Vertaling van "données non fournies " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Toutes les éventuelles données externes (cachet du médecin, éventuelles données d'identification fournies par le médecin mais non demandées, ..) sont supprimées.
Indien aanwezig, worden alle externe gegevens verwijderd (stempel arts, eventueel door de arts vermelde doch niet gevraagde identificatiegegevens, …).

Les données géographiques qui sont généralement fournies concernent des données non standardisées (coût et nombre de cas par bénéficiaire) qui sont ensuite groupées par région, province et arrondissement en fonction du domicile de l’assuré.
De gegevens op geografische basis die meestal ter beschikking gesteld worden, zijn nietgestandaardiseerd (kost en aantal gevallen per rechthebbende) en vervolgens samengevoegd per regio, provincie en arrondissement volgens de woonplaats van de verzekerde.

5.3 Données de sécurité précliniques Données non fournies.
5.3 Gegevens uit het preklinisch veiligheidsonderzoek

Cette adaptation s’applique tant aux données transmises par les organismes assureurs (O.A) qu’à celles fournies par les hôpitaux généraux non psychiatriques.
Deze aanpassing geldt zowel voor de gegevens verstrekt door de verzekeringsinstellingen (V. I. ) als die verstrekt door de algemene niet-psychiatrische ziekenhuizen.

Cette adaptation vaut autant pour les données transmises par les organismes assureurs que pour celles fournies par les hôpitaux généraux non psychiatriques.
Deze aanpassing geldt zowel voor de gegevens verstrekt door de verzekeringsinstellingen als die verstrekt door de algemene niet-psychiatrische ziekenhuizen.

Il s’agit tant d’indicateurs de quantité (via les données pharmanet) et d’indicateurs de processus (entre autres, y-a-t-il eu ou non un contact entre le pharmacien et le médecin traitant) que d’indicateurs de qualité (entre autres, l’évaluation du degré de satisfaction des patients en ce qui concerne les prestations fournies).
Het gaat zowel over kwantitatieve indicatoren (via farmanet gegevens), procesindicatoren (o.a. is er al dan niet een contact geweest tussen apotheker en behandelende geneesheer) als kwaliteitsindicatoren (o.a. tevredenheidsmeting van de patiënten tov de geleverde diensten).

30. Le Comité estime que, vu la motivation fournie, les données précitées peuvent être considérées comme adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues.
30. Het Comité is van oordeel dat gelet op de opgegeven motivering, de voormelde gegevens als toereikend, ter zake dienend en niet overmatig kunnen worden beschouwd, uitgaande van de doeleinden waarvoor zij worden verkregen.

Comme un des buts principaux de ces évaluations serait de voir l’évolution des contaminations au cours du temps et, à terme, de pouvoir calculer le niveau d’exposition de la population, les données devront être fournies avec un niveau de détail suffisant (le Comité scientifique ne peut se contenter de résultats de type « conforme » ou « non conforme »).
Aangezien één van de belangrijkste doelstellingen van deze evaluaties erin zou bestaan de evolutie van de contaminanten in de tijd vast te stellen en, op termijn, het niveau van de blootstelling van de bevolking te berekenen, moeten de verstrekte gegevens voldoende gedetailleerd zijn (het Wetenschappelijk Comité kan geen genoegen nemen met resultaten van de strekking “conform” of “niet conform”).

16. Le Comité sectoriel estime que, vu la motivation fournie, les données précitées peuvent être considérées comme adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues.
16. Het Sectoraal Comité is van oordeel dat gelet op de opgegeven motivering, de voormelde gegevens als toereikend, ter zake dienend en niet overmatig kunnen worden beschouwd, uitgaande van de doeleinden waarvoor zij worden verkregen.