Vertaling van "dossier d’enquête premier pro justitia " (Frans → Nederlands) :

Exemples de paramètres : date d’ouverture du dossier d’enquête, premier pro justitia, fin du traitement au niveau de la province, .
Voorbeelden van parameters zijn: data van begin van het enquêtedossier, de eerste pro justitia, het einde van de behandeling in de provincie.

La rédaction d’un pro-justitia implique la transmission d’un rapport au parquet (auditeur du travail), qui décide de porter l’affaire devant un juge pénal, de proposer un règlement amiable ou de classer le dossier sans suite.
De laatste mogelijkheid, een pro-justitia houdt in dat de inspecteur een verslag overmaakt aan het parket (arbeidsauditeur).

Une première couche d’un système a également été développée pour la gestion des dossiers d’enquête. Cette première couche comprend un certain nombre de fonctionnalités relatives à la gestion structurée de dossiers, à la connexion à des bases de données existantes, des fonctionnalités de recherche et de rapport.
Deze eerste laag bestaat uit een aantal functionaliteiten inzake gestructureerd dossierbeheer, verbinding met bestaande databronnen, zoekfunctionaliteiten en rapporteringsfunctionaliteiten.

En premier lieu, le système qui sera développé rendra disponible l’information de management (dashboard et analyse des données) en rapport avec la nature et la gestion des dossiers d’enquête.
In eerste instantie wordt een systeem ontwikkeld die het beschikbaar stellen van managementinformatie (dashboard en data-analyse) met betrekking tot de aard van en het beheer van de enquêtedossiers mogelijk moet maken.

Au cours de l’année 2008, la « première couche » (données Flowdos) d’un système de gestion opérationnel dans le cadre des dossiers d’enquête (2e action-engagement) a été réalisée.
In de loop van 2008 werd de ‘eerste laag’ (Flowdos-Data) van een operationeel beheerssysteem voor de enquêtedossiers (actie-verbintenis 2) gerealiseerd.

Une première action dans le cadre de cet engagement est la mise à disposition sous forme électronique des dossiers d’enquête en cours.
Een eerste actie in het kader van deze verbintenis is het beschikbaar stellen van de lopende enquêtedossiers onder elektronische vorm.

De ce fait, les nouvelles dates-limite communiquées dans le rapport semestriel pour la réalisation de la première action-engagement (dossiers d’enquête en cours sous forme électronique) n’étaient pas non plus exactes.
Hierdoor waren onder meer ook de in het semestrieel verslag gecommuniceerde nieuwe streefdata voor het realiseren van eerste actieverbintenis (lopende enquêtedossiers onder elektronische vorm) niet accuraat.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En sa séance du 22 août 1998, le Conseil national a examiné dans un premier temps, le problème que vous avez soumis au Conseil provincial de X. en juin 1998 concernant le contrôle de l'incapacité de travail des agents de la ville de X. . Après enquête auprès du Centre de Contrôle Médical Y., effectuée par le Conseil provincial de X. , le Conseil national a réexaminé ce dossier le 24 avril 1999.
De Nationale Raad besprak in zijn vergadering van 22 augustus 1998 in eerste instantie het probleem dat u voorlegde aan de Provinciale Raad van X in juni 1998 in verband met de controle op de arbeidsongeschiktheid van de ambtenaren van de stad X. Na een onderzoek bij het Centrum Y, gevoerd door de Provinciale Raad van X, hervatte de Nationale Raad dit dossier op 24 april 1999.

* 17-02-2009: Réunion de feedback sur l'enquête sur le dossier infirmier hospitalier ainsi que sur les résultats des premiers questionnaire et focus groups VINCA
* 17-02-2009: Eerste resultaten van de enquête informatisering (verpleegkundig dossier) en van de eerste enqûete VINCA