Traduction de «doit être rejetée des débats » (Français → Néerlandais) :

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

L'invitation de la ministre à se réunir le mardi 11.12.2012 dans la matinée avec une délégation de toutes les parties représentées au sein de la Commission nationale médico-mutualiste a été rejetée car l'ABSyM souhaitait d'abord connaître le déroulement des débats et le vote au Parlement concernant le projet de loi.
De uitnodiging van de minister om dinsdagmorgen 11.12.2012 met een afvaardiging van alle partijen die vertegenwoordigd zijn in de Nationale Commissie Geneesheren – Ziekenfondsen samen te komen werd afgewezen omdat de BVAS eerst het verloop van de debatten en de stemming in het Parlement over het wetsontwerp wenste te kennen.

Dans son avis du 12 mai 2007 (BCN n° 117, p.4), le Conseil national dit qu’une rémunération du médecin-chef par une participation au bénéfice d’exploitation (success fee) doit être considérée comme constituant une forme de dichotomie et qu'elle doit, par conséquent, être rejetée.
De Nationale Raad stelde in zijn advies van 12 mei 2007 (TNR nr. 117, p. 4) dat, wanneer de bezoldiging van de hoofdarts zou bestaan uit een deelname in de exploitatiewinst (success fee), dit als een vorm van dichotomie dient te worden beschouwd en bijgevolg dient te worden verworpen.

Une partie du résultat d'exploitation d'un hôpital se composant de retenues sur les honoraires des médecins, le Conseil national estime qu'une rémunération success fee doit être considérée comme constituant une forme de dichotomie et qu'elle doit, par conséquent, être rejetée.
Daar een deel van het exploitatieresultaat van een ziekenhuis bestaat uit inhoudingen op de erelonen van de artsen is de Nationale Raad van mening dat een bezoldiging onder de vorm van een success fee als een vorm van dichotomie dient beschouwd en bijgevolg dient verworpen te worden.

Si la demande de pension est rejetée par l’organisme, celui-ci doit le déclarer sans tarder.
Als de instelling de pensioenaanvraag verwerpt, moet ze dat onmiddellijk aangeven.

Toute autre forme de présentation à grande échelle des candidats doit être rejetée.
Andere vormen van grootschalige voorstelling van kandidaten zijn af te keuren.

I'initiative doit en outre, être rejetée étant donné qu'elle peut occasionner la surconsommation et la collusion.
het initiatief is bovendien te verwerpen aangezien het aanleiding geeft tot overconsumptie en collusie.

l'initiative doit, en outre, être rejetée étant donné qu'elle peut occasionner la surconsommation et la collusion" .
het initiatief is bovendien te verwerpen aangezien het aanleiding geeft tot overconsumptie en collusie" .

L’analyse BIO concernant l’informatisation et l’automatisation du transfert de données aux firmes pharmaceutiques doit être développée davantage et doit faire l’objet d’un débat avec un certain nombre de partenaires internes, notamment, avec le service ICT.
Verder zal de BIO-analyse inzake de informatisering en de automatisering van de gegevensoverdracht met de farmaceutische bedrijven verder worden uitgewerkt en besproken met een aantal interne partners, met name de ICT-dienst.