Vertaling van "dont la situation médicale donne droit " (Frans → Nederlands) :

bénéficiaires d’une intervention majorée 2 enfants dont la situation médicale donne droit aux allocations familiales majorées bénéficiaires d’une indemnisation forfaitaire pour incontinence (score 3 ou plus pour incontinence dans le tableau de dépendance) 3 bénéficiaires admis dans un service Sp soins palliatifs ou qui bénéficient d’une intervention forfaitaire pour soins palliatifs à domicile 4 . malades chroniques ayant droit à une allocation.
rechthebbenden met een verhoogde tegemoetkoming 2 kinderen waarvan de medische toestand recht geeft op verhoogde kinderbijslag rechthebbenden op forfaitaire vergoeding voor incontinentie (score van 3 of meer voor incontinentie op het afhankelijkheidsrooster) 3 rechthebbenden opgenomen in een Sp dienst palliatieve zorg of die genieten van de forfaitaire tegemoetkoming voor palliatieve thuiszorg 4 chronische zieken met recht op toelage.

Ces chiffres, collectés au travers du flux RTTP (Reprise de travail à temps partiel) entre les O.A. et l’INAMI dans le cadre du contrat d’administration, permettent de constater que, loin des clichés ambiants, il existe une réelle volonté de retour sur le marché du travail chez les assurés sociaux dont la situation médicale le permet.
Op basis van die cijfers die via de flux RTTP (Reprise de travail à temps partiel) tussen de V. I. en het RIZIV in het kader van de bestuursovereenkomst zijn verzameld, kan worden vastgesteld dat, in tegenstelling tot de heersende clichés, de sociaal verzekerden werkelijk terug willen werken indien hun gezondheidstoestand dat toelaat.

Une angiographie du ventricule gauche avec ou sans l'aorte thoracique, y compris le cathétérisme cardiaque gauche et le calcul de la fraction d'éjection du ventricule gauche font partie intégrante de la présente prestation excepté chez les patients dont la situation médicale ne permet pas une extension de l'examen.
Een angiografie van het linker ventrikel met of zonder de aorta thoracalis, inbegrepen de linker hart-catheterisatie en de berekening van de linker ventrikel-ejectiefractie maken integraal deel uit van deze verstrekking behalve bij patiënten waar de medische toestand deze uitbreiding van het onderzoek niet toelaat.

Bien que la loi relative à l'euthanasie ne fasse pas référence à d’autres décisions médicales concernant la fin de vie, il est certain que l'article 8, §2, de la loi relative aux droits du patient, lorsqu'il vise les alternatives possibles à une intervention, donne au patient le droit d'être informé à propos d'autres décisions médicales pouvant aussi mettre fin à court terme à " une situation médicale sans issue de souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable" (article 3, §1er, troisième alinéa, de la loi relative à l'euthanasie).
Alhoewel de wet betreffende de euthanasie niet naar andere medische beslissingen omtrent het levenseinde verwijst, staat het vast dat artikel 8, §2, van de wet betreffende de rechten van de patiënt, waarin gesproken wordt over de mogelijke alternatieven voor een tussenkomst de patiënt het recht geeft op informatie over andere medische beslissingen die op korte termijn eveneens een einde kunnen stellen aan een “medisch uitzichtloze toestand van aanhoudend en ondraaglijk fysiek of psychisch lijden, dat niet gelenigd kan worden en dat het gevolg is van een ernstige en ongeneeslijke door ongeval of ziekte veroorzaakte aandoening” (artikel 3, §1, derde alinea, van de wet betreffende de euthanasie).

La carte européenne dont le champ 1 reste vide donne droit, pour tout bénéficiaire, de recevoir les " prestations en nature qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour" .
De Europese verzekeringskaart waarvan veld 1 niet ingevuld is, geeft elke begunstigde het recht op de " verstrekkingen die gedurende het verblijf medisch noodzakelijk worden, rekening houdend met de aard van de verstrekkingen en de voorziene duur van het verblijf" .

La CEAM dont le champ 1 reste vide donne droit, pour tout bénéficiaire, de recevoir les " prestations en nature qui s’avèrent médicalement nécessaires au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour" .
De EZVK waarvan veld 1 niet ingevuld is, geeft elke begunstigde het recht op de “verstrekkingen die gedurende het verblijf medisch noodzakelijk worden, rekening houdend met de aard van de verstrekkingen en de voorziene duur van het verblijf”.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Des données complémentaires, reçues par e-mail et par contact téléphonique avec un collaborateur de SPF, Sécurité sociale - DG Personnes handicapées, nous montrent qu’au mois de novembre 2009 291.055 personnes en Belgique avaient une reconnaissance suite à une expertise médicale ARR et/ou AI dont 151.781 avaient effectivement droit à une ARR et/ou AI. Il y avait 139.274 personnes qui n’avaient pas droit à une allocation mais qui avaient uniquement une reconnaissance médicale.
DG Personen met een Handicap, leren ons dat in november 2009 291.055 personen in België een medische erkenning IVT en/of IT hadden waarvan er 151.781 ook effectief recht hadden op een IVT en/of IT. Er waren 139.274 personen die geen recht hadden op de tegemoetkoming maar enkel medisch erkend waren.

En conséquence, les médecins dont l'activité médicale se localise temporairement dans une autre province, ne peuvent plus se faire inscrire ou rester inscrits au Tableau du Conseil provincial auprès duquel ils étaient originairement inscrits, étant donné qu'il ne disposent pas ou ne disposent plus d'un visa de leur Commission médicale provinciale première.
Dit brengt met zich mee dat artsen die tijdelijk hun medische activiteit naar een andere provincie overbrengen niet meer kunnen ingeschreven worden of blijven bij hun oorspronkelijke provinciale raad, aangezien zij niet of niet meer beschikken over een visum vanwege hun oorspronkelijke provinciale geneeskundige commissie.

Dans le même temps, on a toutefois admis qu'une évolution en ce domaine n'était pas exclue étant donné une prise de conscience accrue des problèmes bioéthiques par le public, l'élargissement du rôle des comités d'éthique médicale, la rencontre de la science et du droit avec l'aspect purement éthique des tâches accomplies par les comités (3), les développements dans ce domaine de la responsabilité des comités d'éthique médicale à l'étranger, (4) etc.
Nochtans werd er tegelijkertijd op gewezen dat een mogelijke evolutie op dit gebied niet uitgesloten was, gelet op de groeiende bewustwording van het publiek over de bio ethische problemen, de uitbreiding van de rol van de commissies voor medische ethiek, de overschrijding van het louter ethische naar het wetenschappelijke en het juridische toe in de taken van de commissies(3), de ontwikkelingen op het gebied van de aansprakelijkheid van commissies voor medische ethiek in het buitenland(4) enz.