Traduction de «donné lieu avant » (Français → Néerlandais) :

déclare avoir une pratique qui a donné lieu avant le 20 décembre 2005 à la délivrance d'au moins une attestation de soins, conforme à l'un des modèles prévus par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 et
verklaar een praktijk te hebben die vóór 20 december 2005 aanleiding heeft gegeven tot het afleveren van minstens één getuigschrift voor verstrekte hulp, conform één der modellen voorzien bij het ministerieel besluit van 17 december 1998 en

L’O.A. soutient qu’il y a lieu de vérifier en l’espèce si la situation qui a donné lieu à l’application de l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 dans le cas de Mme D. et ce, avec effet rétroactif au 1er juin 1991 était définitivement révolue avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soir le 1er octobre 1992.
L’O.A. soutient qu’il y a lieu de vérifier en l’espèce si la situation qui a donné lieu à l’application de l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 dans le cas de Mme D. et ce, avec effet rétroactif au 1 er juin 1991 était définitivement révolue avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soir le 1 er octobre 1992.

une revascularisation préalable ramène le risque lié à une maladie cardiaque ischémique au niveau antérieur à l’accident ou à la symptomatologie cardiaque ayant donné lieu à la revascularisation, pour autant que cette revascularisation ait eu lieu entre 3 et 6 semaines minimum avant l’opération.
een eerdere revascularisatie brengt het risico terug tot op het risico op een ischemische hartziekte voordat het cardiovasculair event of de symptomatologie die aanleiding gaf tot de revascularisatie zich voordeed, in zoverre de revascularisatie minstens 3-6 weken voor de operatie plaatsvond.

- d'une part du nombre de logopèdes actifs (= 100%) qui ont obtenu, à la date de la conclusion de cette convention par la Commission de conventions, le numéro d'agrément visé à l'article 13 et auxquels a été adressée copie de cette convention; sont considérés comme actifs, les logopèdes qui, au plus tard 30 jours après l'envoi de la copie de cette convention par le Service des soins de santé, ont déclaré au moyen du formulaire leur adressé simultanément, qu'ils ont une pratique qui, avant cet envoi, a donné lieu à la délivrance d'au moins une attestation de soins conforme à l'un des modèles prévus par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998,
- met het aantal actieve logopedisten (= 100%) dat een in artikel 13 bedoeld erkenningsnummer bekomen heeft op de datum van opmaak van deze overeenkomst binnen de Overeenkomstencommissie en aan wie een kopie van deze overeenkomst werd toegestuurd enerzijds; worden als actief beschouwd, de logopedisten die, ten laatste 30 dagen na het opsturen van de kopie van deze overeenkomst door de Dienst voor geneeskundige verzorging, verklaard hebben bij middel van het hun tegelijk opgestuurd formulier dat zij een praktijk hebben die vóór deze toesturing aanleiding gaf tot het afleveren van minstens één getuigschrift voor verstrekte hulp, conform één der modellen voorzien bij het ministerieel besluit van 17 december 1998,

l'hospitalisation donne lieu à un séjour hospitalier ne comprenant pas une nuitée (une admission avant minuit et finissant après huit heures le lendemain), quelle que soit la durée du séjour,
de opname geeft geen aanleiding tot een ziekenhuisverblijf met overnachting (een opname die plaatsvindt voor middernacht en eindigt na 8 uur ’s anderdaags), ongeacht de duur van het verblijf,

3° les jours de vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire et les jours de vacances complémentaires* qui coïncident avec une période d'incapacité de travail ou que le titulaire s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre avant la fin de l'année de vacances du fait de son incapacité de travail et qui ont donné lieu au paiement d'un pécule de vacances ou d'une rémunération.
3° de vakantiedagen krachtens algemeen verbindend verklaarde collectieve arbeidsovereenkomst en de bijkomende* vakantiedagen die samenvallen met een tijdvak van arbeidsongeschiktheid of die de gerechtigde wegens zijn arbeidsongeschiktheid niet kon opnemen vóór het einde van het vakantiejaar en die aanleiding hebben gegeven tot de uitbetaling van een vakantiegeld of een loon.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Étant donné qu’en cas d’utilisation (préalable) d’α-1 bloquants, un syndrome de l’iris hypotonique per-opératoire peut donner lieu à un nombre plus élevé de complications au cours des opérations de la cataracte, il faut mentionner l’utilisation (préalable) de ces médicaments au chirurgien avant la chirurgie oculaire.
Aangezien IFIS kan leiden tot een groter aantal complicaties bij cataractoperaties bij (eerder) gebruik van alfa-1 blokkers, moet het (eerdere) gebruik ervan voor de oogoperatie worden gemeld aan de chirurg.