Traduction de «droits que lui confèrent son brevet » (Français → Néerlandais) :

En se fondant sur les droits que lui confèrent son brevet, Novartis a également déposé plainte en violation au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Allemagne, en France, en Italie et en Irlande.
Novartis has also filed infringement suits based on these patent rights in the United Kingdom, the Netherlands, Germany, France, Italy and Ireland.

En se fondant sur les droits que lui confèrent ses brevets, Novartis a également déposé plainte en violation dans plusieurs pays européens dont la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni.
Novartis has also filed infringement suits based on these patent rights in several European countries, including France, Germany, the Netherlands, Ireland, Italy, Spain and the United Kingdom.

En se fondant sur les droits que lui confèrent ses brevets, Novartis a également déposé plainte en violation dans plusieurs pays européens dont la France, l’Allemagne, les Pays- Bas, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni.
CIBA Vision has also filed infringement suits based on these patent rights in several European countries, including France, Germany, the Netherlands, Ireland, Italy, Spain and the United Kingdom.

En se fondant sur les droits que lui confèrent ses brevets, Novartis a également déposé plainte en violation dans plusieurs pays européens, comprenant la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni.
Novartis has also filed infringement suits based on these patent rights in several European countries, including France, Germany, the Netherlands, Ireland, Italy, Spain and the United Kingdom.

En se fondant sur les droits que lui confèrent ses brevets, Novartis a également déposé plainte en violation dans plusieurs pays européens, comprenant la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Italie et le Royaume-Uni.
Novartis has also filed infringement suits based on these patent rights in several European countries, including France, Germany, the Netherlands, Ireland, Italy, and the United Kingdom.

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dispose en son article 11, §1er, que le patient a le droit " d'introduire une plainte concernant l'exercice des droits que lui octroie la présente loi, auprès de la fonction de médiation compétente" .
De wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt bepaalt in artikel 11, §1, dat elke patiënt het recht heeft “een klacht in verband met de uitoefening van zijn rechten toegekend door deze wet neer te leggen bij de bevoegde ombudsfunctie”.

En vertu de la loi suisse, Novartis a le droit d'utiliser les droits de vote que lui confère sa participation dans Alcon en faveur de la fusion proposée.
Under Swiss law, Novartis has the right to vote its Alcon stake in favor of the proposed merger.

En vertu de la loi suisse, Novartis a le droit d’utiliser les droits de vote que lui confère sa participation dans Alcon en faveur de la fusion proposée.
Under Swiss law, Novartis has the right to vote its Alcon stake in favor of the proposed merger.

L'argument suivant lequel le médecin-conseil doit respecter son secret professionnel à l'égard de l'assureur et n'est pas en droit de lui communiquer qu'une euthanasie a été pratiquée, ne vaut qu'en partie.
Het argument dat een adviserend geneesheer ten opzichte van de verzekeraar zijn beroepsgeheim dient te respecteren en deze niet mag meedelen dat euthanasie plaatsvond gaat slechts gedeeltelijk op.

La loi relative aux droits du patient prévoit en son article 7, §1er, que le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et qui peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable, et en son article 8, §1er que le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable.
De wet betreffende de rechten van de patiënt voorziet in artikel 7, §1, dat de patiënt recht heeft op alle hem betreffende informatie die nodig is om inzicht te krijgen in zijn gezondheidstoestand en de vermoedelijke evolutie ervan, terwijl artikel 8, §1, van dezelfde wet stelt dat de patiënt het recht heeft om geïnformeerd, voorafgaandelijk en vrij toe te stemmen in iedere tussenkomst van de beroepsbeoefenaar.