Traduction de «dispensateur de soins a mentionne dans son livre-journal » (Français → Néerlandais) :

les données du dispensateur de soins A aient été biffées le cachet avec le numéro INAMI du dispensateur de soins B y ait été clairement apposé le dispensateur de soins B délivre au dispensateur de soins A une attestation mentionnant le nombre de carnets d’attestations reçus et leurs numéros le dispensateur de soins A mentionne dans son livre-journal qu’il a donné au dispensateur de soins B les carnets portant ces numéros.
de gegevens van zorgverlener A zijn doorgehaald de stempel met het RIZIV- nummer van zorgverlener B duidelijk erop is aangebracht zorgverlener B aan zorgverlener A een attest aflevert waarop het aantal ontvangen voorschriftenboekjes en de nummers zijn vermeld zorgverlener A in zijn dagboek vermeldt dat hij de boekjes met die nummers aan zorgverlener B heeft gegeven.

les coordonnées du dispensateur A soient barrées le cachet du dispensateur B avec son numéro INAMI y figure clairement le dispensateur B remette au dispensateur A un certificat mentionnant le nombre de carnets d’attestations reçus et les numéros le dispensateur A note dans son livre-journal qu’il a remis les carnets portant ces numéros au dispensateur.
de gegevens van zorgverlener A zijn doorgehaald de stempel met het RIZIV-nummer van zorgverlener B duidelijk erop is aangebracht zorgverlener B aan zorgverlener A een attest aflevert waarop het aantal ontvangen voorschriftenboekjes en de nummers zijn vermeld zorgverlener A in zijn dagboek vermeldt dat hij de boekjes met die nummers aan zorgverlener B heeft gegeven.

} le dispensateur A note dans son livre-journal qu’il a remis les carnets portant ces numéros au
} zorgverlener A in zijn dagboek vermeldt dat hij de boekjes met die nummers aan zorgverlener B

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Lorsqu’il n’y a pas de mandat écrit et si le dispensateur de soins, dont le nom est mentionné en regard de la prestation portée en compte, conteste l’attestation délivrée en son nom, ou la réalité et la conformité de la prestation, le signataire peut être considéré comme responsable de l’attestation fautive.
Indien er geen schriftelijke lastgeving is en de zorgverlener van wie de naam vermeld is naast de aangerekende verstrekking niet instemt, hetzij met het aanrekenen in zijn naam, hetzij met de realiteit en conformiteit van de aangerekende verstrekking, dan kan de ondertekenaar aansprakelijk gesteld worden voor foutieve attestering.

Lorsqu’il n’y a pas de mandat écrit et si le dispensateur de soins, dont le nom est mentionné en regard de la prestation portée en compte, n’est pas d’accord soit en ce qui concerne l’attestation délivrée en son nom, soit sur la réalité et la conformité de la prestation portée en compte, le signataire peut être considéré comme responsable de l’attestation fautive.
Indien er geen schriftelijke lastgeving is en de zorgverlener van wie de naam vermeld is naast de aangerekende verstrekking niet instemt, hetzij met het aanrekenen in zijn naam, hetzij met de realiteit en conformiteit van de aangerekende verstrekking, dan kan de ondertekenaar aansprakelijk gesteld worden voor foutieve attestering.