Traduction de «dispose de médecins-inspecteurs » (Français → Néerlandais) :

Pour accomplir cette mission, le service du contrôle médical dispose de médecins‑inspecteurs (art. 80, al. 1. Ioi AMI).
Om deze opdracht te vervullen, beschikt de Dienst voor geneeskundige controle o.m. over geneesheren‑inspecteurs (art. 80 al. 1 Z.I. V. ‑Wet).

Pour accomplir la mission visée à l'article 139, alinéa 2, 2° à 4°, le Service d'évaluation et de contrôle médicaux dispose de médecins-inspecteurs, de pharmaciens-inspecteurs, d'infirmiers contrôleurs, […] revêtus de différents grades, ainsi que d'agents administratifs.
Om de in artikel 139, tweede lid, 2° tot 4°, bedoelde opdracht te vervullen, beschikt de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle over geneesheren-inspecteurs, apothekers-inspecteurs, verpleegkundigen-controleurs [...] bekleed met verschillende graden, alsook over administratief personeel.

Pour l’exercice des missions d’évaluation et de contrôle, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) 5 dispose de médecins-inspecteurs, de pharmaciens-inspecteurs et d’infirmierscontrôleurs.
Voor de uitoefening van de evaluatie- en controleopdrachten in dit kader heeft de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) 5 geneesheren-inspecteurs, apothekers-inspecteurs en verpleegkundigen-controleurs.

Pour ce faire, le SECM dispose de médecins-inspecteurs, de pharmaciensinspecteurs et d’infirmiers-contrôleurs.
Dit gebeurt door geneesheren-inspecteurs, apothekers-inspecteurs en verpleegkundigen-controleurs.

Le Conseil national estime par conséquent que le médecin inspecteur du travail doit pouvoir disposer d'un local adapté qui garantisse tant l'activité professionnelle du médecin que l'intimité, la vie privée et la confidentialité du patient.
De Nationale Raad is dan ook van oordeel dat de geneesheer-arbeidsinspecteur hiervoor moet kunnen beschikken over een hiertoe aangepast lokaal dat zowel de professionele activiteit van de arts als de intimiteit, de persoonlijke levenssfeer en de vertrouwelijkheid van de patiënt dient te waarborgen.

En ce qui concerne la deuxième question, de savoir si l'inspecteur non-médecin a ou non un droit de consultation de tous les documents, y compris les données personnelles et médicales de l'intéressé, la loi dispose que les fonctionnaires inspecteurs de la Communauté flamande ont le droit de consulter eux-mêmes tous les documents et pièces qui sont nécessaires et utiles à l'exercice de leurs fonctions.
Wat betreft de tweede vraag of de inspecteur niet-geneesheer al dan niet inzagerecht heeft van alle documenten, inbegrepen de persoonlijke en medische gegevens van de betrokkene, stelt de wet dat de ambtenaren-inspecteurs van de Vlaamse Gemeenschap het recht hebben zelf kennis te nemen van alle stukken en bescheiden die noodzakelijk en relevant zijn voor de uitoefening van hun ambt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Médecin directeur -général 1 1 1 Médecin-inspecteur général 1 1 1 Médecin-inspecteur-directeur 1 1 6 4 10 11 Médecin-inspecteur 3 2 5 51 37 88 93 Pharmacien-inspecteur 1 2 3 3 Infirmier-contrôleur 0 21 13 34 34 Contrôleur social 0 9 8 17 17 Conseiller 1 1 2 2 Attaché-juriste 3 4 7 7 Attaché 1 1 2 1 1 3 Assistant administratif 5 9 14 25 25 50 64 Collaborateur administratif 9 8 17 40 26 66 83
Geneesheer-directeur-generaal 1 1 1 Geneesheer-inspecteur-generaal 1 1 1 Geneesheer-inspecteur-directeur 1 1 6 4 10 11 Geneesheer-inspecteur 3 2 5 51 37 88 93 Apotheker-inspecteur 1 2 3 3 Verpleegkundige -controleur 0 21 13 34 34 Sociaal-controleur 0 9 8 17 17 Adviseur 1 1 2 2 Attaché-jurist 3 4 7 7 Attaché 1 1 2 1 1 3 Administratief assistent 5 9 14 25 25 50 64 Administratief medewerker 9 8 17 40 26 66 83

Les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs, les infirmiers-contrôleurs, […] et le personnel administratif sont, dans chaque province et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, placés sous la direction d'un médecin-inspecteur directeur.
De geneesheren-inspecteurs, de apothekers-inspecteurs, de verpleegkundigen-controleurs, […] en het administratief personeel, staan in iedere provincie en in de tweetalige dienst voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest onder de leiding van een geneesheer-inspecteur directeur.

Les commissions régionales du CMI (CR.-CMI)sont composées du médecin-inspecteurdirecteur du service provincial (ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale), d’un médecin-inspecteur (désigné par le médecin-inspecteur-directeur pour chaque séance de chacune des sections de la commission) et d’au moins deux médecins-conseils appartenant à différentes mutualités et différents organismes assureurs.
De gewestelijke commissies van de GRI (G.C. - GRI) zijn samengesteld uit de geneesheer-inspecteur directeur van de betrokken provinciale dienst van de DGC (of van het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad), één geneesheer-inspecteur (aangeduid door de voorgaande voor elke zitting van de commissie van elk van haar afdelingen), en minstens twee adviserend geneesheren (behorend tot verschillende ziekenfondsen/verzekeringsinstellingen).