Traduction de «doit pouvoir décider » (Français → Néerlandais) :

En conséquence, un nouveau législateur doit pouvoir décider de faire ratifier la loi lui-même après ce terme de 6 mois, mais un tel procédé est-il conforme avec le principe d’égalité (art. 10 et 11 de la Constitution), principe général selon lequel chaque citoyen a (légalement) les mêmes droits et doit être traité de la même façon dans des cas similaires ?
Men kan zich echter de vraag stellen of een dergelijk proces conform is met het gelijkheidsbeginsel (art. 10 en 11 Grondwet), het algemene principe dat stelt dat elke burger (wettelijk) dezelfde rechten heeft en op dezelfde manier dient te worden behandeld in gelijke gevallen?

Chaque entreprise doit donc pouvoir décider seule à tout moment de la manière d'atteindre cet objectif.
Elk bedrijf moet dus op elk moment zelf kunnen beslissen hoe het dat doel bereikt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- lorsqu’un bébé est hospitalisé (pour prématurité, infection ou autre problème) et que la mère doit ou décide de quitter l’hôpital avant la sortie de son enfant, elle doit également pouvoir recevoir les soins appropriés à son domicile même en l’absence de son enfant.
- tijdens de opname van de baby in een ziekenhuis (door prematuriteit, infectie of een ander probleem) en als de moeder het ziekenhuis wil of moet verlaten voor het ontslag van haar kind, moet zij ook de passende verzorging thuis krijgen, ook in afwezigheid van haar kind.

Le patient consommateur moderne ne doit tout de même pas se perdre dans le labyrinthe de l'offre médicale, il a néanmoins droit à l'information, il doit pouvoir choisir et décider lui-même à propos de son état de santé et des façons dont il est possible d'agir sur cet état de santé.
De moderne consumentpatiënt mag toch niet verloren lopen in de doolhof van het medische aanbod, hij heeft toch recht op informatie, hij moet toch zelf kunnen kiezen en beslissen over zijn gezondheidstoestand en de manieren waarop hierop kan worden ingegrepen.

Il pouvait également décider que, lorsque dans une Région déterminée cette proportion de 60% n’est pas atteinte, le souci de protection du malade doit pouvoir l’emporter sur la liberté de fixer des honoraires.
Hij kon ook beslissen dat, wanneer in een bepaalde streek dat quorum niet wordt bereikt, het streven naar bescherming van de zieke voorrang moet kunnen hebben op de vrijheid om de honoraria vast te stellen.

La température adéquate pour le produit doit pouvoir être maintenue pendant le transport et l’exploitant décide des mesures à prendre à cette fin.
De gewenste temperatuur van het product moet tijdens het vervoer kunnen behouden worden, de exploitant beslist welke voorzieningen hiervoor nodig zijn.

Le traitement doit être contrôlé régulièrement en ce qui concerne le soulagement de la douleur et d’autres effets, afin d’obtenir le meilleur traitement antalgique possible et de pouvoir traiter tout effet indésirable éventuel au moment opportun et de décider ou non de la poursuite du traitement.
De behandeling moet regelmatig beoordeeld worden op de pijnverlichting en andere effecten, zodat de best mogelijke pijnbestrijding kan plaatsvinden, eventuele bijwerkingen op tijd behandeld kunnen worden en vastgesteld kan worden of de behandeling moet worden voortgezet.

La température adéquate pour le produit doit pouvoir être maintenue pendant le transport, et l’exploitant décide des mesures à prendre à cette fin.
De gewenste temperatuur van het product moet tijdens het vervoer kunnen behouden worden, de exploitant beslist welke voorzieningen hiervoor nodig zijn.