Traduction de «dont dépend votre hôpital ainsi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’une part, nous avons le formulaire de notification de naissance qui devra être transmis vers le service de l’Etat Civil de la commune où s’est déroulé la naissance dans un délai de 24 heures après l’accouchement et d’autre part le formulaire des données statistiques médicales qui devra être transmis dans un délai maximal de un mois vers la Communauté dont dépend votre hôpital ainsi que vers le SPE ou le CEPIP (le formulaire médical n’est accessible qu’une fois que la notification a été validée et transmise vers le service de l’Etat Civil de la Commune de naissance).
Enerzijds is er het formulier kennisgeving van geboorte dat binnen een termijn van 24 uur na de bevalling zal moeten worden verzonden naar de Burgerlijke Stand van de gemeente waar het kind is geboren. Anderzijds is er het formulier met de medische statistische gegevens dat binnen een maximumtermijn van één maand moet worden verzonden naar de Gemeenschap waarvan uw ziekenhuis afhankelijk is, evenals naar het SPE of het CEPIP (het medische formulier is enkel beschikbaar eens de kennisgeving werd gevalideerd en opgestuurd naar de Burgerlijke Stand van de gemeente van geboorte).

L’échange des données va également dans l’autre direction : l’article 55 du CPS stipule que () tous les services de l’État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des provinces, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques et les institutions coopérantes de sécurité sociale, sont tenus, vis-à-vis des inspecteurs sociaux et à leur demande, de leur fournir tous renseignements que ces derniers estiment utiles au contrôle du respect de la législation dont ils sont chargés, ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous les supports d’information et de leur en fournir des copies sous n’importe quelle forme ().
De uitwisseling van gegevens gaat ook in de andere richting: artikel 55 van het Sociaal Strafwetboek bepaalt dat () alle diensten van de Staat, met inbegrip van de parketten en de griffies van de hoven en van alle rechtscolleges, de provincies, de gemeenten, de verenigingen waartoe ze behoren, de openbare instellingen die ervan afhangen, alsmede van alle openbare en meewerkende instellingen van sociale zekerheid, gehouden zijn aan de sociaal inspecteurs, op hun verzoek, alle inlichtingen te geven die laatstgenoemden nuttig achten voor het toezicht op de naleving van de wetgeving waarmee zij belast zijn, alsmede gelijk welke informatiedragers ter inzage over te leggen en kopieën ervan te verstrekken onder gelijk welke vorm ().

Le #nom du pouvoir organisateur#, désigné ci-après dans la convention comme le “ pouvoir organisateur ”, dont dépend le centre de référence en infirmité motrice d’origine cérébrale qui fonctionne dans #nom de l’hôpital et éventuellement du site de l’hôpital#, désigné ciaprès dans le texte comme « le centre de référence en IMOC ».
en anderzijds, #benaming van de inrichtende macht#, verder in de overeenkomst aangeduid als de “inrichtende macht”, waarvan het Cerebral Palsy-referentiecentrum afhangt dat functioneert binnen #naam van het ziekenhuis met eventueel de naam van de campus van het ziekenhuis#, verder in de tekst aangeduid als “het CP-referentiecentrum”.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Il est nécessaire de choisir le district exact correspondant à l’Etat Civil dont l’hôpital dépend.
U moet het juiste district kiezen dat overeenstemt met de Burgerlijke Stand waarvan het ziekenhuis afhangt.

Peuvent demander à former un ménage à elles seules, les personnes sans partenaire qui séjournent en maison de repos pour personnes âgées, en maison de repos et de soins, dans une institution ou un hôpital psychiatrique, les prisonniers, les membres des communautés religieuses ainsi que les personnes en état de dépendance.
Personen die zonder partner verblijven in een rustoord, een RVT, een beschutte woning, een psychiatrische instelling of ziekenhuis, de gevangenis, een klooster en ook personen die zich in een afhankelijkheidssituatie bevinden, kunnen het statuut van “gezin” aanvragen.

Ainsi, sur la base de l’arrêté royal du 22 mars 1999, les points 27°, 28° et 29° ont été ajoutés à l’article 1 er précité, en ce qui concerne : le forfait annuel pour le matériel d’incontinence, l’intervention pour des produits d’alimentation particulière destinés à des bénéficiaires souffrant d’une affection grave et les frais de transport entre le service “M” (maternité), la section “n” (néonatalogie) et le service “N” (néonatalogie intensive) d’un autre hôpital de prématurés et de nouveau-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes.
Zo zijn op basis van het koninklijk besluit van 22 maart 1999 een 27°, 28°en 29°aan het voormelde artikel 1 toegevoegd met betrekking tot: het jaarlijks forfait voor incontinentiemateriaal, de tegemoetkoming voor bijzondere voedingsmiddelen voor rechthebbenden met een zware aandoening en de transportkosten tussen de dienst “M” (kraamverzorging) - afdeling " n" (neonatologie) en de dienst “N” (intensieve neonatologie) van een ander ziekenhuis van prematuren en pasgeborenen wier leven wordt bedreigd of die een risico op blijvende neurologische letsels lopen.

24. Les données envoyées par le prestataire demandeur seront les données que l’on retrouve actuellement dans la procédure papier et notamment les données d’identification relatives au patient (NISS, nom et prénom), les données d’identification et de contact du médecin-prescripteur (numéro INAMI ou NISS, nom, prénom et adresse), la mention qu’il s’agit d’un accord (chapitre IV) ainsi que le type de demande dont il s’agit (nouvelle demande/prolongation demande), l’indication du paragraphe et du verse du chapitre IV auquel le médicament appartient, la période demandée (dates de début et de fin), le numéro de référence du prescripteur, le numéro de l’hôpital pour les médicaments orphelins, les éventuelles annexes (radiographies, protocoles, …).
aanvraag/verlenging), de aanduiding van de paragraaf en de regel van hoofdstuk IV waartoe het geneesmiddel behoort, de gevraagde periode (begin- en einddata), het referentienummer van de voorschrijver, het nummer van het ziekenhuis voor weesgeneesmiddelen, de eventuele bijlagen (radiografieën, protocollen, …).

Le système des montants de référence prévu par l’article 56ter a ensuite été profondément modifié par la loi du 27 décembre 2005, qui a notamment prévu un mode de calcul du montant à récupérer en deux temps (une sélection des hôpitaux concernés, puis un calcul du montant effectif à rembourser par ces hôpitaux), le Roi devant toutefois déterminer les délais et modalités de calcul des montants concernés, ainsi que la façon dont ils sont remboursés par l’hôpital à l’assurance soins de santé (art. 56ter, § 5, al. 3).
Het systeem van de referentiebedragen waarin artikel 56ter voorziet, is vervolgens grond gewijzigd bij de wet van 27 december 2005, die met name een berekeningswijze voor het terug te vorderen bedrag in twee fasen heeft vastgelegd (een selectie van de betrokken ziekenhuizen, en vervolgens een berekening van het bedrag dat die ziekenhuizen werkelijk moeten terugstorten), waarbij de Koning evenwel de termijnen en voorwaarden inzake de berekening van de bedragen in kwestie moest vaststellen, alsook de wijze waarop het ziekenhuis die terugstort aan de verzekering voor geneeskundige verzorging (art. 56ter, § 5, derde lid).

Les parties requérantes dans les affaires n os 3812 et 3813 contestent le mode de répartition géographique des appareils litigieux et dénoncent plusieurs différences de traitement, contraires selon elles aux articles 10 et 11 de la Constitution, entre, d’une part, les hôpitaux universitaires pouvant justifier de 100 000 admissions par an, dont deux tiers avec nuitée, et les autres hôpitaux ne pouvant justifier de ce critère ainsi que, d’autre part, entre 1’hôpital Bordet et tous les autres hôpitaux non universitaires.
De verzoekende partijen in de zaken nrs. 3812 en 3813 betwisten de geografische verdelingswijze van de in het geding zijnde toestellen en klagen meerdere verschillen in behandeling aan, die volgens hen strijdig zijn met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, enerzijds, tussen de universitaire ziekenhuizen die van 100 000 opnames per jaar kunnen doen blijken, waarvan tweederde met overnachting, en de andere ziekenhuizen, die niet van dat criterium kunnen doen blijken en, anderzijds, tussen het Bordet-ziekenhuis en alle andere niet-universitaire ziekenhuizen.