Vertaling van "droit au voeu des conseils provinciaux actuels " (Frans → Nederlands) :

Ces dispositions, qui ne reposent pas sur des frontières provinciales mais sur des ressorts de compétence, feront droit au voeu des Conseils provinciaux actuels de maintenir les sièges de nouveaux Conseils aux adresses actuelles, sans que cela n'entraîne de problème organique.
Door deze regeling op basis van bevoegdheidsterritoria en niet van provinciale begrenzing, zal de inwilliging van de wens van de huidige provinciale raden om de zetels van de nieuwe raden op de huidige adressen te behouden, geen organiek probleem opleveren.

Le Conseil national a pris connaissance, en sa réunion du 11 avril 1992, de votre lettre du 6 février 1992 concernant la détermination du lieu de l'activité principale et de l'inscription d'un médecin: droit de contrôle des Conseils provinciaux.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 11 april 1992 kennis genomen van Uw brief van 6 februari 1992 betreffende de bepaling van de plaats van de voornaamste activiteit en de inschrijving van een geneesheer: controlerecht van de provinciale raden.

Le Conseil national a pris connaissance, en sa réunion du 11 avril 1992, de votre lettre du 6 février 1992 concernant la détermination du lieu de l'activité principale et de l'inscription d'un médecin : droit de contrôle des Conseils provinciaux.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 11 april 1992 kennis genomen van Uw brief van 6 februari 1992 betreffende de bepaling van de plaats van de voornaamste activiteit en de inschrijving van een geneesheer : controlerecht van de provinciale raden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Après examen de la question et compte tenu des éléments fournis par les conseils provinciaux et des difficultés qu’ils ont soulignées d’une part, ainsi que des droits de la défense, notamment des dispositions, applicables au droit disciplinaire, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autre part, le Conseil national estime pouvoir proposer le mode de fonctionnement suivant.
Na de zaak te hebben onderzocht en rekening houdend met de door de provinciale raden verschafte gegevens en de door hen aangegeven moeilijkheden enerzijds, alsook met de rechten van de verdediging anderzijds, meer bepaald met de bepalingen toepasselijk op het tuchtrecht, bevat in artikel 6 van het Verdrag ter bescherming van de Rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, meent de Nationale Raad volgende werkwijze te kunnen aanbevelen.

Les bureaux des conseils provinciaux estiment que les conseils provinciaux doivent avoir le droit de déterminer eux-mêmes leur fonctionnement interne et qu'un contrôle par le Conseil national est suffisant.
De bureaus van de provinciale raden menen dat de provinciale raden het recht dienen te hebben zelf hun interne werking te bepalen en dat een toezicht door de afdelingen van de Nationale Raad volstaat.

Ainsi, la très lourde procédure d'émission d'avis par les conseils provinciaux devant passer par le Conseil national et le Conseil supérieur (article 12bis a, deuxième alinéa) présente un contraste frappant avec les efforts mis en œuvre à l'heure actuelle pour parvenir à une simplification administrative.
Zo staat o.m. de loodzware procedure voor het verlenen van adviezen door de Provinciale Raden die via de Nationale Raad en de Hoge Raad dient te verlopen (art. 12bis a, tweede alinea) in schril contrast met het huidige streven naar administratieve vereenvoudiging.

Un Conseil provincial demande au Conseil national si les Conseils provinciaux ont le droit d'élaborer des statuts types, notamment pour des SPRL-u de médecins.
Een provinciale raad vraagt aan de Nationale Raad of de provinciale raden typestatuten mogen opmaken m.b.t. de oprichting van een eenpersoons-bvba van geneesheren.

Actuellement, ces périodes ne peuvent faire l’objet d’un report conformément à l’avis qui a été émis par le Conseil national du travail (avis n° 1008 du 2 juillet 1991) au sujet du projet d’arrêté royal qui allait par la suite devenir l’arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant (en droit du travail) certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de l’interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l’accouchement.
Die tijdvakken kunnen niet worden overgedragen, overeenkomstig het advies van de Nationale Arbeidsraad (advies nr. 1008 van 2 juli 1991) bij het ontwerp van koninklijk besluit dat later het koninklijk besluit van 11 oktober 1991 is geworden. Dit koninklijk besluit heeft sommige tijdvakken gelijkgesteld met periodes van arbeid voor de verlenging van de werkonderbreking na de bevallingsrust.

Il n’appartient pas au Conseil d’État d’analyser luimême, à la place du requérant, la jurisprudence mentionnée, ni d’examiner s’il pourrait ou non en être déduit que la procédure qui a mené à la décision actuellement contestée porte sur un droit civil, ni si et comment cette jurisprudence pourrait être associée à l’ “avis” visé dans le moyen.
Het komt niet aan de Raad van State toe om zelf in de plaats van de verzoeker de vermelde rechtspraak te analyseren, en te onderzoeken of daaruit al dan niet zou kunnen worden afgeleid dat de procedure die tot de thans bestreden beslissing heeft geleid een burgerlijk recht betreft, en of en hoe die rechtspraak zou kunnen betrokken worden op het in het middel bedoelde “advies”.