Vertaling van "doivent être transmis aux instances " (Frans → Nederlands) :

Le cas échéant, ceux-ci doivent être transmis aux instances de tutelle.
In voorkomend geval moeten deze worden overgemaakt aan de toezichthoudende instanties.

La solution pourrait être de déterminer par avance à quelle instance les résultats des contrôles d'urines doivent être transmis.
De oplossing zou erin kunnen bestaan van voorafgaandelijk te bepalen aan welke instantie de resultaten van de urinecontrole dienen overgemaakt te worden.

Les discussions clôturées, un rapport final sera transmis aux instances concernées (Comité de gestion et Conseil médical de l’Invalidité) avant d’être communiqué au Ministre des Affaires sociales.
Zodra de debatten zijn afgesloten, zal aan de betrokken instanties (Beheerscomité en Geneeskundige Raad voor Invaliditeit) een definitief verslag worden bezorgd, vooraleer het naar de Minister van Sociale zaken wordt doorgestuurd.

5. En aucun cas, le médecin travaillant dans un centre de prévention ne pourra tolérer que des éléments de son dossier médical soient transmis aux instances administratives ou à des non‑médecins.
5. In geen gaval mag en zal de geneesheer werkend in een preventief centrum duiden dat elementen uit zijn geneeskundig dossier aan administratieve instanties of aan buitenstaanders zouden overgemaakt worden.

Les supports magnétiques ou électroniques doivent être transmis aux organismes assureurs avec les notes de frais, dans le délai visé au §.
De magnetische of elektronische dragers moeten samen met de kostennota’s binnen de in paragraaf 5 bedoelde termijnen aan de verzekeringsinstellingen worden overgemaakt.

Les supports magnétiques ou électroniques doivent être transmis aux organismes assureurs, avec les notes de frais, dans le délai visé au §.
De magnetische of elektronische dragers moeten samen met de kostennota’s binnen de in paragraaf 5 bedoelde termijnen aan de verzekeringsinstellingen worden overgemaakt.

Les supports magnétiques ou électroniques doivent être transmis aux organismes assureurs, avec les notes de frais, dans le délai visé au § 5».
De magnetische of elektronische dragers moeten samen met de kostennota’s binnen de in paragraaf 5 bedoelde termijnen aan de verzekeringsinstellingen worden overgemaakt”.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans deux ordonnances du 18 mai 2009 et du 21 septembre 2009, le président du Tribunal de première instance de Bruxelles a considéré que le point 6, a, de l'Accord national visait à fixer des pourcentages généraux de prescription de certains produits pharmaceutiques qui doivent être respectés, alors que, conformément aux articles 50, 51 et 73 de la loi AMI, de tels pourcentages doivent à première vue, selon ces ordonnances, être fixés par le Roi, de sorte que le point 6, a, de l'Accord national est, prima facie, entaché d'illégalité.
In twee beschikkingen van 18 mei 2009 en 21 september 2009 heeft de voorzitter van de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel geoordeeld dat punt 6, a, van het Nationaal Akkoord erop gericht is algemene percentages vast te stellen van voorschriften van bepaalde farmaceutische producten die moeten worden nageleefd, terwijl overeenkomstig de artikelen 50, 51 en 73 van de ZIV-Wet dergelijke percentages, volgens de voormelde beschikkingen, op het eerste gezicht door de Koning moeten worden vastgelegd, zodat punt 6, a, van het Nationaal Akkoord prima facie door een onwettigheid is aangetast.