Traduction de «données fournies aux instances » (Français → Néerlandais) :

Une révision méthodologique s’est avérée nécessaire pour garantir la cohérence avec les données fournies aux instances internationales (OCDE, OMS, Eurostat).
Een methodologische herziening bleek nodig om de samenhang te waarborgen van de gegevens die aan de internationale instellingen (de OESO, de WGO, Eurostat) worden verstrekt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Rédiger, aux instances concernées, une première note de synthèse relative aux informations fournies par l’instrument de suivi des paiements et perceptions tel que présenté ci-dessus.
Voor de betrokken instanties een eerste synthesenota opstellen over de informatie die is verstrekt door het instrument voor de follow-up van de uitbetalingen en inningen zoals hierboven vermeld.

Les données qui sont collectées par la Cellule technique, ont trait: aux résumés cliniques minimums (RCM) qui sont fournis par le SPF Santé publique et les résumés financiers minimums (RFM) qui sont fournis par l’INAMI. Toutes les données qui sont nécessaires, d'une part, à l'analyse des liens qui existent entre les dépenses de l'assurance soins de santé et l'affection traitée et, d'autre part, à l'élaboration des règles de financement, de normes d'agrément et de conditions de qualité dans le cadre d'une politique de santé efficiente, sont directement mises à la disposition du SPF Santé publique, de l’INAMI et du KCE.
De gegevens die door de Technische cel worden verzameld, betreffen: de minimale klinische gegevens (MKG), verstrekt door de FOD Volksgezondheid, en de minimale financiële gegevens (MFG) verstrekt door het RIZIV. Alle gegevens die nodig zijn enerzijds voor de analyse van verbanden die bestaan tussen de uitgaven van de verzekering voor geneeskundige verzorging en de behandelde aandoening en anderzijds voor de uitwerking van de financieringsregels, erkenningsnormen en kwaliteitsvoorwaarden in het kader van een doelmatig gezondheidsbeleid, worden rechtstreeks ter beschikking gesteld van de FOD Volksgezondheid, het RIZIV en het KCE.

d’une part, traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des missions relatives à la rédaction de rapports d’incidence, à l’exécution d’analyses et d’études et à leur rapportage aux instances internationales; et d’autre part, traiter des données à caractère personnel en vue de compléter les dossiers individuels à des fins opérationnelles, plus précisément fournir du feedback aux prestataires de soins concernés dans le cadre du traitement médical des patients.
enerzijds het verwerken van de persoonsgegevens voor het uitvoeren van de opdrachten betreffende het opstellen van incidentieverslagen, het uitvoeren van analyses en studies, en het rapporteren aan internationale instanties en anderzijds het verwerken van de persoonsgegevens voor het aanvullen van individuele dossiers voor operationele doeleinden, meer bepaald het leveren van feedback aan de betrokken zorgverleners in het kader van de medische behandeling van de patiënten.

Cependant, dès que les données à caractère personnel dont dispose la Fondation Registre du cancer (en ce compris les données couplées du registre CHP) seraient utilisées pour ses autres missions légales, à savoir la rédaction de rapports d’incidence, l’exécution d’analyses et d’études et le rapportage aux instances internationales compétentes, une organisation intermédiaire doit intervenir pour le codage, afin de garantir que les collaborateurs concernés reçoivent à cet effet exclusivement des données à caractère personnel codées.
Echter, van zodra de persoonsgegevens waarover de Stichting Kankerregister beschikt (inclusief de gekoppelde gegevens van het CHPregister), zouden worden aangewend voor haar andere wettelijke opdrachten, zijnde het opstellen van incidentieverslagen, het uitvoeren van analyses en studies, en het rapporteren aan internationale instanties, dan moet een intermediaire organistie tussenkomen voor de codering om te verzekeren dat de betrokken medewerkers hiervoor uitsluitend gecodeerde persoonsgegevens ontvangen.

Mais sans discussion au niveau du Comité de l’Assurance comme jugé inopportun , vu caractère technique et bonne qualité des données (7) Rédiger, à l’attention des instances concernées, un document relatif aux faits constatés dans les dernières données transmises trimestriellement (dans le mois suivant la réception et la validation des données complètes du trimestre)
Wel geen voorlegging aan het Verzekeringscomité meer, gezien niet opportuun wegens technisch karakter en goede gegevenskwaliteit (7) Synthesedocument voor de betrokken instanties betreffende de feiten vastgesteld in de laatste gegevens die elk kwartaal worden meegedeeld (in de maand volgend op de ontvangst en de validering van de volledige gegevens van het kwartaal)

Le transfert de données entre les différents échelons est-il encadré par certaines directives ? C'est dès lors sur ces questions que ma politique se concentre, c'est-àdire en termes généraux : un système davantage axé sur la patientèle grâce à la création de zones de soins, le renforcement de l'interdisciplinarité, l'amélioration du transfert de données entre médecins généralistes et en direction des deuxième et troisième échelons, le renforcement de la continuité des soins, l'amélioration de la structuration et l'accroissement des moyens qui ne sont pas liés aux prestations à l'égard des patients individuels et sont rattachés aux services fournis à des groupes, par exemple par le financement des gardes (honoraires de disponibilité), l'organisation de la garde par l'intermédiaire des cercles de médecins généralistes, la collaboration avec d'autres intervenants du premier échelon tels que le personnel infirmier ou les kinésithérapeutes.
Het is dan ook op die punten dat mijn beleid zich concentreert en dat is, in algemene termen gesteld, met name : meer populatiegericht door de creatie van zorgzones, meer interdisciplinair, betere gegevensoverdracht tussen huisartsen onderling en naar de tweede en derdelijn, versterking van de continuïteit van de zorgverlening, betere structurering en meer middelen die los staan van prestaties tegenover individuele patiënten en die gerelateerd worden aan diensten geleverd aan groepen zoals via de financiering van de wachten (beschikbaarheidshonorarium), de organisatie van de wacht via de huisartsenkringen, de samenwerking met andere eerstelijnswerkers zoals verpleegkundigen, kinesisten.

Lorsque les contrôles sont terminés, les données des sept organismes assureurs sont rassemblées de manière à disposer de données exhaustives concernant chaque établissement hospitalier et des fichiers d’exploitation sont constitués en vue de répondre aux besoins des instances de gestion, mais aussi de la cellule technique instituée auprès du Ministère de la Santé publique et de l’Inami.
Eens de controles beëindigd zijn, worden de gegevens van de zeven verzekeringsinstellingen verzameld zodat men voor elke verpleeginrichting over volledige gegevens beschikt, en worden er exploitatiebestanden aangelegd om te voldoen aan de behoeften van de beheersinstanties, maar ook van de technische cel die is opgericht bij het Ministerie van Volksgezondheid en het RIZIV.

Pour ce qui est du présent contrat, les données SHA seront exploitées - et combinées avec d’autres comme Pharmanet piste unique, les profils, les données IMS-Health, les données-cube fournies par l’AIM,.- dans le cadre de l’objectif relatif aux projets d’évaluation menés par le Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux.
Wat de huidige overeenkomst betreft, zullen de AZV-gegevens worden gebruikt – en gecombineerd met andere gegevens zoals Farmanet uniek spoor, de profielen, de gegevens van IMS-Health, de datakubussen die door het IMA worden geleverd,.- in het kader van de doelstelling met betrekking tot de door de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle uitgevoerde evaluatieprojecten.