Vertaling van "disposition prévoit également " (Frans → Nederlands) :

La nouvelle disposition prévoit également que, pour une prescription en DCI, un traitement de 3 mois peut être prescrit et que tous les conditionnements nécessaires pour cette durée de traitement peuvent être remboursés. 31
Tevens laat de nieuwe bepaling toe dat bij een voorschrift op stofnaam, een behandeling van 3 maanden kan voorgeschreven worden, en dat alle verpakkingen die noodzakelijk zijn voor deze behandelingsduur vergoed kunnen worden 31 .

Toutefois, l'article 6 de l'Arrêté royal du 12 octobre 2004 (.PDF) prévoit également des sanctions : - sauf en ce qui concerne l'article 5 de l'Arrêté royal du 12 octobre2004 qui régit l'étiquetage, les infractions aux dispositions de cet arrêté seront détectées, établies ou poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 1998 (SPF Santé publique).
Behalve wat betreft artikel 5 van het Koninklijk Besluit van 12 oktober 2004 dat handelt over de etikettering, worden de inbreuken op de bepalingen van dit besluit opgespoord, vastgesteld of vervolgd en bestraft conform de bepalingen van de wet van 21 december 1998 (FOD Volksgezondheid).

La déontologie prévoit également l’obligation de tenir compte des moyens que la société met à disposition pour exercer la médecine (voir les articles 36 et 99 à 103 du code de déontologie médicale sur le site internet de l’Ordre des médecins : www.ordomedic.be).
Ook de deontologie voorziet de verplichting rekening te houden met de middelen die de maatschappij ter beschikking stelt voor de uitoefening van de geneeskunde (code geneeskundige plichtenleer, artikel 36 en de artikels 99 tot 103 op de website van de Orde van geneesheren: www. ordomedic.be).

22. La demande d’autorisation prévoit également que les données du registre puissent être mises à la disposition de tiers par l’ISP, dans le cadre d’une étude épidémiologique spécifique.
22. De machtigingsaanvraag voorziet eveneens dat de gegevens van het register door het WIV ter beschikking zouden kunnen worden gesteld aan derden in het kader van een specifieke epidemiologisch studie.

Il interpelle également le ministre quant au libellé de l’article 61, alinéa 2, qui est en opposition directe avec le principe légal et déontologique du secret professionnel, en ce que cet disposition prévoit que le certificat médical attestant de la maladie justifiant une absence de plus d’un jour, doit mentionner explicitement la maladie dont souffre l’agent.
De Nationale Raad vraagt de minister tevens opheldering over de bewoordingen van artikel 61, tweede lid, die rechtstreeks strijdig zijn met de wettelijke en deontologische beginselen van het beroepsgeheim, daar deze bepaling stelt dat het geneeskundig getuigschrift dat de ziekte attesteert die de afwezigheid van meer dan één dag rechtvaardigt, expliciet de ziekte moet vermelden waaraan de ambtenaar lijdt.

7.7 La demande d’autorisation prévoit également que les données enregistrées dans le registre TDI puissent être mises à la disposition de " tiers" dans le cadre d'une étude épidémiologique spécifique qui est limitée dans le temps, qui doit être de nature scientifique et qui ne poursuit aucun but commercial.
7.7 De machtigingsaanvraag voorziet eveneens dat de gegevens uit de TDI-registratie ter beschikking van “derden” zouden kunnen worden gesteld in het kader van een specifieke epidemiologische studie die beperkt is in de tijd, wetenschappelijk van aard dient te zijn en geen enkel commercieel doel nastreeft.

Le CSS attire également l’attention sur les dispositions de l’article 1 er § 11° qui prévoit que l’AR ne s’applique pas notamment " aux organes, tissus ou cellules d’origine animale, sauf si le dispositif est fabriqué en utilisant du tissu d’origine animale rendu non-viable ou des produits nonviables dérivés de tissus d’origine animale" Le CSS réaffirme son opinion selon laquelle les dispositions générales du présent arrêté sont insuffisantes pour assurer de manière pertinente le contrôle de la qualité et de la sécurité de dispositifs médicaux implantables utilisant du tissu d’origine animale rendu non-viable ou des produits non-viables dérivés de tissus d’origine animale, y compris leur profil bénéfice/risque.
De HGR vestigt eveneens de aandacht op de beschikkingen van artikel 1 § 11° waarin voorzien wordt dat het KB niet van toepassing is onder andere " op transplantaten, weefsels of cellen van dierlijke oorsprong, tenzij een hulpmiddel is vervaardigd met dierlijk weefsel dat nietlevensvatbaar is gemaakt of met niet-levensvatbare producten die zijn afgeleid van dierlijk weefsel" . De HGR bevestigt hierbij zijn standpunt volgens welke de algemene beschikkingen van huidig besluit onvoldoende zijn om een relevante controle te verzekeren op de kwaliteit en de veiligheid van implanteerbare medische hulpmiddelen die niet-levensvatbaar gemaakt weefsel van dierlijke oorsprong of niet-levensvatbare producten die van dierlijk weefsel zijn afgeleid, gebruiken met inbegrip van hun benefit/risk profiel.

L’article 5, § 1er, alinéa 3 de l’arrêté du 8 août 1997 est complété par une disposition qui prévoit que sont également pris en considération pour la fixation du plafond de revenus des “candidats” VIPO :
Artikel 5, § 1, derde lid, van het besluit van 8 augustus 1997, wordt aangevuld in die zin dat bij de vaststelling van de inkomensgrens van de WIGW-”kandidaten” eveneens in aanmerking worden genomen :

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...