Traduction de «droit comme éléments » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

boîte de rangement d’éléments d'assistance
aangepaste opbergdoos voor componenten

nécessaire d’éléments pour système de dialyse à soluté fixé
onderdelenset voor systeem voor albuminedialyse

éléments de comportement montrant un mauvais usage des drogues et/ou des médicaments
details over drugs- en/of geneesmiddelenmisbruik

élément chauffant pour compresse chaude
verwarmingselement voor warmtepakking

élément chauffant de système de chauffage par rayonnement du corps entier
stralingselement voor verwarmingssysteem voor gehele lichaam

élément d’insertion d'écouteur
hoofdtelefoon voor in oor

élément d'insertion pour l’occlusion des trompes de fallope
afsluithulpmiddel voor eileider

Carences en autres éléments nutritionnels
deficiëntie van overige voedingselementen

Carence en plusieurs éléments nutritionnels
deficiëntie van multipele voedingselementen

Carence en autres éléments nutritionnels précisés
deficiëntie van overige gespecificeerde voedingselementen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A cet égard, je vous fais parvenir en annexe un article du Journal des Tribunaux concernant la preuve et qui confirme une fois de plus que les documents émanant d'un organe de l'Ordre, quel qu'il soit, doivent être des originaux pour pouvoir être admis en droit comme éléments de preuve.
In dit verband vindt u als bijlage een artikel uit de " Journal des Tribunaux" betreffende het bewijs, dat eens te meer tot het besluit leidt dat wat documenten van om het even welk orgaan van de Orde betreft alleen originele bescheiden bewijswaardig zijn in rechtszaken.

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

On peut également comprendre ces propos comme un renvoi implicite à la gradation des droits partant d’un contrôle administratif simple (à un niveau de sanction bas) vers une poursuite plus complexe donnant lieu à des infractions plus lourdes et comportant plusieurs éléments constitutifs.
Men kan deze uitspraak eveneens opvatten als een impliciete verwijzing naar de gefaseerde opbouw van rechten gedurende het verloop van een eenvoudige administratieve controle (op een laag sanctieniveau) naar een gecompliceerde vervolging met zwaardere inbreuken en met meerdere constitutieve elementen.

Il se rallie à votre appréciation de l'application de l'article 45 du Code dans cette situation précise et, comme vous l'écrivez, en aucun cas, le médecin-expert n'a droit de rétention sur les éléments du dossier qui lui auraient été confiés par le patient et/ou qui seraient nécessaires à la continuité des soins.
Hij sluit zich aan bij uw appreciatie van artikel 45 van de Code in deze precieze situatie en, zoals u schrijft, heeft de arts-deskundige in geen geval het recht om de elementen van het dossier die hem zouden zijn toevertrouwd door de patiënt en/of die noodzakelijk zouden zijn voor de continuïteit van de verzorging, achter te houden.