Traduction de «donc rompu aux questions financières » (Français → Néerlandais) :

Agent de change et donc rompu aux questions financières, Henri Kleefeld exerça une présidence dynamique, interrompue par la guerre qui l'obligea à s'expatrier aux Etats-Unis.
Henri Kleefeld was een wisselagent die bedreven was in financiële zaken. Zijn dynamisch voorzitterschap werd onderbroken door de oorlog, die hem verplichtte uit te wijken naar de Verenigde Staten.

Agent de change et donc rompu aux questions financières, Henri Kleefeld exerce une présidence dynamique, écourtée par la guerre qui l'oblige à s'expatrier aux États-Unis.
Effectenmakelaar en als dusdanig bedreven in financiële zaken, was Henri Kleefeld een dynamische voorzitter.

En adoptant la disposition attaquée, le législateur entend donc compenser la perte financière qui résulte de sa décision de ne pas appliquer, aux médicaments protégés par un brevet, la procédure d’appel d’offres qui est instaurée lorsqu’une révision par groupes est opérée en raison de considérations budgétaires.
Met de aanneming van de aangevochten wet wil de wetgever dus het financiële verlies compenseren dat voortvloeit uit zijn beslissing om op de door een octrooi beschermde geneesmiddelen niet de procedure van offerteaanvraag toe te passen die wordt ingevoerd wanneer om reden van budgettaire overwegingen een herziening per groepen wordt doorgevoerd.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En ce qui concerne les deuxième et troisième questions, concernant respectivement la problématique des répercussions financières de l’augmentation du nombre de patients étrangers dans les hôpitaux belges et l’utilisation du formulaire E 112, je renvoie également l’honorable Membre à mes réponses aux questions parlementaires précitées n°s 388, 392 et 393.
Ten aanzien van de tweede en derde vraag, respectievelijk de problematiek van de financiële gevolgen van de toename van buitenlandse patiënten in de Belgische ziekenhuizen en het gebruik van het formulier E 112, verwijs ik het geacht Lid eveneens in mijn antwoorden op de reeds genoemde parlementaire vragen nrs. 388, 392 en 393.

Donc le RCM rapporté, couplé aux données financières a généré en 2003 un budget national pour les médicaments compris dans le forfait.
Dus de gerapporteerde MKG’s gekoppeld aan de financiële gegevens in 2003 hebben geleid tot een nationaal geneesmiddelenbudget voor de geneesmiddelen in het forfait.

La loi attaquée porte atteinte de manière totalement disproportionnée aux droits fondamentaux des médecins, comme à ceux des patients, et remet en question la viabilité financière des hôpitaux privés (dont 41% du financement provient de la part des honoraires que leur reversent les médecins).
De door de BVAS geviseerde wet tast niet alleen op disproportionele wijze de fundamentele rechten aan van zowel de artsen als de patiënten, maar ook de financiële gezondheid van de private ziekenhuizen, die voor 41% van hun financiële middelen afhankelijk zijn van de afdrachten die de artsen aan een ziekenhuis doen.

Étant donné que la disposition constitutionnelle en question ne s’applique qu’aux organes juridictionnels et donc pas aux organes de l’administration active tels que la Chambre restreinte, le requérant ne devait et ne pouvait, en l’occurrence, pas invoquer en droit cette disposition, et la partie requérante ne peut puiser des arguments du fait que ces moyens n’ont pas été examinés devant la Chambre restreinte.
Vermits de bedoelde grondwetsbepaling alleen toepasselijk is op rechtsprekende organen, en dus niet op organen van het actief bestuur, zoals de Beperkte kamer, moest en kon in rechte de verzoeker die bepaling daar niet inroepen, en kan de verwerende partij geen argument putten uit het feit dat die middelen niet ter sprake zijn gekomen voor de Beperkte kamer.

Le groupe de travail assure les missions suivantes : émettre des analyses, des avis ou des propositions de modification de la réglementation sur toutes les questions relatives à l’accessibilité administrative et financière du droit aux soins de santé, et ce, à la demande des organes de gestion de l’assurance soins de santé, du ministre ou de sa propre initiative émettre des avis dans le cadre de la procédure de renonciation à la récupération de l’indu en soins de santé.
De opdrachten zijn: het geven van analyses, advies of voorstellen tot wijziging van de reglementering betreffende de vragen van administratieve en financiële toegankelijkheid tot de geneeskundige verzorging en dit op vraag van de beheersorganen van de verzekering voor geneeskundige verzorging, van de minister of op eigen initiatief het geven van adviezen in het raam van de procedure van verzaking aan terugvordering van onverschuldigde bedragen in de geneeskundige verzorging.

émettre des analyses, des avis ou des propositions de modification de la réglementation sur toutes les questions relatives à l’accessibilité administrative et financière du droit aux soins de santé, et ce à la demande des organes de gestion de l’assurance soins de santé, du ministre ou de sa propre initiative
het geven van analyses, advies of voorstellen tot wijziging van de reglementering betreffende de vragen van administratieve en financiële toegankelijkheid tot de geneeskundige verzorging en dit op vraag van de beheersorganen van de verzekering voor geneeskundige verzorging, van de minister of op eigen initiatief