Vertaling van "données aux questions parlementaires " (Frans → Nederlands) :

Il s’agissait de données brutes relatives aux dépenses prestées et leur diffusion a donné lieu à quelques interprétations dans la presse. L’INAMI est également été amené à répondre de manière régulière à des questions parlementaires portant sur des aspects régionaux, mais il s’agit là de réponses ponctuelles sur des questions bien définies par les parlementaires, qui laissent peu de place à une analyse approfondie.
Het ging om ruwe gegevens m.b.t. gepresteerde uitgaven en hun verdeling heeft aanleiding gegeven tot een aantal interpretaties in de pers. Het RIZIV werd eveneens verzocht om regelmatig parlementaire vragen te beantwoorden over regionale aspecten, maar het gaat daarbij om punctuele antwoorden op specifieke vragen door parlementsleden, die weinig ruimte laten voor een diepgaande analyse.

Il existe des initiatives parlementaires en la matière et les réponses données aux questions parlementaires par le ministre compétent n’ont pas été perdues de vue, pas plus que les initiatives prises personnellement par des médecins et les nombreuses contributions de la presse principalement médicale concernant la problématique.
Terzake bestaande parlementaire initiatieven en door de bevoegde minister op parlementaire vragen gegeven antwoorden werden daarbij niet uit het oog verloren, evenmin als door artsen en artsenkringen genomen initiatieven en de veelvuldige op de kwestieuze probleemstelling betrekking hebbende bijdragen in de vooral medische pers.

Suite à une question parlementaire de monsieur le député ANTHUENIS du 13 septembre 2000 concernant " Hôpitaux - Conservation des données médicales - Gestion d'archives de grandes tailles par des firmes" et à la réponse donnée par madame AELVOET, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil national se demande si cette position n'entre pas (en partie) en contradiction avec l'avis émis par le Conseil national le 16 janvier 1999 au sujet du stockage des données médicales d'un médecin généraliste par une firme commerciale.
Naar aanleiding van het antwoord van mevrouw M. AELVOET, minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, op een parlementaire vraag van de heer volksvertegenwoordiger Filip ANTHUENIS van 13 september 2000 omtrent " Ziekenhuizen – Bijhouden van medische gegevens – Beheer van grootschalige archieven door firma's" onderzoekt de Nationale Raad of deze stellingname niet (gedeeltelijk) in tegenspraak is met het advies dat de Nationale Raad uitbracht op 16 januari 1999 betreffende de stockering door een handelsfirma van de medische gegevens van een huisarts.

En ce qui concerne les deuxième et troisième questions, concernant respectivement la problématique des répercussions financières de l’augmentation du nombre de patients étrangers dans les hôpitaux belges et l’utilisation du formulaire E 112, je renvoie également l’honorable Membre à mes réponses aux questions parlementaires précitées n°s 388, 392 et 393.
Ten aanzien van de tweede en derde vraag, respectievelijk de problematiek van de financiële gevolgen van de toename van buitenlandse patiënten in de Belgische ziekenhuizen en het gebruik van het formulier E 112, verwijs ik het geacht Lid eveneens in mijn antwoorden op de reeds genoemde parlementaire vragen nrs. 388, 392 en 393.

Le Conseil prend connaissance d'une note de son service d'études et notamment de l'interprétation donnée au terme " conseil" par le Ministre des Affaires sociales en réponse à une question parlementaire: " le terme 'conseil' a en effet été utilisé pour laisser au médecin inculpé le choix des qualifications professionnelles de la personne ou des personnes qu'il choisit pour se faire assister.
De Raad neemt kennis van een nota van de studiedienst. De aandacht gaat hierbij vooral naar de interpretatie die de Minister van Sociale Zaken gegeven heeft aan de term " raadsman" , in antwoord op een parlementaire vraag: " In alle disciplinaire procedures is de raadsman die de betrokkene mag bijstaan een ADVOCAAT.

Je renvoie l’honorable Membre à mes réponses aux questions parlementaires n°s 388, 392 et 393 posées respectivement les 19, 20 et 21 septembre 2001 ( * )
Ik verwijs het geacht Lid naar mijn antwoorden op de parlementaire vragen nrs. 388, 392 en 393, gesteld op respectievelijk 19, 20 en 21 september 2001 (*)

De même, tous les Services de l'Institut - mais principalement le Service des soins de santé - contribuent à préparer des projets de réponses aux questions parlementaires et interpellations adressées au Ministre des Affaires sociales.
Evenzeer helpen alle diensten van het RIZIV - maar vooral de Dienst voor geneeskundige verzorging - mee aan het opmaken van ontwerp-antwoorden op de parlementaire vragen en interpellaties aan de Minister van Sociale Zaken.

De même, tous les services de l'Institut - mais principalement le Service des soins de santé - contribuent à préparer des projets de réponses aux questions parlementaires et interpellations adressées au Ministre des Affaires sociales.
Evenzeer helpen alle diensten van het RIZIV - maar vooral de Dienst voor geneeskundige verzorging - mee aan het opmaken van ontwerp-antwoorden op de parlementaire vragen en interpellaties aan de Minister van Sociale Zaken.

Conformément à la présente loi et aux documents parlementaires 98 , le FAM doit veiller au bon déroulement de l’expertise et à son caractère contradictoire de sorte que l’expertise en question peut se voir attribuer la valeur d’une expertise judiciaire.
Overeenkomstig onderhavige wet en de parlementaire stukken 98 dient het FMO te waken over het goede verloop van de expertise en over het tegensprekelijk karakter ervan, zodat aan het desbetreffend onderzoek de waarde kan worden toegekend van een gerechtelijke expertise.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...