Vertaling van "doit mentionner son pays " (Frans → Nederlands) :

3 Nom, adresse du destinataire Si celui-ci est belge, le dernier champ du point 3 doit mentionner son numéro d’unité d’établissement (format: X. XXX. XXX. XXX où X = des chiffres) Si celui-ci est étranger, le dernier champ du point 3 doit mentionner son pays
3 Naam en adres van de bestemmeling Als hij Belgisch is, dient het laatste veld van punt 3 zijn vestigingseenheidsnummer te vermelden (formaat: X. XXX. XXX. XXX waarbij X = nummers) Als hij buitenlander is , dient het laatste veld van punt 3 zijn land te vermelden

6 Identification du notifiant/déclarant/représentant: nom, adresse Si celui-ci est belge, le dernier champ du point 6 doit mentionner son numéro d’unité d’établissement (format: X. XXX. XXX. XXX où X = des chiffres) Si celui-ci est étranger, le dernier champ du point 6 doit mentionner son pays
6 Identificatie van kennisgever/declarant/vertegenwoordiger : naam, adres Als hij Belgisch is, dient het laatste veld van punt 6 zijn vestigingseenheidsnummer te vermelden (formaat: X. XXX. XXX. XXX waarbij X = nummers) Als hij buitenland is , dient het laatste veld van punt 6 zijn land te vermelden

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

- « Elaboré : (nom du (des) pays où la viande a été hachée) »* # , * Lorsque le pays (les pays) d’origine diffère(nt) du pays de production de la viande hachée # , cela doit être mentionné comme suit : « Origine : (nom du (des) pays de naissance $ , d’engraissement $ et d’abattage) », # la viande bovine importée dans la CE pour laquelle toutes les informations ne sont
- ”Geproduceerd in (naam van het land waar dit vlees werd gehakt)”* # , * Indien het land of de landen van oorsprong verschillen van het land van productie van het gehakt vlees, dient dit als volgt te worden vermeld: “Oorsprong: naam van het land (de landen) (geboorte $ , vetmesting $ en slachting)” # , # rundvlees dat wordt ingevoerd in de EG en waarvoor de informatie niet beschikbaar

Pour obtenir cette prime de 800 , l’institution doit en faire la demande au Service, en mentionnant le numéro d’accréditation de son fournisseur de logiciels (ou le sien si elle a son propre logiciel) [1], ainsi que le trimestre à partir duquel elle s’engage à facturer ses données électroniquement, en parallèle avec la facturation papier.
Om die premie van 800 EUR te krijgen, moet de instelling bij de dienst een aanvraag indienen en het accrediteringsnummer van haar softwareleverancier vermelden (of haar accrediteringsnummer indien de instelling haar eigen software heeft) [1], alsook het kwartaal vanaf wanneer zij zich ertoe verbindt om haar gegevens elektronisch te factureren, samen met de facturatie op papier.

Il doit à cet effet compléter la note d’information relative au bénévolat (voir Annexe I) (*) où il doit mentionner un certain nombre d’informations concernant son activité volontaire (ex. nom de l’organisation ou nom du responsable de l’association de fait, adresse, nature de l’activité, « volume de travail »,.).
Hij moet hiertoe de informatienota vrijwilligerswerk (zie Bijlage I) (*) invullen waarin hij een aantal gegevens betreffende zijn activiteit als vrijwilliger dient mee te delen (bv. naam van de organisatie of naam van de verantwoordelijke van de feitelijke vereniging, adres, aard van de activiteit, het “werkvolume”,.) .

Que le test soit effectué par le médecin spécialiste ou par le kinésithérapeute, le médecin spécialiste doit mentionner dans son avis motivé que le résultat obtenu au test est significativement pathologique et doit également faire une proposition de traitement.
Ongeacht de test uitgevoerd wordt door de geneesheer-specialist of de kinesitherapeut, dient de geneesheer-specialist in zijn gemotiveerd advies te schrijven dat de score op de test significant pathologisch is en ook een behandelingsvoorstel te doen.

Comme déjà mentionné ci-avant, le montant de la prime de rattrapage est un montant forfaitaire annuel qui est payé avec les indemnités dues pour le mois de mai aux titulaires invalides qui, à la date du 31 décembre de l’année qui précède l’année de son octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis une durée minimum de un an.
Zoals hierboven reeds is vermeld, is het bedrag van de inhaalpremie een jaarlijks forfaitair bedrag dat, samen met de invaliditeitsuitkeringen, wordt uitbetaald in de maand mei aan invalide gerechtigden die op 31 december van het jaar dat voorafgaat aan het jaar van de uitbetaling, minstens één jaar arbeidsongeschikt zijn erkend.

Comme déjà mentionné ci-avant, le montant de la prime de rattrapage est un montant forfaitaire annuel qui est payé avec les indemnités dues pour le mois de mai aux titulaires invalides qui, à la date du 31 décembre de l’année qui précède l’année de son octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis une durée minimum d’un an.
Zoals hierboven reeds is vermeld, is het bedrag van de inhaalpremie een jaarlijks forfaitair bedrag dat, samen met de invaliditeitsuitkeringen, wordt uitbetaald in de maand mei aan invalide gerechtigden die op 31 december van het jaar dat voorafgaat aan het jaar van de uitbetaling, minstens één jaar arbeidsongeschikt zijn erkend.

Cette attestation doit mentionner le montant payé (ticket modérateur ou montant total) et le nom du prescripteur.
Dit attest moet het remgeld vermelden en het totale bedrag dat is betaald, samen met de naam van de voorschrijver.