Vertaling van "dispose des instructions écrites données " (Frans → Nederlands) :

1. En cas de délégation de la vaccination, le responsable dispose des instructions écrites données par le vétérinaire pour la conservation, l'utilisation et l'administration du vaccin.
1. In geval van delegatie van de vaccinatie beschikt de verantwoordelijke over schriftelijke instructies van de dierenarts voor de bewaring, het gebruik en de toediening van het vaccin

- le médecin qui administre le traitement doit donner au patient ou à son responsable légal des instructions écrites auxquelles le patient devra se conformer lorsqu’il aura quitté l’hôpital; il consignera au dossier médical la date à laquelle ces instructions ont été données; si le patient est transféré dans une maison de soin ou de repos, le médecin informera le responsable de celle-ci des mesures éventuelles à prendre et des précautions à suivre (avec une attention particulière pour la protection de la grossesse);
- de geneesheer die de behandeling toedient moet aan de patiënt of aan diens wettelijk verantwoordelijke geschreven instructies overhandigen waarnaar de patiënt zich moet schikken nadat hij het ziekenhuis zal verlaten hebben; hij dient de datum waarop de overhandiging van deze instructies heeft plaatsgevonden te noteren in het medisch dossier; als de patiënt naar een rust- of verzorgingstehuis wordt overgebracht, zal de geneesheer de verantwoordelijke ervan op de hoogte brengen van de eventueel te nemen maatregelen of te volgen voorzorgsmaatregelen (met bijzondere aandacht voor de bescherming van de zwangerschap);

Toutefois, il est utile de préciser que si la loi relative à la protection de la vie privée dispose en son article 7 que si le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est interdit, cette interdiction peut être levée dans onze cas et notamment lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement ou aussi lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, .dans l'intérêt de la personne concernée et que les données sont traitées sous la surveillance d'un praticien des soins de santé (dont les qualifications et les compétences précises ne sont pas définies dans cette loi).
Toch is het zinvol te preciseren dat, hoewel de wet betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in artikel 7 bepaalt dat de verwerking van persoonsgegevens betreffende de gezondheid verboden is, dit verbod opgeheven kan worden in elf gevallen, onder meer wanneer de betrokken persoon schriftelijk toestemming gegeven heeft voor een dergelijke verwerking of wanneer de verwerking noodzakelijk is voor doeleinden van preventieve geneeskunde,., in het belang van de betrokkene en de gegevens worden verwerkt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg (wiens precieze kwalificaties en bevoegdheden niet bepaald zijn in deze wet).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Conformément à ces meures de références, l’organisme doit disposer d’une politique de sécurité écrite précisant les stratégies et les mesures retenues pour sécuriser ces données.
Overeenkomstig deze referentiemaatregelen dient de instelling te beschikken over een geschreven veiligheidsbeleid waarin de strategieën en de weerhouden maatregelen voor gegevensbeveiliging nauwkeurig worden omschreven.