Vertaling van "dossiers pour lesquels les médecins remettent en question " (Frans → Nederlands) :

Le Groupe de direction de l’accréditation et après lui la Commission d’Appel ont à faire face à de nombreux dossiers pour lesquels les médecins remettent en question soit la période de référence pendant laquelle les activités sont valorisées soit le nombre de points obtenus pour telle ou telle activité ou dans telle ou telle rubrique.
De accrediteringsstuurgroep en na haar de Commissie van Beroep krijgen te maken met tal van dossiers waarbij de geneesheren ofwel de referentieperiode aanvechten waarin de activiteiten worden gevaloriseerd, ofwel het aantal punten dat is behaald voor een bepaalde activiteit of voor een bepaald onderwerp.

Un conseil provincial soumet une question d’un médecin concernant le droit de consultation par le patient des comptes rendus médicaux contenus dans son dossier, sur lesquels leur auteur a apposé la mention « strictement confidentiel » ou « confidentiel » ou « document à ne pas communiquer au patient ».
Een provinciale raad legt een vraag voor van een arts omtrent het inzagerecht van de patiënt van medische verslagen uit zijn dossier waarop door de steller van het verslag “strikt vertrouwelijk”, “vertrouwelijk” of “stuk niet mee te delen aan de patiënt” werd aangebracht.

Quant aux médecins-inspecteurs sur le terrain, il s’agit plutôt d’un ensemble limité d’une dizaine de fonctionnalités de recherche, ainsi qu’un accès complet aux paramètres dans les dossiers pour lesquels leurs droits leur ont été accordés en fonction de leurs besoins et en tenant compte de la politique menée pour la sécurisation des données.
Voor geneesheer-inspecteurs op het terrein betreft het een meer beperkte set van een 10-tal zoekfunctionaliteiten, evenals een volledige toegang tot de parameters in de dossiers waarvoor hun rechten zijn toegekend volgens hun behoeften en rekening houdend met het beleid inzake de beveiliging van de gegevens.

La nouvelle réglementation (= à partir du 1er juillet 2008) sera seulement d'application pour les dossiers pour lesquels le médecin conseil a donné son accord après 30 juin 2008.
De nieuwe regeling (= vanaf 1 juli 2008) wordt pas van toepassing op de dossiers waarvoor de adviserend geneesheer zijn goedkeuring heeft gegeven na 30 juni 2008.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La « prolongation administrative » du DMG sans attestation du code de nomenclature (102711) mais découlant d'un seul « contact » avec le médecin généraliste détenteur du DMG est possible (arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global) pour autant qu'il n'y ait pas d'attestation du DMG (102711) par un autre médecin généraliste durant la même année civile.
Het invoeren van een " administratieve verlenging" van het GMD zonder attesteren van het nomenclatuurnummer(102711), maar voortgaande op één " contact" met de GMD-houdende huisarts, is mogelijk (koninklijk besluit van 18 februari 2004) maar is ondergeschikt aan het attesteren van het GMD (102711) door een andere huisarts in datzelfde kalenderjaar.

A.R. du 18 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, M.B. du 8 octobre 2008, p. 53282. A.R. du 31 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux, M.B. du 27 novembre 2008, p. 62612.
K.B. van 18 september 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 25 november 2002 tot vaststelling van de voorwaarden en de modaliteiten overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen een beschikbaarheidshonorarium betaalt aan de artsen die deelnemen aan georganiseerde wachtdiensten, B.S. van 8 oktober 2008, p. 53282. K.B. van 31 oktober 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 6 februari 2003 tot bepaling van de voorwaarden en de modaliteiten overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen een financiële tegemoetkoming verleent aan de artsen voor het gebruik van telematica en het elektronisch beheer van medische dossiers, B.S. van 27 november 2008, p. 62612.

Les questions qui se posent dans la situation exposée sont de savoir si « des plaintes médicales », et lesquelles, justifient légalement que ces médecins inspecteurs « prennent connaissance du dossier médical », suivant quelles modalités et conditions ils estiment (pouvoir) remplir leur mission envers toutes les personnes concernées, ou sont les seuls à avoir reçu cette compétence légale, le cas échéant par rapport à d’autres instances légales compétentes à divers niveaux.
De vragen die zich binnen dat geschetste kader stellen zijn of én welke “medische klachten” wettelijk rechtvaardigen dat die artsen-inspecteurs “kennis nemen van het medisch dossier”, onder welke modaliteiten en voorwaarden zij menen hun opdracht te (kunnen) vervullen versus alle betrokken partijen, of zij hierin wel als (de) enige(n) de wettelijke bevoegdheid hebben verkregen, desgevallend versus andere bevoegde wettelijke instanties op diverse niveaus.

L’arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global (DMG) prévoit, pour la première fois, un système de prolongation administrative du DMG par l’O.A. afin que le médecin généraliste puisse gérer plus facilement le DMG.
Het koninklijk besluit van 18 februari 2004 tot vaststelling van de voorwaarden en regels overeenkomstig dewelke de verzekering GVU aan de erkende huisarts een honorarium betaalt voor het beheer van het globaal medisch dossier (GMD), voorziet voor het eerst in een systeem van administratieve verlenging van het GMD door de V. I. , met het oog op een eenvoudiger beheer van het GMD door de huisarts.

L’intervention annuelle maximale dans la charge salariale est calculée en fonction du nombre de médecins généralistes pour lesquels l’employé travaille, que ces médecins généralistes travaillent en solo ou en regroupement, de la durée hebdomadaire de l’occupation et du nombre de dossiers médicaux globaux (DMG) gérés.
De maximale jaarlijkse tussenkomst in de loonlast wordt berekend in functie van het aantal huisartsen waarvoor de bediende werkt, ongeacht of deze huisartsen alleen werken of in een groepering, de wekelijkse duur van de tewerkstelling en het aantal beheerde globaal medische dossiers (GMD).