Vertaling van "dispensateur agréé comme " (Frans → Nederlands) :

Le dispensateur agréé comme bandagiste et comme orthopédiste ne peut adhérer à la présente convention sans adhérer à l'autre convention.
De verstrekker die erkend is als orthopedist en als bandagist kan deze overeenkomst niet onderschrijven zonder de andere te onderschrijven.

Le dispensateur agréé comme orthopédiste et comme bandagiste ne peut adhérer à la présente convention sans adhérer à l'autre convention.
De verstrekker die erkend is als orthopedist en als bandagist kan deze overeenkomst niet onderschrijven zonder de andere te onderschrijven.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Des prestations de dispensateurs de soins, qui répondent aux critères de la nomenclature, comme par exemple une consultation chez un médecin agréé qui applique 1'homéopathie, sont cependant remboursées.
Prestaties van zorgverleners die beantwoorden aan de criteria van de nomenclatuur, bijvoorbeeld een raadpleging bij een erkend arts die homeopathie aanwendt, worden wel terugbetaald.

Si un praticien de l’art infirmier agréé, assujetti à la réglementation relative à l’assurance maladieinvalidité, a rédigé, signé et délivré, dans l’exercice de ses fonctions comme gérant de la personne morale concernée, des attestations globales de prestations jugées non attestables, il est bel et bien un dispensateur de soins au sens de l’article 2, n) de la loi coordonnée.
Wanneer een erkende verpleegkundige die aan de ziekte- en invaliditeitsregelgeving onderworpen is, in de uitoefening van zijn functies als zaakvoerder van de bedoelde rechtspersoon, verzamelgetuigschriften van verstrekkingen die niet aanrekenbaar worden geacht, heeft opgesteld, ondertekend en uitgereikt, is die verpleegkundige wel degelijk een zorgverlener in de zin van artikel 2, n) van de gecoördineerde wet.

En vue de constater si le quorum visé ci-dessus est ou non atteint, le nombre de kinésithérapeutes auquel il faut rapporter le nombre de kinésithérapeutes ayant adhéré à la convention, est établi comme suit : nombre de kinésithérapeutes avec un profil de dispensateur pour l'année comptable 2001 augmenté du nombre de kinésithérapeutes agréés à partir de 2002.
Om uit te maken of vorenbedoeld quorum al dan niet is bereikt, wordt het aantal kinesitherapeuten waarmee het aantal tot de overeenkomst toegetreden kinesitherapeuten in verhouding wordt gebracht, als volgt vastgesteld : het aantal kinesitherapeuten met een verstrekkersprofiel voor het boekingsjaar 2001, verhoogd met het aantal vanaf 2002 erkende kinesitherapeuten.

ne jamais avoir bénéficié non plus de prestations d’éducation dispensées (en dehors du cadre de la convention) par un praticien de l’art infirmier ayant un numéro d’enregistrement spécifique en tant qu’éducateur en diabétologie ou par un autre dispensateur de soins agréé comme éducateur en diabétologie dans le cadre de la nomenclature des prestations de rééducation fonctionnelle.
de patiënt heeft ook nooit eerder educatieverstrekkingen genoten die hem (buiten het kader van de overeenkomst) werden gegeven door een verpleegkundige met een specifiek registratienummer als diabeteseducator of door een andere zorgverlener die als diabeteseducator erkend is in het kader van de nomenclatuur van de revalidatieverstrekkingen.

Comme personnes n’étant pas dispensateurs de soins des exemples en sont les licenciés en psychologie qui peuvent attester dans le cadre de l’assistance au sevrage tabagique ou certains fournisseurs de matériel agréés dans le cadre des trajets de soins.
Voorbeelden van personen die geen zorgverlener zijn, zijn de licentiaten in de psychologie die hulp bij tabaksontwenning kunnen attesteren of nog sommige materiaalleveranciers die erkend zijn in het kader van de zorgtrajecten.

En vue de constater si le quorum visé ci-dessus est ou non atteint, le nombre de kinésithérapeutes auquel il faut rapporter le nombre de kinésithérapeutes ayant adhéré à la convention, est établi comme suit : nombre de kinésithérapeutes avec un profil de dispensateur pour l'année comptable 2003 augmenté du nombre de kinésithérapeutes agréés à partir de 2004.
Om uit te maken of vorenbedoeld quorum al dan niet is bereikt, wordt het aantal kinesitherapeuten waarmee het aantal tot de overeenkomst toegetreden kinesitherapeuten in verhouding wordt gebracht, als volgt vastgesteld : het aantal kinesitherapeuten met een verstrekkersprofiel voor het boekingsjaar 2003, verhoogd met het aantal vanaf 2004 erkende kinesitherapeuten.