Vertaling van "droit pour les gestionnaires des maisons de repos de réclamer aux " (Frans → Nederlands) :

La Fédération des Maisons de Repos Privées de Belgique a, au début de l'année, interrogé le Conseil national sur le droit pour les gestionnaires des maisons de repos de réclamer aux médecins y donnant des soins, une intervention financière pour l'utilisation du cabinet médical équipé mis à leur disposition.
In het begin van dit jaar verzocht de Federatie van rust‑ en verzorgingsoorden van België de Nationale Raad om volgend advies: mag door de beheerders van rusthuizen aan de geneesheren die er zorgen verlenen een financiële bijdrage worden gevraagd voor het ter beschikking gestelde en uitgeruste kabinet ?

La question portait sur le droit des gestionnaires des maisons de repos et de soins et des homes de demander au médecin une contribution financière pour I'utilisation d'un cabinet médical équipé, mis à sa disposition.
Bedoeld advies is een antwoord op de vraag of door de beheerders van rusten verzorgingstehuizen en de rustoorden aan de geneesheer een financiële bijdrage mag worden gevraagd voor het ter beschikking gestelde en uitgeruste kabinet.

Cette position est notamment justifiée par le principe du libre choix par le patient de son médecin, droit qui est expressément consacré par l'article 6 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et par l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises, qui énonce expressément (annexe 1, B., 4, d)) :
Dit standpunt wordt namelijk gerechtvaardigd door het beginsel van vrije keuze van zijn arts door de patiënt. Dit is een recht dat uitdrukkelijk bekrachtigd wordt door artikel 6 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt en door het koninklijk besluit van 21 september 2004 houdende vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning als rust- en verzorgingstehuis, als centrum voor dagverzorging of als centrum voor niet aangeboren hersenletsels, dat uitdrukkelijk bepaalt (bijlage 1, B, 4, d):

Dans les homes visés par la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées, les rapports entres médecins et patients sont réglés par leur situation: le home est le domicile des patients et le gestionnaire ne doit intervenir en rien dans les rapports entre les patients et les médecins traitants librement choisis.
In de bij wet van 12 juli 1966 op de rustoorden voor bejaarden bedoelde rustoorden is de arts‑patiëntrelatie geregeld door hun situatie: het rustoord is de woonplaats van de bejaarde en de beheerder komt geenszins tussenbeide in de relatie tussen de patiënt en de vrij gekozen behandelende geneesheer.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

En raison du risque que peut entraîner, pour la qualité des soins aux résidants de la maison de repos, le défaut d'indépendance totale réciproque du gestionnaire et du médecin coordinateur, le conseil provincial demande l'avis du Conseil national.
Daar de kwaliteit van de zorg aan de bewoners van het RVT in het gedrang kan komen wanneer er geen volledige onafhankelijkheid bestaat tussen de beheerder en de coördinerend arts vraagt de provinciale raad het advies van de Nationale Raad.

}} en l’occurrence, l’institution “les Jardins de P”. , maison de repos agréée, a perçu pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 sur base de déclarations inexactes concernant son personnel employé et le nombre de journées facturées aux résidents, des avances qui excédaient les interventions financières auxquelles elle avait droit, et ce à concurrence de 34 319,05 EUR
du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 sur base de déclarations inexactes concernant son personnel employé et le nombre de journées facturées aux résidents, des avances qui excédaient les interventions financières auxquelles elle avait droit, et ce à concurrence de 34 319,05 EUR