Traduction de «dossiers médicaux soient » (Français → Néerlandais) :

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une cession, il est souhaitable que les mesures nécessaires soient prises pour que les dossiers médicaux soient tenus à la disposition du Conseil provincial.
Indien de geneeskundige praktijk bij stopzetting van de beroepsactiviteit niet overgedragen wordt, is het wenselijk dat de nodige maatregelen zouden genomen worden om de medische dossiers ter beschikking te stellen van de provinciale raad.

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, il est souhaitable que les mesures nécessaires soient prises pour que les dossiers médicaux soient tenus à la disposition du conseil provincial.
Indien de geneeskundige praktijk bij stopzetting van de beroepsactiviteit niet overgedragen wordt, is het wenselijk dat de nodige maatregelen zouden genomen worden om de medische dossiers ter beschikking te stellen van de provinciale raad.

(Modifié le 24 octobre 1998) Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice.
(Gewijzigd op 24 oktober 1998) Indien de geneeskundige praktijk bij stopzetting van de beroepsactiviteit niet overgedragen wordt dient de arts ervoor te zorgen dat alle medische dossiers ter bewaring worden overgemaakt aan een praktiserend arts.

En prévision du cas où le cabinet médical ne ferait pas l'objet d'une reprise, il est souhaitable que le médecin prenne les mesures nécessaires pour que les dossiers médicaux soient tenus à la disposition du Conseil Provincial dont il relève.
Indien het kabinet niet wordt overgenomen, is het wenselijk dat de arts de nodige maatregelen neemt om de medische dossiers ter beschikking te stellen van zijn provinciale raad.

Un patient peut-il exiger que des données et résultats médicaux soient retirés du dossier médical en tout ou en partie ?
kan een patiënt eisen dat bepaalde of alle medische gegevens en uitslagen uit het medisch dossier verwijderd worden ?

Il est très possible que des renseignements médicaux soient repris dans les dossiers sociaux des hospitalisés.
Dat medische gegevens in de sociale dossiers van gehospitaliseerden voorkomen, is best mogelijk.

p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;
On rappellera que, selon la cour de cassation, la circonstance qu’une partie n’a fait part d'aucune observation à l'expert n'a pas pour conséquence de la priver ultérieurement du droit de soumettre à l'appréciation des juges ses griefs concernant le rapport d'expertise (voir Cass. 17. 2.1984, PAS. I, p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;