Vertaling van "droits politiques – compétence du juge administratif " (Frans → Nederlands) :

Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 167 et 139, alinéa 2, 3° – Réalité et conformité – Procès-verbal – Droits politiques – Compétence du juge administratif .
Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikelen 167 en 139, tweede lid, 3° - Realiteit en conformiteit - Proces-verbaal - Politieke rechten - Bevoegdheid van de administratieve rechter .

Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 167 et 139, alinéa 2, 3° - Réalité et conformité - Procès-verbal – Droits politiques – Compétence du juge administratif
Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikelen 167 en 139, tweede lid, 3° - Realiteit en conformiteit - Proces-verbaal – Politieke rechten – Bevoegdheid van de administratieve rechter

Le Conseil d’État n’a pas pour mission, lorsqu’il statue en qualité de juge de cassation administrative, de reformuler les moyens à la place du requérant, afin qu’ils puissent être qualifiés de principes généraux du droit qui s’appliqueraient pour le juge administratif, et d’expliquer à la place du requérant pourquoi cela devrait être ainsi.
Het is niet de taak van de Raad van State, wanneer hij oordeelt als administratieve cassatierechter, om in de plaats van de verzoeker middelen te herformuleren, zodat ze gekwalificeerd kunnen worden als algemene rechtsbeginselen die zouden gelden voor de administratieve rechter, en in de plaats van de verzoeker uiteen te zetten waarom dat dan zo zou zijn.

Compétence du juge des référés - Atteinte à un droit civil subjectif
Bevoegdheid van de kortgedingrechter - Aantasting van een burgerlijk subjectief recht

Compétence du juge des référés - Atteinte à un droit civil subjectif . 45
Bevoegdheid van de kortgedingrechter - Aantasting van een burgerlijk subjectief recht 45

En application de la possibilité offerte par l’article 145 de la Constitution, le législateur pouvait confier le contentieux relatif à un tel droit politique à une juridiction administrative disposant en la matière d’une compétence de pleine juridiction, créée en application de l’article 146 de la Constitution.
Met toepassing van de mogelijkheid geboden door artikel 145 van de Grondwet, vermocht de wetgever het geschil betreffende een dergelijk politiek recht toe te vertrouwen aan een administratief rechtscollege dat ter zake over een volledige rechtsmacht beschikt, opgericht met toepassing van artikel 146 van de Grondwet.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les collaborateurs administratifs et les pharmaciens hospitaliers pourront également introduire ces données dans E-Care QERMID@tuteurs coronaires (ils agiront en tant que personnes déléguées et sous la responsabilité d’un médecin-spécialiste(cardiologue responsable ou médecin-spécialiste implanteur) mais n’auront pas le droit de signer le dossier ni de l’envoyer, ceci relèvera en effet, comme indiqué supra, de la compétence du cardiologue responsable (ou de son remplaçant) .
De administratieve medewerkers en de ziekenhuisapothekers zullen ook gegevens kunnen invoeren in E-Care QERMID@coronaire stents (zij treden op als gemachtigde personen onder de verantwoordelijkheid van een geneesheer-specialist (verantwoordelijke cardioloog of implanterende geneesheer-specialist)), maar ze hebben niet het recht om het dossier te ondertekenen noch om het te versturen want dit behoort immers, zoals vermeld, tot de bevoegdheid van de verantwoordelijke cardioloog (of zijn vervanger).

Les collaborateurs administratifs et les pharmaciens hospitaliers pourront également introduire ces données dans E-Care QERMID@tuteurs coronaires (ils agiront en tant que personnes déléguées et sous la responsabilité du cardiologue interventionnel) mais n’auront pas le droit de signer le dossier ni de l’envoyer, ceci relèvera en effet, comme indiqué supra, de la compétence du cardiologue interventionnel.
De administratieve medewerkers en de ziekenhuisapothekers zullen ook gegevens kunnen invoeren in E-Care QERMID@coronaire stents (zij treden op als gemachtigde personen onder de verantwoordelijkheid van de interventiecardioloog), maar ze hebben niet het recht om het dossier te ondertekenen noch om het te versturen want dit behoort immers, zoals vermeld, tot de bevoegdheid van de interventiecardioloog.

Je suis compétent pour engager mon hôpital en ma qualité de: responsable politique, responsable administratif.
Ik ben aan het ziekenhuis verbonden in de hoedanigheid van: politiek verantwoordelijke, administratief verantwoordelijke.