Vertaling van "nouveau législateur doit pouvoir décider " (Frans → Nederlands) :

En conséquence, un nouveau législateur doit pouvoir décider de faire ratifier la loi lui-même après ce terme de 6 mois, mais un tel procédé est-il conforme avec le principe d’égalité (art. 10 et 11 de la Constitution), principe général selon lequel chaque citoyen a (légalement) les mêmes droits et doit être traité de la même façon dans des cas similaires ?
Men kan zich echter de vraag stellen of een dergelijk proces conform is met het gelijkheidsbeginsel (art. 10 en 11 Grondwet), het algemene principe dat stelt dat elke burger (wettelijk) dezelfde rechten heeft en op dezelfde manier dient te worden behandeld in gelijke gevallen?

En application du principe de sauvegarde des droits acquis, le législateur européen a décidé que les Règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 restent en vigueur et que leurs effets juridiques sont préservés afin de maintenir la couverture de sécurité sociale en faveur de toutes ces personnes non couvertes par le nouveau règlement.
In toepassing van het principe van behoud van verworven rechten, heeft de Europese wetgever beslist dat de Verordeningen (EEG) 1408/71 en 574/72 van kracht blijven en de rechtsgevolgen gehandhaafd blijven met het oog op het behoud van de sociale zekerheidsdekking voor alle personen die niet gedekt worden door de nieuwe verordeningen.

Ici revient à nouveau la demande d’informations objectives pour pouvoir décider et choisir soimême:
Opnieuw komt hier de vraag naar objectieve informatie om zelf de afweging te kunnen maken:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- lorsqu’un bébé est hospitalisé (pour prématurité, infection ou autre problème) et que la mère doit ou décide de quitter l’hôpital avant la sortie de son enfant, elle doit également pouvoir recevoir les soins appropriés à son domicile même en l’absence de son enfant.
- tijdens de opname van de baby in een ziekenhuis (door prematuriteit, infectie of een ander probleem) en als de moeder het ziekenhuis wil of moet verlaten voor het ontslag van haar kind, moet zij ook de passende verzorging thuis krijgen, ook in afwezigheid van haar kind.

Ainsi, le chômeur qui a été exclu du droit aux allocations de chômage pour cause de chômage de longue durée doit à nouveau remplir certaines conditions d’admissibilité pour de nouveau pouvoir prétendre aux allocations de chômage; à l’instar des autres titulaires qui ne remplissent pas les conditions d’admissibilité, l’intéressé pourra avoir recours à l’assurance continuée pour une durée maximale de douze mois.
Zo moet de werkloze die werd uitgesloten van het recht op werkloosheidsuitkeringen wegens langdurige werkloosheid, opnieuw aan bepaalde toelaatbaarheidsvoorwaarden voldoen om opnieuw aanspraak te kunnen maken op werkloosheidsuitkeringen. De betrokkene zal zoals andere gerechtigden die niet aan de toelaatbaarheidsvoorwaarden voldoen, een beroep kunnen doen op de voortgezette verzekering voor een maximumduur van twaalf maanden.

À nouveau la demande de transparence pour pouvoir juger et décider soi-même:
Opnieuw de vraag naar transparantie om zelf de afweging te kunnen maken:

Il pouvait également décider que, lorsque dans une Région déterminée cette proportion de 60% n’est pas atteinte, le souci de protection du malade doit pouvoir l’emporter sur la liberté de fixer des honoraires.
Hij kon ook beslissen dat, wanneer in een bepaalde streek dat quorum niet wordt bereikt, het streven naar bescherming van de zieke voorrang moet kunnen hebben op de vrijheid om de honoraria vast te stellen.

La température adéquate pour le produit doit pouvoir être maintenue pendant le transport, et l’exploitant décide des mesures à prendre à cette fin.
De gewenste temperatuur van het product moet tijdens het vervoer kunnen behouden worden, de exploitant beslist welke voorzieningen hiervoor nodig zijn.

La température adéquate pour le produit doit pouvoir être maintenue pendant le transport et l’exploitant décide des mesures à prendre à cette fin.
De gewenste temperatuur van het product moet tijdens het vervoer kunnen behouden worden, de exploitant beslist welke voorzieningen hiervoor nodig zijn.