Vertaling van "donc été préparé et soumis aux instances " (Frans → Nederlands) :

Un nouvel arrêté royal a donc été préparé et soumis aux instances compétentes pour avis et décision.
Er wordt bijgevolg een nieuw koninklijk besluit voorbereid en aan de bevoegde instanties voorgelegd voor advies en beslissing.

Pour les faits soumis au fonctionnaire dirigeant visé à l’article 143 et aux Chambres de première instance et aux Chambres de recours visées à l’article 144, la prescription prévue au 6° court à partir de la date où intervient une décision définitive “du Comité ou de la Chambre de recours” sont remplacés par les mots “du fonctionnaire dirigeant, de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours”.
Voor de feiten die aan de in artikel 143 bedoelde Leidend ambtenaar en de in artikel 144 bedoelde Kamers van eerste aanleg en Kamers van beroep zijn voorgelegd, gaat de in 6° bepaalde verjaringstermijn pas in op de datum waarop een definitieve beslissing van de Leidend ambtenaar, Kamer van eerste aanleg of de Kamer van beroep is genomen.

[La prescription prévue au 6° ne s'applique pas aux faits soumis au Fonctionnaire-dirigeant ou au fonctionnaire désigné par lui visé à l'article 143, aux chambres de première instance et aux chambres de recours visées à l'article 144.]
[De in 6° bedoelde verjaring geldt niet voor de feiten voorgelegd aan de Leidend ambtenaar of de ambtenaar door hem aangeduid bedoeld in artikel 143, aan de kamers van eerste aanleg en aan de in artikel 144 bedoelde kamers van beroep.]

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Ne sont donc pas repris dans les données: les préparations magistrales, les médicaments vendus librement, les médicaments soumis à la prescription mais qui ne sont pas remboursés, les médicaments qui sont remboursables en principe mais qui, en réalité, sont délivrés sans remboursement, les médicaments délivrés dans les hôpitaux.
Zijn dus niet opgenomen in de gegevens: de magistrale geneesmiddelen, vrij verkochte geneesmiddelen, geneesmiddelen die wel onderworpen zijn aan de voorschriftplicht maar niet worden terugbetaald, de geneesmiddelen die in principe wel terugbetaalbaar zijn, maar in werkelijkheid zonder terugbetaling zijn afgeleverd, de geneesmiddelen afgeleverd in ziekenhuizen.

Ne sont donc pas repris dans les données : les préparations magistrales les médicaments en vente libre les médicaments soumis à la prescription mais qui ne sont pas remboursés les médicaments qui sont remboursables en principe mais qui, en réalité, sont délivrés sans remboursement les médicaments délivrés dans les hôpitaux.
Zijn dus niet opgenomen in de gegevens: magistrale geneesmiddelen vrij verkochte geneesmiddelen geneesmiddelen die wel onderworpen zijn aan de voorschriftplicht maar die niet worden terugbetaald geneesmiddelen die in principe wel terugbetaald zijn, maar die in werkelijkheid zonder terugbetaling zijn afgeleverd geneesmiddelen afgeleverd in ziekenhuizen.

Le principe général du droit de l’impartialité, mentionné à l’article 6.1 de la CEDH et à l’article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) vaut uniquement pour les instances judiciaires et n’est donc par conséquent pas applicable aux décisions administratives du Comité.
Het algemeen rechtsbeginsel van onpartijdigheid, vermeld in artikel 6.1 EVRM en artikel 14.1 BUPO, geldt enkel voor rechterlijke instanties, en is dus niet van toepassing op de administratieve beslissingen van het Comité.

C’est donc en s’en tenant aux 3 composants principaux de ces boissons, la caféine, la taurine et le D-glucuronolactone, que le Conseil a dès lors pris en compte les avis rendus par des instances de Conseil en Santé publique au niveau européen ou dans plusieurs pays de l’Union.
The Council has restricted itself to the 3 main ingredients of these drinks, viz. caffeine, taurine and D-glucuronolactone, while taking into account the opinion of the counselling authorities in the area of public health at a European level and in several countries of the European Union.

Les services de base proposés par la plate-forme eHealth sont gratuitement disponibles pour tous les acteurs des soins de santé, donc également pour les instances qui offrent des services ICT aux prestataires et établissements de soins, ceux-ci peuvent les utiliser à l'appui de leur prestation de services.
De basisdiensten aangeboden door het eHealth -platform zijn gratis beschikbaar voor alle actoren in de gezondheidszorg, dus ook voor de aanbieders van ICT-diensten aan zorgverleners of -instellingen, die deze kunnen gebruiken voor de ondersteuning van hun dienstverlening.

Lors du transfert des déchets soumis aux exigences en matière d’information, il n’y a pas de procédure de notification de mouvement, et donc ni de notification préalable ni de notification ultérieure ni de confirmation d'élimination/valorisation comme c’est le cas pour la procédure de notification.
Bij de overbrenging van afvalstoffen die onder de informatieverplichting vallen is er geen transportmeldingsprocedure, dus geen voormelding, namelding en bevestiging van voltooiing/ververking zoals bij de kennisgevingsprocedure.