Vertaling van "doit payer aucune quote-part " (Frans → Nederlands) :

Le patient ne doit payer aucune quote-part personnelle pour cette prestation.
De patiënt is hiervoor geen persoonlijk aandeel verschuldigd.

Les médicaments qui sont utilisés pour le traitement du cancer, du diabète, de la mucoviscidose, etc. sont toujours remboursés dans la catégorie A. Le bénéficiaire ne doit payer aucune cotisation personnelle.
Geneesmiddelen die gebruikt worden bij kanker, diabetes, taaislijmziekte, enz. worden steeds vergoed in categorie A waarvoor de rechthebbende geen enkele persoonlijke bijdrage moet betalen.

Une colonne “supplément pour le patient” a été ajoutée Des dispositions ont été ajoutées pour lesquelles le (la) bénéficiaire doit indiquer qu’il (elle) certifie avoir été clairement informé(e) par l’opticien, d’une part, qu’il (elle) doit payer un montant total, entièrement à sa charge et, d’autre part, de la possibilité de recevoir des verres de bonne qualité optique au tarif du remboursement.
Er wordt een kolom “supplement voor de patiënt” toegevoegd Er worden bepalingen toegevoegd die de rechthebbende moet invullen en waarmee hij bevestigd door de opticien duidelijk geïnformeerd te zijn over enerzijds het totale bedrag dat ten zijne laste valt en anderzijds de mogelijkheid om glazen van goede optische kwaliteit te verkrijgen aan terugbetalingstarief.

A cette fin, l’arrêté royal du 19 avril 1999 a modifié l’article 225 de l’arrêté SSI. Les principales conditions prévoient que l’intéressé doit payer une pension alimentaire d’au moins 4.500 BEF par mois et qu’il doit habiter seul ou cohabiter avec une personne ne disposant d’aucun revenu.
Daartoe is met het koninklijk besluit van 19 april 1999 artikel 225 van het GVU-besluit gewijzigd. De belangrijkste voorwaarden zijn dat de betrokkene onderhoudsgeld moet betalen van minstens 4.500 BEF per maand en dat hij alleen woont of samenwoont met een persoon die over geen enkel inkomen beschikt.

Les suppléments sont constitués d’une part des sommes que le patient doit payer en plus des tickets modérateurs pour les honoraires, les chambres et le matériel et d’autre part des prestations et les frais non remboursables.
Supplementen zijn de bedragen (inclusief de niet terugbetaalde medische en persoonlijke kosten) die de patiënt naast remgelden betaalt voor honoraria, kamer en materiaal.

L’organisme assureur doit donc s’assurer qu’aucun autre contrat n’est en cours avant de payer le forfait de location au bandagiste.
De verzekeringsinstelling moet dus nagaan of er geen enkel ander contract loopt, alvorens het huurforfait aan de bandagist te betalen.

Le programme de concordance entre les noms et les caractéristiques des bénéficiaires d'une part et, le numéro ou code aléatoire d'autre part, doit être sous la responsabilité d'un médecin; l'INAMI et les organismes assureurs ne peuvent y avoir accès en aucun cas.
Het programma voor de concordantie tussen de naam en de kenmerken van de rechthebbenden, enerzijds, en het willekeurige nummer of de willekeurige code, anderzijds, dient onder de verantwoordelijkheid te vallen van een arts.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;