Vertaling van "dispensateurs de soins doivent remettre " (Frans → Nederlands) :

Par le biais de cet article, il est apporté des modifications à l’attestation de soins donnés ou de fournitures ou au document équivalent que les dispensateurs de soins doivent remettre au bénéficiaire ou, en cas d’application du tiers-payant, à l’organisme assureur du bénéficiaire.
Door middel van dit artikel worden wijzigingen aangebracht aan het getuigschrift voor verstrekte hulp of van aflevering of het gelijkwaardig document, die zorgverleners moeten uitreiken aan de rechthebbende of, bij toepassing van de derdebetalersregeling, aan de verzekeringsinstelling van de rechthebbende.

Pour réaliser l’objectif général, les organisations de dispensateurs de soins doivent développer diverses catégories de modèles de soins et de modèles de soutien aux soins :
Om de algemene doelstelling te verwezenlijken, moeten de organisaties van zorgverleners verschillende categorieën zorgmodellen en zorgondersteunende modellen ontwikkelen:

Les dispensateurs de soins doivent donc s’inquiéter d’un risque d’utilisation abusive chez des personnes présentant des antécédents d’abus de substances stimulantes ou souffrant de problèmes de dépendance, également chez les adolescents.
Zorgverstrekkers dienen derhalve beducht te zijn voor een risico tot abusief gebruik bij personen met een voorgeschiedenis van misbruik van stimulerende substantia of verslavingsproblematiek, alsook bij jongeren.

Un large débat social est mené pour savoir quels dispensateurs de soins doivent recevoir l’accès à quelles données où la demande d’accès à certaines données par un groupe professionnel déterminé est établie scientifiquement et se révèle proportionnelle.
Er komt een ruim maatschappelijk debat over welke zorgverstrekkers toegang moeten krijgen tot welke gegevens, waarbij de vraag van toegang tot bepaalde gegevens door een bepaalde beroepsgroep wetenschappelijk onderbouwd en proportioneel is.

Sont enregistrées de manière protégée sur la puce mémoire d'une part, les informations nécessaires à l'authentification de la carte et à la protection des données y figurant, et d'autre part, les données relatives à la situation d'assurabilité du porteur de la carte; les dispensateurs de soins doivent en effet connaître cette situation lors de l'application du tiers payant.
Op de geheugenchip registreert men op een beschermde manier enerzijds, de informatie die noodzakelijk is voor de authentificatie van de kaart en voor de bescherming van de gegevens die erop voorkomen en anderzijds de gegevens betreffende de situatie inzake verzekerbaarheid van de kaarthouder; de zorgverleners moeten immers die situatie kennen voor de toepassing van de derdebetalersregeling.

Les dispensateurs de soins doivent également être mieux formés à la pathologie et à la prise en charge des patients diabétiques.
Het is ook noodzakelijk om de opleiding van de zorgverleners beter af te stemmen op de pathologie en de tenlasteneming van de diabetespatiënten.

– Attentes réalistes: Tous les dispensateurs de soins doivent être ouverts à la discussion pour autant qu’ils disposent de
– Realistische verwachtingen: Alle zorgverleners moeten open staan om de discussie aan te gaan voor zover ze voldoende

Les conditions sont les suivantes : trois dispensateurs de soins au minimum de différents services doivent s’occuper du patient, la demande de soins doit émaner d’un dispensateur, le client doit être explicitement d’accord sur la coordination des soins et un problème psychiatrique doit être sous-jacent aux difficultés rencontrées lors des soins.
De voorwaarden zijn dat er minstens drie hulpverleners van verschillende diensten betrokken zijn op de patiënt, dat de vraag tot coördinatie van zorgen wordt gesteld door een hulpverlener, dat de cliënt expliciet akkoord gaat met de coördinatie van zorg en dat er een psychiatrische problematiek onderliggend is aan de moeilijkheden in de zorg.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

A ce propos, le législateur a introduit, par la loi du 10 décembre 2009 modifiant l’article 73, § 1er, de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, une obligation d’information pour les dispensateurs de soins qui doivent communiquer au bénéficiaire s’ils sont conventionnés, non conventionnés ou conventionnés partiels. Cette obligation comporte au minimum un affichage clair et lisible.
Wat dit betreft, voerde de wetgever, door de wet van 10 december 2009 tot wijziging van artikel 73, §1, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de verplichting in voor zorgverleners om de informatie die ze moeten meedelen aan de rechthebbende met betrekking tot hun statuut van geconventioneerde, niet