Vertaling van "disciplinaire par un conseil provincial assisté " (Frans → Nederlands) :

Il n'est pas normal, ni sain, que les sentences rendues sur le plan disciplinaire par un Conseil provincial assisté d'un magistrat, puis par un Conseil d'appel composé de cinq magistrats à la Cour d'appel et présidé par un magistrat de cette Cour, échappent au recours devant la Cour de cassation au profit d'une juridiction de caractère administratif.
Het is niet normaal noch gezond, dat de beslissingen gewezen op disciplinair vlak door een provinciale Raad bijgestaan door een magistraat‑assessor, en door een Raad van Beroep bestaande uit vijf magistraten van het Hof van Beroep en voorgezeten door een magistraat van dat hof, aan het cassatieberoep zouden worden onttrokken en dat de voorkeur zou gegeven worden aan een administratieve rechtsmacht.

Action disciplinaire - Compétence du Conseil provincial - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Tuchtvordering - Bevoegdheid provinciale raden - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

L'article 24 de l'arrêté royal n° 79 relatif à l'Ordre des médecins dispose que le " médecin inculpé" comparaissant devant un conseil disciplinaire, " peut se faire assister par un ou plusieurs conseils" .
Artikel 24 van het koninklijk besluit nr. 79 betreffende de Orde der geneesheren bepaalt dat " een geneesheer die opgeroepen wordt om te verschijnen voor de provinciale raad of de raad van beroep zich door één of meer raadslieden mag laten bijstaan" .

Le membre effectif ou suppléant du conseil national , élu par le conseil provincial, assiste de droit aux séances du conseil provincial.
Het gewoon of plaatsvervangend lid van de Nationale Raad, dat door de provinciale raad werd verkozen, neemt van ambtswege deel aan de zittingen van de provinciale raad.

Action disciplinaire - Compétence du Conseil provincial
Inschrijving op de Lijst van de Orde - Plaats van de voornaamste medische activiteit

Le Ministre de la Santé Publique demande à un conseil provincial communication d'un dossier disciplinaire - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Het Ministerie van Volksgezondheid verzoekt een provinciale raad om de overlegging van een disciplinair dossier - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Le Conseil national est d'avis que le conseil provincial ne peut communiquer un dossier disciplinaire.
De Nationale Raad is van oordeel dat de provinciale raad geen disciplinair dossier mag overleggen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le dispensateur de soins, ou le médecin-conseil dans les affaires disciplinaires citées à l'article 155, § 1 er , 2°, peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
De zorgverlener of de adviserend geneesheer in de tuchtzaken bedoeld in artikel 155, § 1, 2°, mag zich laten bijstaan of laten vertegenwoordigen door een persoon van zijn keuze.

L’impulsion pour accroître la sécurité dans les écoles est renforcée par le fait que le conseiller en prévention doit exécuter une nouvelle fonction de coordination : il est chargé de la direction du service interne de prévention et protection au travail de la communauté d’écoles. Assez rapidement, un groupe de travail « Coördinerende Preventieadviseurs Provincie Antwerpen » (COPRANT, conseillers en prévention de coordination de la province d’Anvers) a été créé, il assiste les conseillers en prévention dans leur nouvelle fonction.
Vrij snel heeft men de werkgroep ‘Coördinerende Preventieadviseurs Provincie Antwerpen’ (COPRANT) opgericht die de preventieadviseurs in hun nieuwe functie zou bijstaan.