Traduction de «dossier par deux médecins-conseils relevant » (Français → Néerlandais) :

Le manque de disponibilité des médecins-conseils, l’exigence particulière de composition du siège permettant de garantir l’examen du dossier par deux médecins-conseils relevant d’un organisme assureur différent de celui de l’assuré en cause, le manque de souplesse dans l’organisation des séances des commissions régionales due au caractère centralisé de la gestion administrative de ces commissions, sont autant de facteurs qui contribuent à expliquer ces fluctuations du nombre des séances.
Het niet beschikbaar zijn van adviserend geneesheren, de bijzondere eis om een vergadering zo samen te stellen dat wordt gewaarborgd dat het dossier wordt onderzocht door een adviserend geneesheer van een andere verzekeringsinstelling dan die van de betrokken verzekerde, het gebrek aan soepelheid in de organisatie van de vergaderingen van de Gewestelijke commissies dat te wijten is aan het gecentraliseerde karakter van het administratieve beheer van die commissies, zijn allen factoren welke die schommelingen in het aantal vergaderingen kunnen verklaren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Enfin, quant aux réponses données par le Conseil national, dans sa lettre du 23 février 1994, aux questions concrètes du Dr X. , Ie Conseil national souhaite ajouter que le médecin chef n'est pas autorisé, dans l'exercice de ses attributions, à consulter ou à faire apprécier par des tiers des dossiers médicaux sans l'accord exprès du médecin dont relève la gestion du dossier en question.
Wat tenslotte het antwoord betreft van de Nationale Raad, in zijn brief van 23 februari 1994, op de concrete vragen van Dokter X, wil de Nationale Raad hierop aanvullen dat het de hoofdgeneesheer, bij de uitoefening van de hem opgelegde taken, niet toegelaten is medische dossiers in te zien noch door derden te laten beoordelen zonder de uitdrukkelijke instemming van de geneesheer aan wie het beheer over het betreffende dossier toebehoort.

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national sur l'approche correcte d'un litige qui lui est soumis entre le médecin-conseil d'une société d'assurances et deux médecins traitants au sujet de la communication d'éléments du dossier médical d'un patient décédé, titulaire d'une assurance en protection juridique.
Een provinciale raad vraagt het advies van de Nationale Raad over de juiste aanpak van een hem voorgelegd geschil tussen de adviserend arts van een verzekeringsmaatschappij en twee behandelende artsen aangaande de mededeling van elementen uit het medisch dossier van een overleden patiënt, titularis van een rechtsbijstandsverzekering.

Se référant au précédent avis du Conseil national du 25 mars 2000 (Bulletin du Conseil national, n° 88, juin 2000, p. 23), le coordinateur de la prévention auprès de la Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen vzw - WVVH (Société scientifique flamande de médecine générale asbl) demande si le médecin généraliste peut engager personnellement les patients qui lui ont confié la gestion de leur Dossier Médical Global (DMG) à se faire vacciner contre la grippe, puisque ceci relève, selon la WVVH, de la bonne gestion du DMG.
Verwijzend naar het vorige advies van de Nationale Raad van 25 maart 2000 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 88, juni 2000, p. 24) vraagt de coördinator preventie van de Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen vzw (WVVH) of een huisarts de patiënten die hem het beheer van hun Globaal Medisch Dossier (GMD) toevertrouwden persoonlijk mag oproepen om zich te laten vaccineren tegen influenza, aangezien dat volgens de WVVH deel uitmaakt van een goed beheer van dit GMD.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Cette prescription adressée au médecin-conseil contiendra les données qui démontrent que le bénéficiaire relève d’une des catégories prévues à l’article 3, avec, pour les bénéficiaires relevant de la catégorie prévue à l’Art. 3, 1°, un rapport de la mise au point médicale complète et avec, partout où cela est nécessité, les conclusions de la PSG avec mention d’au moins les résultats concernant la fréquence cardiaque, deux paramètres respiratoires et l’oxymétrie continue.
Dat aan de adviserend geneesheer gerichte voorschrift zal de gegevens bevatten die aantonen dat de rechthebbende tot één van de in artikel 3 voorziene categorieën behoort, met, voor de rechthebbenden behorend tot de bij Art. 3, 1°) categorie, een verslag van de volledige medische oppuntstelling en met,

personne à charge d’un bénéficiaire de soins de santé : déclaration sur l’honneur concernant les revenus intervention majorée de l’assurance (avantage social) : déclaration sur l’honneur concernant le partenaire de vie l’évaluation du nouveau système de rémunération des pharmaciens la mise à l’ordre du jour publique et la discussion au sein du Comité de l’assurance du 1er Plan belge pour les maladies rares l’exécution de divers projets d’évaluation médicale et de mesures d’impact un rapport contenant les résultats des analyses et des contrôles sur le “code-barres unique”, à partir des données que l’INAMI reçoit des offices de tarification et des firmes pharmaceutiques un rapport par O.A. répertoriant les activités des médecins conseils au niveau de la mutualité et des O.A (y compris le feed back aux O.A) la poursuite de la mise au point d’un système (Flowdos) pour gérer plus efficacement les dossiers d’enquête sur les dispensateurs de soins le rapport intégré sur les résultats en matière de lutte contre la fraude sociale le “datamatching” (croisement de banques de données) entre les données “Déclaration multifonctionnelle/Multifunctionele aangifte” (DMFA) et la banque de données des invalides, et l’analyse des cas pertinents au sein des mutualités l’analyse de qualité du feed-back des O.A. concernant les dossiers d’assujettissement fictif deux rapports relatifs à des contrôles thématiques : l’un, en matière de soins de santé et l’autre, en matière d’indemnités
persoon ten laste van een gerechtigde op geneeskundige verzorging: verklaring op erewoord in verband met de inkomsten verhoogde verzekeringstegemoetkoming (sociaal voordeel): verklaring op erewoord in verband met de levenspartner evalueren van het nieuwe vergoedingssysteem voor apothekers publiek agenderen en bespreken in het Verzekeringscomité van het tweede Belgisch plan voor zeldzame ziekten uitvoeren van diverse geneeskundige evaluatieprojecten en impactmetingen een verslag met de resultaten van de analyses en controles inzake de “unieke streepjescode” op basis van de gegevens die het RIZIV ontvangt van de tariferingsdiensten en de farmaceutische bedrijven een rapport per V. I. met een cartografie van de activiteiten van de adviserend geneesheren op het niveau van het ziekenfonds en de V. I (inclusief feedback aan de V. I. ) verder uitbouwen van een systeem (Flowdos) om de enquêtedossiers ten aanzien van de zorgverleners op een meer doeltreffende en efficiënte wijze te beheren een geïntegreerd rapport over de resultaten op het vlak van sociale fraude “datamatching” (kruisen van databanken) met de gegevens “Déclaration multifonctionnelle/ Multifunctionele aangifte” (DMFA) en de databank van de invaliden, en onderzoeken van de relevante gevallen in het ziekenfonds kwaliteitsanalyse van de feedback van de V. I. betreffende de dossiers van fictieve onderwerping twee themacontrolerapporten: één over geneeskundige verzorging en één over uitkeringen

Signature des dossiers : A la demande de certains médecins, l’INAMI a demandé, via le Conseil Technique des Implants, si les demandes de remboursement, qui ont été validées électroniquement par les deux médecins, devaient encore être signées manuellement par ceuxci avant envoi aux organismes assureurs.
Ondertekening van de dossiers: Op verzoek van sommige artsen heeft het RIZIV via de Technische Raad voor Implantaten gevraagd of de aanvragen voor terugbetaling die door beide artsen elektronisch zijn gevalideerd, nog met de hand door hen moeten worden ondertekend, alvorens naar de verzekeringsinstellingen te worden doorgezonden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...