brengt de Nationale Raad zijn advies van 20 februari 1993 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 60, juni 1993, 23) in herinnering.

Le Comité exerce encore d’autres attributions dont le pouvoir disciplinaire à l’égard des inspecteurs et contrôleurs du Service et des médecins-conseils des organismes assureurs.
Het Comité oefent ook nog andere bevoegdheden uit, waaronder het tuchtrecht ten aanzien van de inspecteurs en controleurs van de Dienst en de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen.

Seules sont prises en considération les prestations telles qu'elles sont définies dans la présente convention, qui ont effectivement lieu dans la période de rééducation accordée par le Collège des médecins-directeurs ou le médecin-conseil – dans le cas où celui-ci est compétent - et dont, le cas échéant, les modalités supplémentaires fixées par le Collège des médecins-directeurs ou le médecin-conseil sont respectées.
Alleen de in onderhavige overeenkomst voorziene verstrekkingen die effectief binnen de door het College van geneesheren-directeurs of de adviserend geneesheer - indien die bevoegd is - toegestane revalidatieperiode worden verricht - met inachtneming van de eventuele bijkomende voorwaarden die door het College van geneesheren-directeurs of de adviserend geneesheer zijn opgelegd - komen voor vergoeding in aanmerking.