Traduction de «doit donc mentionner » (Français → Néerlandais) :

Ce règlement doit donc mentionner explicitement le ou les systèmes de sauvegarde prévus pour satisfaire à ces contrôles.
Het reglement moet dus uitdrukkelijk vermelden welke beveilingsmiddelen voorzien zijn om deze controles uit te voeren.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L’intervention dans les frais de déplacement se fait aux tarifs et aux conditions de remboursement de l’assurance soins de santé obligatoire; le traitement doit donc être équivalent à celui mentionné dans les arrêtés ministériels et les arrêtés royaux joints en annexe.
De tegemoetkoming in de reiskosten gebeurt tegen de tarieven en tegen de vergoedingsvoorwaarden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ; de behandeling moet dus gelijkwaardig zijn aan deze vermeld in de ministeriële en Koninklijke besluiten die in bijlage zijn toegevoegd.

Un assuré qui reçoit des prestations de santé à l’étranger sur la base de l’article 294 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 a droit à une intervention dans les frais de déplacement aux tarifs et aux conditions de remboursement de l’assurance soins de santé obligatoire; le traitement doit donc être équivalent à celui mentionné dans les arrêtés ministériels et les arrêtés royaux joints en annexe.
Een verzekerde die op grond van artikel 294 van het Koninklijk Besluit van 3 juli 1996 geneeskundige verstrekkingen ontvangt in een buitenland, heeft recht op een tegemoetkoming in de reiskosten tegen de tarieven en tegen de vergoedingsvoorwaarden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ; de behandeling moet dus gelijkwaardig zijn aan deze vermeld in de ministeriële en Koninklijke besluiten die in bijlage zijn toegevoegd.

Cependant, vu que les établissements de rééducation psycho-médico-sociale (dits les centres de référence SIDA) peuvent facturer un forfait annuel par patient et que l’augmentation de ce forfait annuel ne se limite donc pas aux prix et aux patients du dernier trimestre de l’année en cours, le montant indexable des deux types de forfaits ne doit être majoré que d’un quart du pourcentage d’augmentation mentionné ci-dessus, soit de 1,494591 % / 4 = 0,373648 %.
Omdat de revalidatie-inrichtingen voor medico-psycho-sociale revalidatie (de zogenaamde AIDS-referentiecentra) per patiënt een jaarforfait kunnen aanrekenen, en voor deze centra dat jaarforfait wordt verhoogd (en dus niet alleen de prijzen in het laatste trimester van het jaar), dient het indexeerbaar deel van de twee soorten forfaits echter slechts te worden verhoogd met een vierde van het bovenvermelde stijgingspercentage, hetzij dus met 1,494591 % / 4 = 0,373648 %.