Traduction de «domicile dans le secteur privé inscrits » (Français → Néerlandais) :

b) les services de soins infirmiers à domicile dans le secteur privé inscrits à l'Office national de sécurité sociale sous le code 911, et les services de soins infirmiers à domicile du secteur public inscrits à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales sous la dénomination ‘autre activité du travailleur avec valeur = 6’ ;
b) de diensten voor thuisverpleging in de privé- sector die zijn ingeschreven bij de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid onder het kengetal 911, en de diensten voor thuisverpleging van de openbare sector die zijn ingeschreven bij de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en Plaatselijke Overheidsdiensten onder de omschrijving ‘andere activiteit van de werknemer met waarde = 6’;

Secteur public des maisons de soins psychiatriques : 245 000 EUR Secteur privé des soins infirmiers à domicile : 4 097 360 EUR Secteur public des soins infirmiers à domicile : 196 000 EUR Secteur privé des maisons médicales 2 250 000 EUR Secteur public des maisons médicales : 73 500 EUR.
Psychiatrische verzorgingstehuizen publiek: 245 000 EUR Thuisverpleging privé: 4 097 360 EUR Thuisverpleging publiek: 196 000 EUR Wijkgezondheidscentra privé: 2 250 000 EUR Wijkgezondheidscentra publiek: 73 500 EUR.

Secteur privé des soins infirmiers à domicile : 48 525 EUR Secteur public des soins infirmiers à domicile : 1 475 EUR.
Thuisverpleging privé : 48 525 EUR Thuisverpleging openbaar : 1 475 EUR.

}} Secteur privé des soins infirmiers à domicile et secteur de l’aide à domicile : 4 136 030 EUR
}} Thuisverpleging privé + Thuisverzorging: 4 136 030 EUR

‣ L’accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé conclu pour la période du 1 er octobre 2005 au 30 septembre 2010 prévoit l’instauration d’un deuxième pilier de pension pour les travailleurs du secteur privé et du secteur public ainsi que pour les infirmiers et infirmières indépendants du secteur des soins à domicile.
‣ Het sociaal akkoord met betrekking tot de federale gezondheidssectoren gesloten voor de periode van 1 oktober 2005 tot 30 september 2010 voorziet in de invoering van een tweede pensioenpijler voor de werknemers van de private en de publieke sector, alsook voor de verpleegkundigen en de zelfstandige verpleegkundigen van de sector thuisverzorging.

Le Conseil national estime que son avis du 5 avril 2008 relatif au patient absent lors d’un contrôle médical à domicile s’applique mutatis mutandis à d’autres contrôles médicaux des absences, notamment dans le secteur privé.
De Nationale Raad is van mening dat het advies van de Nationale Raad van 5 april 2008 betreffende medische controle bij een afwezige patiënt - mutatis mutandis - ook geldt voor andere medische controles op afwezigheden, o.a. in de privé-sector.

Les conseillers en prévention des réseaux du secteur privé et public de la RBC ont été de nouveau le public cible, et notamment les conseillers en prévention qui s’étaient également inscrits l’année passée et n’ont pas pu participer et étaient donc repris sur une liste d’attente.
Het doelpubliek (max. 25 deelnemers) waren weer de preventieadviseurs van de netwerken van de privé en openbare sector van het BHG, en met name vooral de preventieadviseurs die zich vorig jaar al hadden ingeschreven maar niet konden deelnemen en dus op een wachtlijst stonden.

Dans le secteur privé, les travailleurs occupés à temps partiel se voient proposer d’office d’augmenter la durée hebdomadaire de travail inscrite dans leur contrat, dans les conditions prévues par l’article 4 de la convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981 concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel.
In de private sector, worden de deeltijdse werknemers voorgesteld om, binnen de voorwaarden voorzien door artikel 4 van de collectieve arbeidsovereenkomst n° 35 van 27 februari 1981 betreffende sommige bepalingen van het arbeidsrecht ten aanzien van de deeltijdse arbeid, de wekelijkse arbeidsduur ingeschreven in hun arbeidsovereenkomst automatisch te verhogen.

Un médecin belge domicilié jusqu'ici en Belgique, peut il élire domicile privé en France, tout en continuant l'exercice de son art en Belgique où il est inscrit à un tableau de l'Ordre ?
Kan een geneesheer die tot op heden gedomicilieerd was in België, zijn privé domicilie naar Frankrijk overhevelen en niettemin de geneeskunde in België blijven uitoefenen alwaar hij op de lijst van de Orde is ingeschreven ?

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...