Traduction de «doit en outre marquer son » (Français → Néerlandais) :

Le Ministre doit en outre marquer son accord sur le protocole présenté.
De Minister dient bovendien zijn goedkeuring aan het voorgelegde protocol te hechten.

Si le télétravail est effectué dans un local habité, une telle visite doit être annoncée auparavant et le télétravailleur doit marquer son accord.
Indien het telewerk wordt verricht in een bewoond lokaal, moet een dergelijk bezoek van tevoren worden aangekondigd en moet de telewerker ermee hebben ingestemd.

Si le gestionnaire ne peut marquer son accord sur l’avis formulé par le Conseil médical à la majorité des deux tiers, la décision doit être prise suivant la procédure fixée par la loi 41 .
Indien de beheerder zich niet akkoord kan verklaren met een advies dat door de medische raad met 2/3 meerderheid werd geformuleerd moet de beslissing genomen worden volgens de door de wet bepaalde procedures 41 .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En outre, seule la " situation moyenne" de la personne doit être appréciée indépendamment de son état lors de l'examen.
Bovendien moet alleen de " gemiddelde toestand" van de persoon worden beoordeeld, ongeacht zijn toestand tijdens het onderzoek.

Il existe en outre un formulaire particulier, également similaire à celui utilisé par le Conseil médical de l’invalidité – Refus de l’autorisation de reprise partielle de l’activité indépendante au cours de la période d’incapacité primaire. Celui-ci doit être complété par le médecin-conseil de l’organisme assureur lorsqu’il ne peut accéder à la demande de l’intéressé au motif que celui-ci ne répond plus aux critères fixés par l’article 19 de l’arrêté royal du 20.7.1971 ou que l’activité n’est pas compatible avec son état général de santé.
Voorts geldt er een bijzonder formulier – dat eveneens gelijkaardig is aan het formulier dat nu door de Geneeskundige raad voor invaliditeit wordt gebruikt – Weigering van toestemming voor het gedeeltelijk hervatten van de zelfstandige activiteit tijdens het tijdvak van primaire arbeidsongeschiktheid dat de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling moet invullen als hij de vraag van de verzekerde niet kan inwilligen omdat de betrokkene niet langer aan de criteria van artikel 19 van het K.B. van 20.07.1971 beantwoordt of omdat de activiteit niet verenigbaar is met zijn algemene gezondheidstoestand.

Le formulaire à utiliser en vertu de l’article 7 § 1 er , pour les demandes d’intervention contient, outre la déclaration du patient, également une prescription médicale qui doit être signée par le médecin responsable ou par un endocrino-diabétologue de l’équipe multidisciplinaire ou par un autre médecin visé à l’article 5 § 2, qui sur la base de son curriculum vitæ et de ses activités antérieures dans le cadre de la présente convention, est compétent pour prescrire les programmes pompe à insuline prévus dans la présente convention.
Het formulier dat krachtens artikel 7 §1 moet worden gebruikt voor de aanvragen tot tegemoetkoming, bevat, naast de verklaring van de patiënt, tevens een medisch voorschrift, dat moet worden ondertekend door de verantwoordelijke geneesheer of door een endocrino-diabetoloog van het multidisciplinair team of door een in artikel 5 §2 bedoelde andere geneesheer die op basis van zijn curriculum en zijn vroegere activiteiten in het kader van deze overeenkomst, bevoegd is om de in deze overeenkomst voorziene insulinepompprogramma’s voor te schrijven.

(6) En outre, le règlement (CE) n° 853/2004, dans son annexe III, section IV, chapitre II, prévoit que, dès que possible après la mise à mort du gros gibier sauvage, la personne formée doit procéder à un examen du corps et des viscères éventuellement retirés, de manière à détecter toute caractéristique susceptible d’indiquer que la viande présente un risque sanitaire.
(6) Bovendien wordt in hoofdstuk II van sectie IV van bijlage III bij Verordening (EG) nr. 853/2004 bepaald dat de gekwalificeerde persoon zo spoedig mogelijk na het doden van grof vrij wild het gedode dier en de weggehaalde ingewanden moet onderzoeken om na te gaan of er kenmerken zijn die erop kunnen wijzen dat het vlees een risico voor de gezondheid vormt.

En outre, la Direction générale Contrôle du bien-être au travail compte en son sein un service d’inspection qui doit assurer le contrôle dans ce qu’on appelle les entreprises « SEVESO ».
Daarnaast bestaat binnen de Algemene Directie op het Welzijn op het werk een speciale inspectiedienst die het toezicht moet verzekeren in de zogenaamde Sevesobedrijven.

Les formulaires à utiliser en vertu de l’article 11 pour les demandes d’intervention contiennent, outre la déclaration du patient, également une prescription médicale qui doit être signée par le médecin responsable ou par un endocrino-diabétologue de l’équipe de diabétologie ou par un autre médecin visé à l’article 8, § 1 er , qui sur la base de son curriculum vitæ et de ses activités antérieures dans le cadre de la présente convention, est compétent pour prescrire les programmes d’autogestion prévus dans la présente convention.
De formulieren die krachtens artikel 11 moeten worden gebruikt voor de aanvragen tot tegemoetkoming, bevatten, naast de verklaring van de patiënt, tevens een medisch voorschrift, dat moet worden ondertekend door de verantwoordelijke geneesheer of door een endocrino-diabetoloog van het diabetesteam of door een in artikel 8 § 1 bedoelde andere geneesheer die op basis van zijn curriculum en zijn vroegere activiteiten in het kader van deze overeenkomst, bevoegd is om de in deze overeenkomst voorziene diabeteszelfregulatieprogramma’s voor te schrijven.