Traduction de «règlement doit donc mentionner » (Français → Néerlandais) :

Ce règlement doit donc mentionner explicitement le ou les systèmes de sauvegarde prévus pour satisfaire à ces contrôles.
Het reglement moet dus uitdrukkelijk vermelden welke beveilingsmiddelen voorzien zijn om deze controles uit te voeren.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

A partir du 1er septembre 2004, le formulaire de prescription d’une prothèse d’un membre inférieur doit donc être conforme à l’annexe 21bis du Règlement du 28 juillet 2003. L’annexe 21bis a été introduite par le Règlement du 22 décembre 2003.
Vanaf 1 september 2004 moet het nieuwe voorschriftformulier voor de prothese van een onderste lidmaat dus conform zijn aan de bijlage 21bis van de Verordening van 28 juli 2003 (ingevoerd door Verordening van 22 december 2003).

Cependant, vu que les établissements de rééducation psycho-médico-sociale (dits les centres de référence SIDA) peuvent facturer un forfait annuel par patient et que l’augmentation de ce forfait annuel ne se limite donc pas aux prix et aux patients du dernier trimestre de l’année en cours, le montant indexable des deux types de forfaits ne doit être majoré que d’un quart du pourcentage d’augmentation mentionné ci-dessus, soit de 1,494591 % / 4 = 0,373648 %.
Omdat de revalidatie-inrichtingen voor medico-psycho-sociale revalidatie (de zogenaamde AIDS-referentiecentra) per patiënt een jaarforfait kunnen aanrekenen, en voor deze centra dat jaarforfait wordt verhoogd (en dus niet alleen de prijzen in het laatste trimester van het jaar), dient het indexeerbaar deel van de twee soorten forfaits echter slechts te worden verhoogd met een vierde van het bovenvermelde stijgingspercentage, hetzij dus met 1,494591 % / 4 = 0,373648 %.

L’intervention dans les frais de déplacement se fait aux tarifs et aux conditions de remboursement de l’assurance soins de santé obligatoire; le traitement doit donc être équivalent à celui mentionné dans les arrêtés ministériels et les arrêtés royaux joints en annexe.
De tegemoetkoming in de reiskosten gebeurt tegen de tarieven en tegen de vergoedingsvoorwaarden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ; de behandeling moet dus gelijkwaardig zijn aan deze vermeld in de ministeriële en Koninklijke besluiten die in bijlage zijn toegevoegd.

Un assuré qui reçoit des prestations de santé à l’étranger sur la base de l’article 294 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 a droit à une intervention dans les frais de déplacement aux tarifs et aux conditions de remboursement de l’assurance soins de santé obligatoire; le traitement doit donc être équivalent à celui mentionné dans les arrêtés ministériels et les arrêtés royaux joints en annexe.
Een verzekerde die op grond van artikel 294 van het Koninklijk Besluit van 3 juli 1996 geneeskundige verstrekkingen ontvangt in een buitenland, heeft recht op een tegemoetkoming in de reiskosten tegen de tarieven en tegen de vergoedingsvoorwaarden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ; de behandeling moet dus gelijkwaardig zijn aan deze vermeld in de ministeriële en Koninklijke besluiten die in bijlage zijn toegevoegd.

3. L'article 4, alinéa 5, de la proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique prévoit que « la publicité personnelle doit toujours mentionner le titre du praticien, sous lequel il est inscrit à l'Ordre des médecins ».
3. Artikel 4, 5de lid, van het wetsvoorstel tot regeling van de reclame voor cosmetische ingrepen bepaalt dat " persoonlijke informatie steeds moet vermelden met welke titel de beoefenaar bij de Orde der Geneesheren is ingeschreven" .

aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales les seules rubriques qui doivent être remplies sont le nom de la spécialité, le numéro du paragraphe concerné (en 7 chiffres) et la case pour une première demande ou celle pour une demande de prolongation le texte de la réglementation peut être joint en annexe au formulaire de demande non spécifique la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI Si vous n’avez pas le code de compétence INAMI mentionné dans les conditions du paragraphe concerné, vous devez conserver dans le dossier du patient le rapport ou l’attestation du spécialiste prévu au paragraphe concerné.
je mag geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen de naam van de specialiteit, de nummer van de betrokken paragraaf (7 cijfers) en het hokje voor een eerste aanvraag of dat voor aanvraag tot verlenging zijn de enige rubrieken die je moet invullen je mag ook de tekst van de regelgeving bij het niet-specifiek aanvraagformulier bijvoegen je moet de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden Wanneer je niet beschikt over de RIZIV bekwamingscode vermeld in de voorwaarden van de betrokken paragraaf, moet je het verslag of het attest van de specialist vermeld in de betrokken paragraaf in het dossier van de patiënt bewaren.

Les conditions reprises dans l’arrêté royal du 26 avril 2012 sont les suivantes : la prestation est effectuée pendant un service de garde organisé qui est conforme à la réglementation du Service public fédéral (SPF) Santé publique la Commission nationale dento-mutualiste a fixé les jours de pont la consultation ou la prestation technique doit avoir un caractère urgent : elle ne peut pas être reportée et elle n'est pas effectuée pendant les jours et heures mentionnés, pour des raisons personnelles du praticien de l’art dentaire ou par suite d’exigence particulière du patient un supplément d’honoraires peut aussi être attesté pour les radiographies, excepté la radiographie du crâne et du massif facial.
De voorwaarden beschreven in het koninklijk besluit van 26 april 2012 zijn de volgende: De verstrekking vindt plaats tijdens een georganiseerde wachtdienst die beantwoordt aan de FOD-regelgeving De brugdagen worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de nationale commissie tandheelkundigen ziekenfondsen De raadpleging of technische verstrekking moet dringend zijn: ze kan niet worden uitgesteld en wordt niet om persoonlijke redenen van de tandarts of bijzondere eis van de patiënt op een opgegeven dag of uur uitgevoerd Ook voor radiografieën, exclusief de craniofaciale radiografie, is er mogelijkheid tot het aanrekenen van een bijkomend honorarium

En attendant une éventuelle réglementation ambulancière analogue, même dans ce cas encore sous extrême réserve, le médecin généraliste doit donc se déplacer « à domicile », toujours à la demande expresse du patient ou de son entourage.
In afwachting van een mogelijks analoge ambulanceregeling, en zelfs dan nog onder strikt voorbehoud daarvan, dient de huisarts zich derhalve zelf te verplaatsen ‘ten huize’, steeds op uitdrukkelijke vraag van de patiënt of zijn omgeving.