Vertaling van "donc de faits que ce service connaît déjà " (Frans → Nederlands) :

Il s'agit donc de faits que ce service connaît déjà.
Het gaat dus om feiten die door deze dienst reeds zijn gekend.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En effet, ce délai d’un mois est en grande partie du au fait que l’OA3 et l’OA6 ont fourni deux nouvelles bandes après les autres, ce qui a permis au service de déjà procéder à la validation des données des autres OA et a donc facilité la mise à disposition de l’ensemble du fichier SHA.
Die termijn van een maand is immers grotendeels te wijten aan het feit dat V. I. 3 en V. I. 6 twee nieuwe banden hebben geleverd na de andere, waardoor de dienst reeds de gegevens van de andere V. I. kon valideren en waardoor het hele AZV-bestand gemakkelijker ter beschikking kon worden gesteld.

Il convient toutefois de souligner que cette prestation est en grande partie due au fait que l’OA3 a fourni une bande corrigée longtemps après les autres, ce qui a permis au service de procéder déjà à la validation des données des autres OA et a donc facilité la mise à disposition de l’ensemble du fichier SHA.
Er moet evenwel worden beklemtoond dat dit grotendeels te danken is aan het feit dat VI3 lang na de anderen een gecorrigeerde band heeft bezorgd, waardoor de dienst reeds de gegevens van de andere VI’s kon valideren en het volledige AZV-bestand gemakkelijker ter beschikking kon worden gesteld.

Les dispositions nécessaires concernant cet élargissement du service de garde de population à une permanence en semaine doivent être reprises par la suite dans le règlement interne déjà existant du service de garde ; il ne faut donc pas absolument rédiger un règlement interne nouveau/séparé.
De nodige bepalingen omtrent die uitbreiding van de bevolkingswachtdienst naar een weekpermanentie dienen naderhand opgenomen te worden in het reeds bestaande huishoudelijk reglement van de wachtdienst; er dient dus absoluut géén nieuw en/of afzonderlijk huishoudelijk reglement te worden uitgeschreven.

Enfin, Service fédéral des armes souligne qu'un avis réfléchi fait souvent la différence pour lui permettre de déterminer si une personne qu'il ne connaît pas est digne de la confiance de la société et peut être autorisée à posséder une arme.
De Federale Wapendienst benadrukt ten slotte dat een weloverwogen advies vrij vaak het verschil uitmaakt of een wapenvergunning wordt toegekend aan iemand die bij de Federale Wapendienst niet gekend is, maar waarover hij toch dient te oordelen of deze persoon het vertrouwen van de maatschappij waardig is.

«Le Conseil national a constaté avec plaisir que votre lettre ne met pas en cause les termes de l'article 117 du Code de déontologie (chap. Ill art. 113 à 118) (1) qui fait obligation à chaque médecin inscrit au Tableau de l'Ordre de participer à un service de garde, soit personnellement, soit par son intervention dans les frais de fonctionnement de la garde. Cette règle ne connaît pas d'exceptions générales; quant aux dérogations, elles doivent être soumises à l'appréciation du Conseil provincial.
De Nationale Raad stelt met genoegen vast dat de termen van artikel 117 van de Code van geneeskundige Plichtenleer (Hoofdstuk 3, art. 113 tot 118) (1) volgens dewelke elke geneesheer ingeschreven op de lijst van de Orde, overeenkomstig zijn bevoegdheid, aan de wachtdienst moet deelnemen of aan de werkingskosten ervan bijdragen, in Uw brief niet in vraag worden gesteld.

En 1977 déjà, le Conseil national posait le principe suivant lequel " La mise au repos d'un malade fait partie du traitement et sa remise au travail, avant la date prévue par le médecin traitant, est donc une modification du traitement" (Bulletin Officiel, n° 26, p.45).
De Nationale Raad stelde reeds in 1977: " Het voorschrijven van ziekteverlof aan een zieke maakt deel uit van de behandeling, en het feit dat de patiënt vóór de door diens behandelende arts vooropgestelde datum werkbekwaam verklaard wordt, is een wijziging van de behandeling" (O.T. nr. 26, p.48).

L'interprétation faite par l'arrêt susmentionné de cet article ne concerne donc pas les « services de soins de santé », dont l'exercice de la médecine fait partie.
De door het voormelde arrest gegeven interpretatie van dit artikel betreft dus niet de " diensten van de gezondheidszorg" , waarvan de uitoefening van de geneeskunde deel uitmaakt.

Le Conseil national attire votre attention sur le fait qu'en 1984 déjà, le Ministre des Affaires sociales de l'époque lui avait demandé " d'examiner la possibilité de communiquer au Service des soins de santé [actuellement: au Service du contrôle médical] de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, toute modification apportée au dossier personnel des médecins, en ce qui concerne le droit d'exercer l'art de guérir" .
De Nationale Raad wijst er u op dat hij reeds in 1984 door de toenmalige minister van Sociale Zaken gecontacteerd werd " om de mogelijkheid te willen onderzoeken om in het vervolg de Dienst voor geneeskundige verzorging [thans: Dienst voor geneeskundige controle] van het Riziv in kennis te stellen van elke wijziging in het persoonlijke dossier van de artsen aangaande het recht tot uitoefening van de geneeskunde" .