Vertaling van "disposition prévoit donc " (Frans → Nederlands) :

Cette disposition prévoit donc qu’après application des règles de maintien de droit telles qu’elles existent actuellement, le bénéficiaire à qui un droit aux soins de santé est prolongé, a droit aux mêmes risques que ceux qui sont attribués aux salariés : il a droit à tous les risques.
Deze bepaling voorziet dus dat na de toepassing van de regels van behoud van recht zoals ze momenteel bestaan, de rechthebbende wiens recht op geneeskundige verzorging wordt verlengd, recht heeft op dezelfde risico’s als deze die worden toegekend aan werknemers: hij heeft recht op alle risico’s.

La législation prévoit donc explicitement que les excréta des patients ambulatoires, à qui des substances radioactives ont été administrées à des fins diagnostiques ou thérapeutiques en ambulatoire après qu’ils ont quitté l’hôpital, ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’élimination des déchets radioactifs liquides.
De wetgeving voorziet dus expliciet dat de excreta van de ambulante patiënten waaraan radioactieve stoffen werden toegediend voor diagnostische of ambulante therapeutische doeleinden, nadat ze het ziekenhuis hebben verlaten, niet worden onderworpen aan de bepalingen betreffende het verwijderen van vloeibare radioactieve afvalstoffen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La différence de traitement critiquée, à la supposer établie, quant à la possibilité d’interrompre une prescription par un envoi recommandé, ne trouverait donc pas sa source dans la disposition en cause, mais dans l’absence d’une disposition spécifique prévoyant, dans les articles du Code civil consacrés aux “causes qui interrompent la prescription”, que la prescription prévue par l’article 2277bis du Code civil peut être interrompue par une lettre recommandée à la poste, comme le prévoit l’article 174 de la loi AMI.
Het bekritiseerde verschil in behandeling, in de veronderstelling dat het is aangetoond, ten aanzien van de mogelijkheid om een verjaring te stuiten door het versturen van een aangetekend schrijven, zou zijn oorsprong dus niet vinden in de in het geding zijnde bepaling, maar in de ontstentenis van een specifieke bepaling die, in de artikelen van het Burgerlijk Wetboek die zijn gewijd aan de “ oorzaken die de verjaring stuiten ”, erin voorziet dat de in artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek bepaalde verjaring kan worden gestuit door het versturen van een ter post aangetekend schrijven, zoals bepaald in artikel 174 van de ZIV-wet.

L’article 97 précité prévoit que, en dehors du régime du tiers payant - donc lorsque l’organisme assureur a remboursé un assuré social qui a payé lui-même les honoraires réclamés par le dispensateur de soins -, la valeur des “prestations” octroyées indûment à un bénéficiaire doit être remboursée par le dispensateur de soins lorsque le caractère indu des “prestations” résulte de ce qu’il ne possédait pas les qualités requises pour les dispenser ou ne s’était pas conformé, par suite d’erreur ou de fraude, aux dispositions légales et réglementaires.
Het genoemde artikel 97 bepaalt dat buiten de derdebetalersregeling - dus wanneer de verzekeringsinstelling heeft terugbetaald aan een sociaal verzekerde die zelf de honoraria heeft betaald die door de zorgverstrekker zijn gevraagd -, de waarde van de onterecht aan een rechthebbende verleende “prestaties” moet worden terugbetaald door de zorgverstrekker wanneer het niet verschuldigd zijn van de “prestaties” voortvloeit uit het feit dat hij niet de vereiste kwalificaties had om die zorg te verstrekken of zich, als gevolg van een fout of bedrog, niet had geschikt naar de wetsen verordeningsbepalingen.

Pour ne pas avantager les patients devant se faire soigner à l’étranger par rapport à ceux soignés en Belgique, l’article 25sexies (soins à l’étranger) ne prévoit une intervention du FSS que si aucune intervention dans le cadre de l’assurance soins de santé belge ou des dispositions légales de l’assurance obligatoire étrangère n’est possible (le FSS n’intervient donc plus pour les quotes-parts personnelles et les suppléments d’honoraires).
Om de patiënten die zich in het buitenland moeten laten verzorgen, niet te bevoordelen ten opzichte van de in België behandelden, voorziet artikel 25sexies (verzorging in het buitenland) enkel in een tegemoetkoming van het BSF indien geen enkele andere tegemoetkoming in het kader van de Belgische verzekering voor geneeskundige verzorging of wettelijke bepalingen van de verplichte buitenlandse verzekering mogelijk zijn (het BSF komt dus niet meer tegemoet in de persoonlijke aandelen en de bijkomende honoraria).

L’arrêté royal relatif à l'exercice des professions des soins de santé prévoit le droit de substitution (pour des raisons économiques), mais la date d’entrée en vigueur de cette disposition législative n’a pas été définie 142 ; elle n’est donc pas d’application.
In het koninklijk besluit betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen is voorzien in een substitutierecht (om economische redenen). Er is echter geen datum vastgesteld voor de inwerkingtreding van die wettelijke bepaling zodat ze niet van toepassing is 142 .