Vertaling van "droit au remboursement est donc " (Frans → Nederlands) :

Une patiente appartenant à cette catégorie mais n’ayant pas droit au remboursement est donc supposée étrangère.
Als een patiënt tot deze categorie behoort, maar geen recht op terugbetaling heeft, kan men veronderstellen dat ze buitenlands is.

Depuis le 1 er août 2008, un enfant ou adolescent de cette catégorie d’âge : a droit au remboursement de verres de lunettes d’une dioptrie de 0 à 8,25 peut renouveler ses verres de lunettes lorsqu’il y a une variation de 0,5 dioptrie, quelle que soit la correction des verres de lunettes, donc aussi pour les verres d’une dioptrie de 0 à 4,25 a droit à 2 fois un montant pour l’achat d’une monture a droit au remboursement des verres trifocaux, s’il est aphaque ou pseudoaphaque.
Ze hebben recht op terugbetaling van brilglazen tussen 0 en 8,25 dioptrie. Ze kunnen hun brilglazen hernieuwen wanneer er een verschil van 0,5 dioptrie optreedt, ongeacht de sterkte van de brilglazen, d.w.z. ook voor de glazen tussen 0 en 4,25 dioptrie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Sur la base des nouveaux fichiers d’effectifs, le Service du contrôle administratif contrôlera certains groupes de titulaires en vue, d’une part, de garantir l’assurabilité et donc le droit au remboursement des prestations de santé et des indemnités, et, d’autre part, de mettre en place un meilleur contrôle des dépenses de l’assurance par la récupération des montants indûment accordés aux assurés par les organismes assureurs.
Vertrekkende van de nieuwe ledenbestanden zal de Dienst voor administratieve controle bepaalde groepen van gerechtigden controleren en dit met het doel om enerzijds de verzekerbaarheid en dus het recht op de terugbetaling van de geneeskundige verstrekkingen en uitkeringen te waarborgen en anderzijds om tot een betere controle van de uitgaven van de verzekering te komen door het terugvorderen van bedragen die onrechtmatig door de verzekeringsinstellingen aan de verzekerden werden toegekend.

En même temps, au moment des décisions sur remboursement et donc sur l’accès réel pour le patient, il reste beaucoup de questions ouvertes sur l’efficacité et la valeur de la thérapie dans la pratique clinique, sur la sécurité à long terme, sur l’impact financier,… en plus, souvent l’accès est retardé par les stratégies des maison mères des firmes concernant la mise sur les marchés Européens.
Tegelijk blijven er op het ogenblik dat er over de terugbetaling, en dus over de reële toegang voor de patiënt, wordt beslist nog veel vragen onbeantwoord met betrekking tot de werkzaamheid en de waarde van de therapie in de klinische praktijk, de veiligheid op lange termijn, de financiële weerslag, ... Bovendien vertragen de strategieën van de moederbedrijven met betrekking tot het op de Europese markt brengen dikwijls de toegang.

Les patientes ayant droit au remboursement ne peuvent être âgées de plus de 43 ans et ne peuvent bénéficier de plus de 6 cycles.
De patiënten die recht hebben op terugbetaling mogen niet ouder zijn dan 43 en mogen niet meer dan 6 cycli hebben ondergaan.

En dehors de ces conditions (moins de 43 ans mais ayant déjà subi plus de 6 cycles ou plus de 43 ans), les patientes (y compris les belges) n’ont pas droit au remboursement.
Buiten deze voorwaarden (jonger dan 43 jaar, maar al meer dan 6 cycli of ouder dan 43 jaar) hebben de patiënten (ook de Belgen) geen recht op terugbetaling.

MEDEX ne rembourse donc pas ces frais.
MEDEX betaalt deze kosten dus niet terug.

A vrai dire, ceci n'est pas nouveau car depuis 1986 déjà, le NISS est utilisé pour l'échange de données entre les hôpitaux et les organismes assureurs en vue du remboursement des prestations ; le NISS figure donc déjà dans les dossiers des patients.
Eigenlijk is dit niet nieuw, want reeds sedert 1986 wordt het INSZ gebruikt voor de gegevensuitwisselingen tussen de ziekenhuizen en de ziekenfondsen met het oog op de terugbetaling van de prestaties, en bevindt het INSZ zich dus reeds in de patiëntendossiers.

Tout médecin généraliste agréé qui s’installe dans une zone prioritaire a, de plus, droit à une avance non remboursable de 20.000 €, qu’il s’agisse d’une primo-installation ou du déménagement d’une pratique d’une zone non prioritaire vers une zone prioritaire (1 x par carrière).
Bovendien heeft elke erkende huisarts die zich in een prioritaire zone vestigt, recht op een niet terug te betalen voorschot van 20.000 €, of het nu gaat om een eerste vestiging of om de verhuizing van een praktijk van een niet-prioritaire zone naar een prioritaire zone (1 x per carrière).