Traduction de «été rejetée » (Français → Néerlandais) :

b) si la modification ou la notification est rejetée, elle informe le titulaire et les autres autorités compétentes des motifs du rejet;
5. Binnen 12 dagen na ontvangst van het besluit en het beoordelingsverslag, als bedoeld in lid 3, erkennen de relevante instanties het besluit en stellen de bevoegde instantie van de referentielidstaat hiervan in kennis.

La proposition de la Commission Européenne en matière de " direct-to-consumer drug advertising ", c’est-à-dire la publicité du fabricant au consommateur concernant des médicaments soumis à la prescription, dont il est question dans les Folia de septembre 2002 , a entre-temps été rejetée par le Parlement Européen.
Het voorstel van de Europese Commissie voor " direct-to-consumer drug advertising ", d.w.z. publiciteit omtrent voorschriftplichtige geneesmiddelen door de fabrikant direct naar de gebruiker, waarover sprake in de Folia van september 2002 , is ondertussen door het Europees parlement verworpen.

La proposition de la Commission Européenne autorisant la publicité adressée directement du fabricant au consommateur au sujet de médicaments soumis à la prescription a été rejetée par le Parlement Européen.
Het voorstel van de Europese Commissie om publiciteit rond voorschriftplichtige geneesmiddelen door de fabrikant rechtstreeks naar de gebruiker toe te laten, werd door het Europees parlement verworpen.

Le remplacement de ce terme par « healthy » (sain – en bonne santé) a fait l’objet de nombreuses discussions entre les Etats membres, la Commission et l’EFSA lors des discussions qui ont précédé l’adoption de la liste mais cette option a été rejetée.
Het eventueel vervangen van deze term door “healthy” (gezond) is uitvoerig besproken tussen de Lidstaten, de Europese Commissie en de EFSA tijdens de discussies die voorafgingen aan het aannemen van de lijst en die vervanging werd afgewezen.

Les propositions de recommandations de ce groupe de travail ne seront pas proposées à la CRM si elles sont rejetées à l’unanimité des membres d’1 des 3 groupes concernés (dont les syndicats de médecins).
De voorstellen van aanbevelingen van die werkgroep worden niet voorgesteld aan de CTG wanneer ze bij unanimiteit verworpen worden door 1 van de 3 betrokken groepen (waaronder dus de artsenorganisaties).

Un groupe de travail tripartite, composé à parts égales de représentants des organisations scientifiques, des organisations représentatives des médecins et des organismes assureurs propose des recommandations à la CRM, sauf si elles sont rejetées par tous les membres votants d’1 des 3 groupes concernés.
Een tripartiete werkgroep, gelijkwaardig samengesteld uit vertegenwoordigers van de wetenschappelijke verenigingen, de artsensyndicaten en de ziekenfondsen, stelt aanbevelingen aan de CTG voor, behalve wanneer ze unaniem door alle leden van 1 van de 3 betrokken groepen worden verworpen.

Il se voit appliquer une procédure d’examen de séjour particulière instaurée par la circulaire du 15 septembre 2005 du SPF Intérieur relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés, pour autant que le tuteur en introduise la demande, et qu’il n’existe pas une autre procédure pendante en application de la loi du 15 décembre 1980, comme l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour en application de l’article 9 bis. En effet, le tuteur qui introduit au nom du MENA, une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 ne peut demander le bénéfice des dispositions de la circulaire du 15 septembre 2005 pour le MENA aussi longtemps que la demande n’est pas rejetée.
Op die NMBA is een bijzondere onderzoeksprocedure inzake verblijf van toepassing die is ingevoerd met de omzendbrief van de FOD Binnenlandse Zaken van 15 september 2005 betreffende het verblijf van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, voor zover zijn voogd hiervoor de aanvraag heeft ingediend en er geen andere procedure loopt met toepassing van de Wet van 15 december 1980, zoals de indiening van een aanvraag tot machtiging tot verblijf met toepassing van artikel 9 bis. Een voogd die namens de NBMV een machtiging tot verblijf aanvraagt op basis van artikel 9bis van de Wet van 15 december 1980 kan immers geen beroep doen op de bepalingen van de omzendbrief van 15 september 2005 voor de NBMV zolang de aanvraag niet is afgewezen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

c. Les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée ou qui sont “en séjour illégal”
c. Uitgeprocedeerde asielzoekers of “mensen zonder wettig verblijf”

Le groupe de travail propose des recommandations à la CRM, sauf lorsqu’elles sont unanimement rejetées par un des 3 groupes (ce qui donne un droit de veto aux syndicats de médecins).
Die stelt aanbevelingen voor aan de CTG, behalve wanneer ze unaniem door een van de 3 betrokken groepen worden verworpen (wat de artsensyndicaten dus een vetorecht geeft).