Vertaling van "doit être payée ou complétée " (Frans → Nederlands) :

S'il est constaté par le Service du contrôle administratif soit qu'un paiement indu a été effectué, soit qu'une prestation doit être payée ou complétée, l'organisme assureur peut, dans les deux mois qui suivent la notification prévue à l'article 162, porter le litige éventuel devant le tribunal du travail.
Indien door de Dienst voor administratieve controle wordt vastgesteld, hetzij dat een onrechtmatige betaling werd verricht, hetzij dat een prestatie moet worden betaald of aangevuld, kan de verzekeringsinstelling binnen twee maanden na de in artikel 162 bepaalde kennisgeving, het eventuele geschil aanbrengen voor de arbeidsrechtbank.

Le premier jour du mois qui suit la réception de la proposition d’assurance complétée et signée par le preneur d’assurance à condition que la prime soit payée avant le dernier jour du mois de la date de souscription.
De eerste dag van de maand die volgt op de ontvangst van het door de verzekeringsnemer vervolledigd en ondertekend verzekeringsvoorstel op voorwaarde dat de premie betaald werd voor de laatste dag van de maand waarin werd aangesloten.

L'intervention s'élève à 5,50 EUR par soins de pédicurie et à 8,50 EUR par soins de podologie.Elle sera payée contre remise de la présente complétée qui mentionnera la date, le montant payé, le cachet du prestataire et, pour les moins de 60 ans, le nom du prescripteur + son n° INAMI.
De tussenkomst bedraagt 5,50 EUR per voetverzorging en 8,50 EUR per podologieverzorging.Deze tussenkomst wordt betaald op voorlegging van deze behoorlijk ingevulde fiche (verstrekkingsdatum, betaald bedrag, stempel van de verstrekker en, voor de leden jonger dan 60 jaar, de naam van de voorschrijver en het Rizivnummer).

Si, en tant qu’établissement public, vous ne renvoyez pas cette attestation complétée et signée pour cette date, ou si vous déclarez ne pas rémunérer les membres du personnel pour ces prestations inconfortables à partir du 1 er janvier 2010, le financement prévu dans le cadre de l’arrêté royal du 17 août 2007 (troisième volet) cessera à la date du 30 juin 2010 et l’établissement sera dans l’obligation de rembourser dans leur intégralité les avances déjà payées sur base de la période de référence prenant cours après le 30 juin 2010.
Indien u als openbare instelling dit attest niet aangevuld en ondertekend opstuurt tegen die datum of u verklaart dat u de ongemakkelijke prestaties niet betaalt aan de rechthebbende personeelsleden vanaf 1 januari 2010 dan zal de financiering in het kader van de bepalingen van het bovenvermelde voorstel tot wijziging van het KB van 17 augustus 2007 (derde luik) stoppen op 30 juni 2010 en zal de instelling de voorschotten die reeds betaald zijn voor de referentieperiode na 30 juni 2010 integraal moeten terugbetalen.

1° Désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° Désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° Déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° Fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° Déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les
1° désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les

La colonne Datestop mentionne, si le bénéficiaire a interrompu définitivement ou peut interrompre, pour autant que le pronostic du médecin de l’établissement permette de le prévoir, pour une période prolongée l’oxygénothérapie au long cours à domicile, la date de fin de l’oxygénothérapie au long cours à domicile, également en jj/mm/aaaa Pour chaque bénéficiaire où la colonne Datestop est remplie, une des colonnes Doodmort ou An-Au-mot doit toujours être complétée; par ailleurs, si une des colonnes Doodmort ou An-Au-mot est remplie, la colonne Datestop doit l’être également.
De kolom Datestop vermeldt, indien de rechthebbende definitief of, voor zover de prognose van de geneesheer van de inrichting toelaat dit in te schatten, voor een lange periode de langdurige zuurstoftherapie thuis kan onderbreken, de einddatum van de langdurige zuurstoftherapie thuis, ook als dd/mm/jjjj Voor elke rechthebbende waar de kolom Datestop is ingevuld, moet ook steeds één van de kolommen Doodmort of An-Au-mot ingevuld zijn ; omgekeerd, waar één van de kolommen Doodmort of An-Au-mot ingevuld is, moet ook de kolom Datestop het zijn.

7� Après un délai de deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel une prestation a été indûment payée par un organisme assureur, cette prestation ne doit pas être inscrite dans le compte spécial visé à l'article 164;
7� na een termijn van twee jaar, met ingang van het einde van de maand waarin een prestatie op onrechtmatige wijze door een verzekeringsinstelling betaald is, moet deze niet worden geboekt op de in artikel 164 bedoelde bijzondere rekening;

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.

La cotisation pour l'assurance complémentaire doit, quant à elle, toujours être payée.
Je moet de bijdrage voor de aanvullende verzekering blijven betalen.

La récupération des prestations payées indûment doit être effectuées par l’organisme assureur dans un délai de deux ans à compter de la date :
De terugvordering van de ten onrechte betaalde prestaties moet door de verzekeringsinstelling worden gedaan binnen een termijn van twee jaar met ingang van de datum van :