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Arc aortique droit
Base du poumon droit
Droit et gauche
Ectasie de l'auricule droite
Oreille droite
Pneumonie inférieure droite
Pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
Segment basal du poumon droit
Ventricule droit à double issue

Traduction de «droit comme » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire

aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis












dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laq ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laq ...[+++]


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des ...[+++]


Cette position est notamment justifiée par le principe du libre choix par le patient de son médecin, droit qui est expressément consacré par l'article 6 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et par l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises, qui énonce expressément (annexe 1, B., 4, d)) :

Dit standpunt wordt namelijk gerechtvaardigd door het beginsel van vrije keuze van zijn arts door de patiënt. Dit is een recht dat uitdrukkelijk bekrachtigd wordt door artikel 6 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt en door het koninklijk besluit van 21 september 2004 houdende vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning als rust- en verzorgingstehuis, als centrum voor dagverzorging of als centrum voor niet aangeboren hersenletsels, dat uitdrukkelijk bepaalt (bijlage 1, B, 4, d):


Tous les citoyens, y compris les médecins, sont soumis aux branches générales du droit, comme le droit civil, le droit pénal, le droit social, le droit fiscal, etc.

Alle burgers, met inbegrip van de geneesheren, zijn onderworpen aan de algemene takken van het recht, zoals het burgerlijk recht, het strafrecht, het sociaal recht, het fiscaal recht, enz.


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Dans ses avis des 17 février 2001 concernant la Note conceptuelle Droits du patient et du 16 février 2002 sur l'avant-projet de loi relatif aux droits du patient, le Conseil national s'est déclaré d'accord sur l'essentiel des textes examinés consacrant comme droits du patient bon nombre des principes déontologiques prônés par l'Ordre des médecins depuis des années.

In zijn advies van 17 februari 2001 betreffende de Conceptnota Rechten van de Patiënt en zijn advies van 16 februari 2002 betreffende het voorontwerp van wet betreffende de rechten van de patiënt, stelde de Nationale Raad akkoord te gaan met de hoofdlijnen van de onderzochte teksten waarin veel van de sinds jaren door de Orde voorgestane deontologische principes als rechten van de patiënt worden weerhouden.


En outre, le logopède visé au § 1 er , même s'il n'a pas opté pour le système du tiers payant comme prévu aux §§ 2 et 3 du présent article, peut néanmoins recourir à ce système de paiement pour la partie des honoraires qui est à charge de l'organisme assureur, en faveur des cas énumérés ci-dessous : 1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, soit ont droit ...[+++]

Bovendien kan de in § 1 bedoelde logopedist, ook als hij niet heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling zoals bedoeld in de §§ 2 en 3 van dit artikel, die derdebetalersregeling toch toepassen voor het gedeelte van de honoraria dat ten laste is van de verzekeringsinstelling, ten voordele van de hierna opgesomde gevallen: 1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar hetzij recht hebben op een gewaarborgd inkomen met toepassing van de wet van 1 april 1969 tot ...[+++]


Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garan ...[+++]

Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garan ...[+++]


Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation ...[+++]

Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation ...[+++]


L’objectif de l’AIM est de défendre et de promouvoir au niveau international et communautaire, les valeurs sociales et les principes de base qui sont partagés par tous ses membres: l’accès aux soins de santé comme un droit fondamental, la solidarité et la non sélection, comme des moyens essentiels pour assurer cet accès à des soins de qualité pour tout un chacun, indépendamment de son état de santé ou financier; enfin, l’autonomie de gestion et la non lucrativité comme principes pour une assurance-maladie basée sur les besoins des citoyens.

De doelstelling van de “AIM” bestaat erin op internationaal en communautair vlak de sociale waarden en basisbeginselen die door al haar leden worden gedeeld, te verdedigen en te promoten: de toegang tot de geneeskundige verzorging als een fundamenteel recht, de solidariteit en de aselectiviteit als essentiële middelen om deze toegang tot kwaliteitsvolle geneeskundige verzorging voor eenieder te waarborgen, ongeacht de medische of financiële toestand; ten slotte, de beheersautonomie en het nietwinstgevende karakter als beginselen voor een ziekteverzekering die gebaseerd is op de behoeften van de burgers.


Même si la convention entre parties ne prévoit rien concernant certains aspects, il y a des principes généraux du droit qui doivent être respectés, comme les droits de la défense, la validité de la convention, etc. 91

Zelfs daar waar partijen niets voorzien, blijven er algemene rechtsbeginselen die geëerbiedigd moeten blijven, zoals de rechten van verdediging, de geldigheid van de overeenkomst enz. 91 .




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droit comme ->

Date index: 2022-01-28
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