Traduction de «droit en vertu de laquelle le requérant se voit » (Français → Néerlandais) :

Il convient donc de vérifier s'il existe une règle de droit en vertu de laquelle le requérant se voit directement accorder le droit d'exiger des autorités d'adopter une conduite bien précise, exempte de tout pouvoir discrétionnaire, et de vérifier si la protection de ce droit constitue l'objet direct et réel de l'action intentée.
Men dient dus na te gaan of er een rechtsregel bestaat waarbij eiser rechtstreeks het recht verleend wordt om van de overheid een welbepaald gedrag te eisen, waarbij geen enkele discretionaire beleidsvrijheid te vinden is, en of de bescherming van dit recht het rechtstreeks en werkelijk voorwerp is van de vordering.

La déontologie n'admet pas non plus de taire au patient une information à laquelle il a droit en vertu de la loi.
Ook deontologisch is het niet aanvaardbaar aan een patiënt informatie te onthouden waarop hij wettelijk recht heeft.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Viole l’article 136, § 2, l’arrêt qui rejette la demande de l’organisme assureur tendant à obtenir le remboursement des prestations qui concernent la période à partir de laquelle le taux de l’incapacité de travail constaté en vertu du droit commun s’élève à 25 p.c., sans statuer sur l’existence et l’étendue du dommage en vertu du droit commun, sur la base de la simple constatation que l’incapacité de travail au sens de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ne constituait pas une incapacité de travail au sens du droit commun.
Schendt het artikel 136, § 2, het arrest dat de vordering van de verzekeringsinstelling verwerpt om de terugbetaling te bekomen van de prestaties voor de periode waarin de arbeidsongeschiktheid ingevolge het gemeen recht 25 % bedraagt, zonder uitspraak te doen, overeenkomstig het gemeen recht, over het bestaan en de omvang van de schade, louter en alleen op basis van de vaststelling dat de arbeidsongeschiktheid in de zin van de wet van 9 augustus 1963, tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, geen arbeidsongeschiktheid uitmaakte in de zin van het gemeen recht.

A partir du 18 ème anniversaire, le droit à l'intervention de l'assurance pour les prestations 302153-302164, 302175-302186, 302190-302201, 302212-302223, 302234- 302245 est conditionné, pour le bénéficiaire, par le recours, au cours de l'année civile précédant celle pendant laquelle la prestation est effectuée, soit à une consultation effectuée par un praticien de l'art dentaire, ou à une prestation dentaire visée par le présent article, ayant fait l'objet d'une intervention en vertu de la législation belge d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, d'une autre législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun.
Vanaf de 18e verjaardag wordt het recht op de verzekeringstegemoetkoming voor de verstrekkingen 302153-302164, 302175-302186, 302190-302201, 302212-302223 en 302234-302245 afhankelijk gemaakt van de voorwaarde dat de rechthebbende in de loop van het kalenderjaar voorafgaand aan dat waarin de verstrekking wordt verricht, hetzij een raadpleging uitgevoerd door een tandheelkundige, of een in dit artikel vermelde tandheelkundige verstrekking, heeft genoten, welke krachtens de Belgische wetgeving inzake de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, een andere Belgische wetgeving, een vreemde wetgeving of in het gemeen recht, het voorwerp heeft uitgemaakt van een tegemoetkoming.

Toutefois, durant la période au cours de laquelle le titulaire susvisé maintient son droit aux allocations de chômage en vertu de l'article 10, alinéa 3 de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 susvisé sans bénéficier de la rémunération garantie visée à l'article 52, § 1er ou § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée sur base de la rémunération perdue à mi-temps déterminée conformément à l'article 23.
Gedurende de periode echter waarin de voornoemde gerechtigde zijn recht op werkloosheidsuitkeringen behoudt krachtens artikel 10, derde lid van het voormelde koninklijk besluit van 30 juli 1994 zonder dat hij het gewaarborgd loon geniet als bedoeld in artikel 52, § 1 of § 2 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, wordt de arbeidsongeschiktheidsuitkering berekend op basis van het halftijds gederfde loon bepaald overeenkomstig artikel 23.

L’arrêt attaqué rejette l’action quasi subrogatoire de la demanderesse pour la période pendant laquelle le taux de l’incapacité de travail constaté en vertu du droit commun est inférieur à 25 pour cent.
Het bestreden arrest wijst de quasi-subrogatoire vordering van eiser af voor de periode waarin het volgens het gemeen recht vastgestelde arbeidsongeschiktheidspercentage lager is dan 25 pct.

- les enfants de plus de 26 ans qui ne sont plus éligibles au bénéfice de l’allocation pour enfant à charge à laquelle il est fait référence ci-dessus, mais ouvrant le droit à la déduction fiscale en vertu du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes ;
- kinderen boven de 26 jaar die niet langer in aanmerking komen voor de hierboven genoemde kindertoelage, maar in verband met wie aanspraak kan worden gemaakt op belastingaftrek overeenkomstig Verordening (EEG, Euratom, EGKS) nr. 260/68 tot vaststelling van de voorwaarden en de wijze van heffing van de belasting ten bate van de Europese Gemeenschappen;

Attendu que les juges d’appel ont rejeté l’action quasi subrogatoire de la demanderesse à concurrence des prestations qui concernent la période à partir de laquelle le taux de l’incapacité de travail constaté en vertu du droit commun s’élève à 25 pour cent, c’est-à-dire selon les constatations de l’arrêt, à partir du 1er janvier 1992 ;
Overwegende dat de appèlrechters de quasi-subrogatoire vordering van eiser afwijzen voor de uitkeringen die betrekking hebben op de periode vanaf wanneer het volgens het gemeen recht vastgestelde arbeidsongeschiktheidspercentage 25 pct. bedraagt, dit is volgens de vaststellingen van het arrest vanaf 1 januari 1992;