Vertaling van "droit au profit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

oreille droite
auris dextra

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

arc aortique droit
rechter aortaboog

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par corollaire, ce service veille à assurer le même droit au profit d’assurés d’une législation étrangère présents sur le territoire belge, tombant également dans le champ d’application d’un accord international basé sur la réciprocité.
Logischerwijs ziet die dienst erop toe dat hetzelfde recht wordt gewaarborgd ten gunste van verzekerden van een vreemde wetgeving, die op Belgisch grondgebied verblijven en die eveneens in de werkingssfeer van een internationaal akkoord vallen dat is gebaseerd op de reciprociteit.

En corollaire, ce service veille à assurer le même droit au profit d’assurés d’une législation étrangère présents sur le territoire belge, tombant également dans le champ d’application d’un accord international basé sur la réciprocité.
Logischerwijs ziet die dienst erop toe dat hetzelfde recht wordt gewaarborgd ten gunste van verzekerden van een vreemde wetgeving, die op Belgisch grondgebied verblijven en die eveneens in de werkingssfeer van een internationaal akkoord vallen dat is gebaseerd op de reciprociteit.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

À noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.
A noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.

Dans le cas d’un legs normal de 250.000 euros au profit d’un(e) neveu/nièce, celui-ci (celle-ci) devra payer les droits de succession, soit 134.375 euros. Il lui restera donc en fin de compte 115.625 euros.
Bij een gewoon legaat van 250.000 euro ten voordele van een neef/nicht betaalt deze 142.500 euro successierechten en houdt hij/zij uiteindelijk 107.500 euro over.

Nous promettons des relations courtoises, loyales et efficaces, dans le respect de leur droit à un profit légitime.
Beloven wij een beleefde, efficiënte en ethische houding en werkwijze; respect voor uw belangen en een deur die altijd voor u openstaat.

Pour être incompatible avec le maintien du droit aux indemnités, il faut donc que l'activité ait un caractère productif, c'est-à-dire une activité qui " crée un profit économique ou un enrichissement du patrimoine, étant indifférent que son bénéficiaire exclusif soit un tiers, cette activité pouvant être exercée régulièrement ou au contraire occasionnellement, voire à titre exceptionnel 4 ”.
Pour être incompatible avec le maintien du droit aux indemnités, il faut donc que l'activité ait un caractère productif, c'est-à-dire une activité qui “crée un profit économique ou un enrichissement du patrimoine, étant indifférent que son bénéficiaire exclusif soit un tiers, cette activité pouvant être exercée régulièrement ou au contraire occasionnellement, voire à titre exceptionnel 4 ”.

Sites de réseaux sociaux Les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter seront également mis à profit pour faire connaître les avantages offerts aux patients et soignants par la loi « Droits du patient ».
Sociale netwerksites Ook via sociale netwerksites als Facebook en Twitter worden de voordelen die de patiëntenrechtenwet biedt aan patiënten en zorgverleners verspreid.

On est bien loin de la fraude sociale individuelle d’assurés sociaux et on flirte plus avec la criminalité, organisée certes pour frauder les droits à la protection sociale, mais surtout pour en tirer des profits financiers sans lien entre les bénéficiaires-acheteurs de cette protection indument acquises et les organisateurs-vendeurs de cette fraude.
Niet het bedrog door individuele sociaal verzekerden staat hier centraal. Het gaat wel om de activiteiten in de criminele sfeer die doelbewust georganiseerd zijn om te frauderen met het recht op sociale bescherming en vooral ook om financieel voordeel te verkrijgen, zonder enig verband tussen de rechthebbenden-kopers van die onrechtmatig verworven bescherming en de organisatoren-verkopers van die fraudevorm.

Les enfants de 0 à 21 ans limités ou ayant un handicap, peuvent profiter d’une allocation familiale majorée; le 31 décembre 2009, 36.632 enfants en Belgique avaient droit à une allocation familiale augmentée.
Kinderen van 0 tot 21 jaar met een aandoening of met een handicap kunnen genieten van een bijkomende kinderbijslag; op 31 december 2009 hadden in België 36.632 kinderen recht op een verhoogde kinderbijslag.