Traduction de «disciplinaire du médecin » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

médecin du travail
bedrijfsarts

médecin de soins primaires
arts in de eerste lijn

médecin généraliste
huisarts

étudiant en médecine
student geneeskunde

médecin
arts

service de médecine
afdeling interne geneeskunde

médecin traitant
behandelend arts

médecin urgentiste
ongevallen- en spoedarts

médecin légiste
lijkschouwer

partenaire du médecin généraliste
partner van huisarts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des autorités disciplinaires étrangères souhaitent que le Conseil national leur communique d'initiative les sanctions disciplinaires concernant des médecins relevant de la compétence de l'Ordre des médecins belge.
De Nationale Raad wordt er door bepaalde buitenlandse tuchtrechtelijke overheden toe verzocht hen op eigen initiatief de disciplinaire sancties mede te delen die opgelopen worden door artsen die onder de bevoegdheid van de Belgische Orde van geneesheren vallen.

A la demande de l'organisme compétent du pays vers lequel un médecin belge désire émigrer pour y exercer l'art de guérir, l'Ordre des médecins de Belgique communique les sanctions disciplinaires dont ce médecin fait ou a fait l'objet.
Op aanvraag van het bevoegd organisme van het land waarnaar een Belgisch arts wil emigreren om er de geneeskunde uit te oefenen, deelt de Belgische Orde van geneesheren de disciplinaire sancties mee waarvan de arts het voorwerp uitmaakt of uitmaakte.

Ce sont les dispositions législatives en vigueur dans notre pays qui empêchent l'Ordre des médecins de Belgique de transmettre d'initiative à un Ordre des médecins étranger ou à un Organisme d'attributions similaires les sanctions disciplinaires concernant un médecin belge.
Het zijn de wettelijke bepalingen van kracht in ons land die de Orde van geneesheren van België beletten op eigen initiatief de disciplinaire sancties betreffende een Belgisch arts door te geven aan een buitenlandse Orde van geneesheren of aan een Organisme met gelijkaardige bevoegdheden.

Les sanctions disciplinaires prises à l'égard d'un médecin ayant déja émigré sont communiquées à l'Ordre des médecins ou à l'Organisation d'attributions similaires du pays d'accueil.
De disciplinaire sancties genomen ten aanzien van een arts die reeds emigreerde worden meegedeeld aan de Orde van geneesheren of aan het Organisme met gelijkaardige bevoegdheden van het ontvangende land.

2. La transparence de l'exercice de l'autorité disciplinaire doit être recherchée a) vis-à-vis du plaignant, dont la position dans la procédure disciplinaire doit être renforcée b) vis-à-vis du médecin prévenu, par des moyens qui garantissent l'uniformisation de la jurisprudence disciplinaire, et plus largement c) vis-à-vis du public, par la publication de décisions disciplinaires rendues anonymes.
2. Er moet worden gestreefd naar transparantie op het gebied van de uitoefening van het tuchtgezag, a) naar de klager toe, wiens positie in de tuchtprocedure versterkt dient te worden; b) naar de aangeklaagde arts toe door middelen die borg staan voor een eenvormige tuchtrechtspraak; en c) ruimer, naar de bevolking toe, door de publicatie van anoniem gemaakte tuchtbeslissingen.

Communication de sanctions disciplinaires à des autorités disciplinaires étrangères - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Mededeling van disciplinaire sancties aan buitenlandse tuchtrechtelijke overheden - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Médecins militaires – compétence disciplinaire de l’ordre des médecins - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Militaire artsen – tuchtrechtelijke bevoegdheid van de orde van geneesheren - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

- d’exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard des médecins-inspecteurs, des pharmaciens-inspecteurs, des infirmières-contrôleuses, des contrôleurs sociaux et des médecins-conseils.
- het tuchtrecht uit te oefenen ten aanzien van de geneesheren-inspecteurs, de apothekers-inspecteurs en de adviserend geneesheren.