Vertaling van "dossiers soumis pour " (Frans → Nederlands) :

Pour les dossiers soumis via la NP et via la MRP, le nombre de dossiers clôturés est significativement plus élevé que le nombre de nouvelles demandes soumises en 2010.
Voor dossiers ingediend via de NP en de MRP ligt het aantal afgesloten dossiers significant hoger dan het aantal nieuwe aanvragen ingediend in 2010.

Ce pourcentage reprend à la fois les dossiers CTA originaux et les dossiers soumis pour amendements ; ces derniers étant les plus concernés par cette diminution.
Dat percentage omvat zowel de originele CTA-dossiers als de dossiers die ingediend worden voor wijzigingen; vooral laatstgenoemde zijn getroffen door deze daling.

Nombre de dossiers soumis (IN) et nombre de dossiers clôturés (OUT) pour l’année 2010.
Het aantal ingediende dossiers (IN) en het aantal afgesloten dossiers (OUT) voor het jaar 2010.

Nombre de dossiers soumis (IN) par type de CP et par rôle joué par la Belgique (rapporteur / co-rapporteur) pour l’année 2010.
Het aantal ingediende dossiers (IN) per type CP en per rol gespeeld door België (rapporteur/co-rapporteur) voor het jaar 2010.

Tous les dossiers d’erreur et de fraude sont soumis au Comité du SCM. Les dossiers qui ont pour objet une erreur involontaire sont également soumis au Comité et peuvent, moyennant l’accord de cet organe, être clôturés par un “avertissement”.
Alle fout- en fraudedossiers worden voorgelegd aan het Comité van de DGC. Dossiers die op een onopzettelijke fout berusten worden ook aan het Comité voorgelegd, en kunnen mits akkoord van dit orgaan afgesloten worden met een “waarschuwing”.

D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.
D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable. Le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Full compliance (Tolérance Zéro) Depuis le 01/02/07, chaque dossier électronique introduit auprès de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) pour des médicaments à usage humain est soumis à deux vérifications techniques: - le respect de l’arborescence CTD - le respect de la dénomination des fichiers CTD et des documents
Full compliance (Zerotolerantie) Sinds 01/02/07 wordt elk elektronisch dossier betreffende geneesmiddelen voor menselijk gebruik, dat ingediend werd bij het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten (FAGG), onderworpen aan twee technische verificaties: - het respecteren van de CTD-boomstructuur; - het naleven van de benaming van de CTD-folder en van de documenten.

Le Service des indemnités et le Service des soins de santé, chacun pour ce qui les concerne, adresseront un courrier aux organismes assureurs signalant que les dossiers ne seront pas soumis au Comité de gestion ou au Fonctionnaire dirigeant suite à l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle et qu’il leur appartient d’avertir les assurés concernés que leur demande est devenue sans objet (absence d’indu) et de retirer leurs décisions de récupération.
De Dienst voor Uitkeringen en de Dienst voor Geneeskundige Verzorging zullen elk voor wat hen betreft, een brief sturen naar de verzekeringsinstellingen waarin zij melden dat de dossiers niet aan het Beheerscomité of aan de leidend ambtenaar zullen worden voorgelegd ingevolge het door het Grondwettelijk Hof gewezen arrest, dat zij de betrokken verzekerden ervan op de hoogte moeten brengen dat hun aanvraag vervalt (geen onverschuldigd bedrag) en dat zij hun beslissing van terugvordering intrekken.

Enfin, le dossier complet est soumis pour avis à la section “législation” du Conseil d’Etat.
Ten slotte wordt het volledige dossier voorgelegd voor advies aan de afdeling wetgeving van de Raad van State.