Vertaling van "données ne soient sous aucune condition communiquées " (Frans → Nederlands) :

En outre, les intéressés n'ébruitent guère certaines données de santé (ex: certaines parasitoses ou infections transmissibles, affections psychiatriques, paraphilie, dysfonctionnements sexuels, certaines prothèses) et tiennent à ce que ces données ne soient sous aucune condition communiquées à des tiers.
Overigens geven de betrokkenen nauwelijks ruchtbaarheid aan bepaalde gezondheidsgegevens (bv. bepaalde parasitosen of overdraagbare infecties, psychiatrische aandoeningen, parafilieën, sexuele dysfuncties, sommige prothesen) en staan zij erop dat dergelijke gegevens onder geen beding aan derden worden medegedeeld.

La section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé insiste pour que les données visées au point 1.2. communiquées par les six centres de dépistages des anomalies congénitales de la Communauté française et de la Communauté flamande ne soient en aucun cas publiées.
De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid dringt erop aan dat de gegevens bedoeld in punt 1,2., die door de zes centra voor de opsporing van aangeboren afwijkingen van de Franse en Vlaamse Gemeenschap worden meegedeeld, in geen geval gepubliceerd worden.

25. La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé insiste pour que les données visées aux points 7 et 8 communiquées ne soient en aucun cas publiées.
25. De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid benadrukt dat de in punt 7 en 8 vermelde gegevens in geen geval gepubliceerd mogen worden.

appropriées par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que le traitement se rapporte aux seuls membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers liés à sa finalité et que les données ne soient pas communiquées à des tiers sans le consentement des personnes concernées ou e) le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée
zonder winstoogmerk die op politiek, levensbeschouwelijk, godsdienstig of vakbondsgebied werkzaam is, in het kader van hun gerechtvaardigde activiteiten en met de nodige garanties, mits de verwerking uitsluitend betrekking heeft op de leden van de stichting , de vereniging of de instantie of op de personen die in verband met haar streefdoelen regelmatige contacten met haar onderhouden, en de gegevens niet zonder de toestemming van de betrokkenen aan derden worden doorgegeven of e) de verwerking betrekking heeft op gegevens die duidelijk door de betrokkene openbaar zijn

Les données à caractère personnel relatives au nombre - limité - de cas dans lesquels aucun cancer du sein n’a été constaté chez la personne concernée à l’occasion de l’examen de dépistage du cancer du sein mais pour lesquels un enregistrement a par la suite tout de même été constaté dans les banques de données du Registre du cancer, seraient plus précisément communiquées, sous forme non codée, au médecin-surveillant du “Consortium van Vlaamse Borstkankerscreeningscentra”.
De persoonsgegevens aangaande de – in aantal beperkte – gevallen waarin bij de betrokkene naar aanleiding van de borstkankerscreening geen borstkanker werd vastgesteld maar daarna alsnog een registratie in de persoonsgegevensbanken van het Kankerregister werd vastgesteld, zouden meer bepaald op niet-gecodeerde wijze worden meegedeeld aan de geneesheertoezichthouder van het Consortium van Vlaamse Borstkankerscreeningscentra.

Le Conseil national déplore que les données ne soient pas communiquées sous forme anonyme.
De Nationale Raad betreurt dat de gegevens niet anoniem worden meegedeeld.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Toutefois, ces données ne représentent aucun risque particulier pour l’être humain sous des conditions d’utilisation thérapeutique.
Deze bevindingen betekenen echter geen speciale risico’s voor de mens bij therapeutisch gebruik.

sous réserve du point 2, aucune autorisation ne peut être donnée pour des prestations qui sont non remboursables en Belgique par l'assurance maladie-invalidité obligatoire, ou pour lesquelles les conditions au remboursement ne sont pas remplies (restriction absolue).
behoudens de in punt 2 vermelde gevallen, mag geen toestemming worden verleend voor verstrekkingen die in België door de verplichte ziekte- en invaliditeitssverzekering niet mogen worden vergoed of waarvoor de voorwaarden voor vergoeding niet zijn vervuld (absolute beperking).

sous réserve du point 2, aucune autorisation ne peut être donnée pour des prestations qui sont non remboursables en Belgique par l'assurance maladie invalidité obligatoire, ou pour lesquelles les conditions au remboursement ne sont pas remplies (restriction absolue).
behoudens de in punt 2 vermelde gevallen, mag geen toestemming worden verleend voor verstrekkingen die in België door de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering niet mogen worden vergoed of waarvoor de voorwaarden voor vergoeding niet zijn vervuld (absolute beperking).