Vertaling van "données primaires qui les ont euxmêmes communiqués " (Frans → Nederlands) :

38.1. Le Comité sectoriel reconnaît qu’un codage réversible des données à caractère personnel est souhaitable et il déclare qu'il peut uniquement être procédé au décodage à la demande du gestionnaire du registre TDI, à savoir la Direction opérationnelle Expertise, prestations de services et relations clients, et ce dans les cas suivants : d’une part, en vue de l’exécution d’un contrôle de qualité et, d'autre part, en vue de la communication des données aux fournisseurs de données primaires qui les ont euxmêmes communiqués au registre.
register, zijnde de Operationele Directie Expertise, dienstverlening en klantenrelaties van het WIV, tot decodering kan worden overgegaan in volgende gevallen: enerzijds voor het uitvoeren van een kwaliteitscontrole en anderzijds om de gegevens mee te delen aan de primaire gegevensverstrekkers die ze zelf hebben meegedeeld aan het register.

38. Le Comité sectoriel reconnaît qu’un codage réversible des données à caractère personnel est souhaitable et il déclare qu'il peut uniquement être procédé au décodage à la demande du gestionnaire du registre TDI, à savoir la Direction opérationnelle Expertise, prestations de services et relations clients, et ce dans les cas suivants : d’une part, en vue de l’exécution d’un contrôle de qualité et, d'autre part, en vue de la communication des données aux fournisseurs de données primaires qui les ont euxmêmes communiqués au registre.
38. Het Sectoraal Comité erkent de wenselijkheid van een omkeerbare codering van de persoonsgegevens en bepaalt dat enkel op vraag van de beheerder van het TDIregister, zijnde de Operationele Directie Expertise, dienstverlening en klantenrelaties van het WIV, tot decodering kan worden overgegaan in volgende gevallen: enerzijds voor het uitvoeren van een kwaliteitscontrole en anderzijds om de gegevens mee te delen aan de primaire gegevensverstrekkers die ze zelf hebben meegedeeld aan het register.

Plusieurs communiqués de presse ont été envoyés en 2004: 2 communiqués de presse relatifs aux medflashs (voir ci-dessous), un communiqué relatif au feedback individuel (les médicaments à usage antihypertenseur), un communiqué portant sur la banque de données des données hospitalières disponible sur internet et enfin un communiqué traitant du contrôle nouveau sur la prescription de médicaments (les statines).
In 2004 zijn verschillende perscommuniqués verstuurd: 2 perscommuniqués over de medflashes (zie hieronder), een communiqué over de individuele feedback (de geneesmiddelen met antihypertensieve werking), een communiqué over de gegevensbank van de ziekenhuisgegevens die beschikbaar is op het internet en ten slotte een communiqué over de nieuwe controle op het voorschrijven van geneesmiddelen (de statines).

En outre, la banque de données à caractère personnel ne sera utilisée qu’au profit des acteurs des soins de santé afin de leur communiquer des données à caractère personnel concernant des personnes dont ils ont eux-mêmes préalablement communiqué l’identité à la plate-forme eHealth.
De persoonsgegevensbank zal voorts enkel worden gebruikt ten behoeve van actoren in de gezondheidszorg om hen persoonsgegevens mee te delen aangaande personen van wie zij de identiteit zelf vooraf aan het eHealth-platform hebben gemeld.

- L'Agence flamande Soins et Santé dispose, le cas échéant, des données suivantes relatives aux participants: la cause de mortalité primaire (maladie ou événement qui a donné lieu à une série d'événements qui ont conduit à la mort; la maladie ou la souffrance sous-jacente) et les causes de mortalité secondaires (suites ou complications de la cause de mortalité primaire ainsi que d'autres maladies qui existaient au moment du décès et qui ont parfois contribué au décès).
- Het Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid beschikt – in voorkomend geval - over volgende gegevens betreffende de deelnemers: de primaire doodsoorzaak (ziekte of gebeurtenis waarmee de aaneenschakelijking van gebeurtenissen die tot de dood leidde, startte; de onderliggende ziekte of grondlijden) en de secundaire doodsoorzaken (gevolgen of complicaties van de primaire doodsoorzaak, evenals andere ziekten die ten tijde van het overlijden aanwezig waren en soms tot de dood hebben bijgedragen).

27. Lorsque les données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, l'article 9 de la LVP prévoit que le responsable du traitement lui communique certaines informations dès l'enregistrement des données ou - si une communication de données à un tiers est envisagée - au plus tard au moment de la première communication des données.
27. In artikel 9 van de privacywet wordt bepaald dat indien persoonsgegevens niet bij de betrokkene zelf werden verkregen, de verantwoordelijke voor de verwerking allerlei informatie moet verstrekken op het moment van de registratie van de gegevens of wanneer mededeling van de gegevens aan een derde wordt overwogen, uiterlijk op het moment van de eerste mededeling van de gegevens.

- lorsque le sous-traitant des données présume que des données relatives à un patient déterminé ont éventuellement été enregistrées de manière erronée dans le registre, il doit être en mesure de communiquer avec le centre concernant ce patient afin de vérifier si les données sont correctes et de pouvoir apporter des corrections;
- indien de verwerker van de gegevens vermoedt dat informatie van een bepaalde patiënt in het register mogelijks foutief is, moet hij in staat zijn te kunnen communiceren met het centrum over die patiënt om na te gaan of de informatie al dan niet juist is en correcties te kunnen aanbrengen;

- afin de pouvoir à nouveau transmettre les données enregistrées dans le registre TDI aux fournisseurs de données primaires qui les ont personnellement communiquées (voir point 7.8.), les données doivent être codées.
- om de gegevens van het TDI-register aan de primaire gegevensverstrekkers die ze zelf hebben meegedeeld terug te kunnen overmaken (zie randnummer 7.8), dienen ze te worden gedecodeerd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Par conséquent, le Roi a la possibilité d'obliger les institutions publiques - c'est-à-dire tous les pouvoirs administratifs (services publics, institutions publiques, .), tous niveaux de pouvoir confondus (fédéral, régional, .) - par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth et de la Commission de la protection de la vie privée, à communiquer de façon électronique à la plate-forme eHealth certaines données dont ils assurent la gestion, de sorte que la plate-forme eHealth puisse transmettre ces données à d'autres destinataires qui en ont besoin pour la réalisation de leurs tâches.
Bijgevolg wordt aan de Koning de mogelijkheid geboden om overheidsinstellingen – dat zijn alle mogelijke administratieve overheden (overheidsdiensten, openbare instellingen, .), ongeacht hun overheidsniveau (federaal, gewestelijk, .) – bij besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van het Beheerscomité van het e-Health-platform en van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer te verplichten om bepaalde gegevens die door hen worden beheerd op elektronische wijze mee te delen aan het e-Health-platform, opdat dit laatste deze gegevens vervolgens verder zou kunnen overmaken aan andere bestemmelingen die ze nodig hebben voor het verrichten van hun taken.